JORF n°0117 du 22 mai 2024

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre


Historique des versions

Version 1

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre