- Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour les ELD disposant du tarif commun, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 0,9 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
- Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2011
Les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées en 2010 sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, sont Gédia, Caléo et Veolia. Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont respectivement de ― 1,00 %, + 2,58 % et 2,35 %.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Veolia détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à ― 0,26 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k = 1,45 % ― 0,9 % ― 0,26 % = + 0,29 %
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
des ELD disposant du tarif commun applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte des ELD disposant du tarif commun.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)|PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)|
|----------------------|----------------------------------|---------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|
| T1 | 39,36 | 31,24 | |
| T2 | 151,92 | 9,22 | |
| T3 | 865,80 | 6,44 | |
| T4 | 17 488,56 | 0,91 | 227,40 |
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)|
|----------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|
| TP | 28 231,08 | 78,60 | 51,36 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2011.
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