JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Par délibération en date du 7 décembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaire | Service | Zone |Canal| |---------|--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-------------------|-----| | B | SAS Alfa Diffusion | Radio Alfa | Paris local | 9B | | B | SARL Radio Emotion FM | Emotion FM | Paris local | 11A | | C | SAS NRJ Réseau | NRJ Paris |Paris intermédiaire| 6A | | D | SAS Ado France | Ado |Paris intermédiaire| 6A | | D | SA Africa Média | Africa Radio |Paris intermédiaire| 6D | | D | SARL Bleu Pomme | AMI | Paris local | 9B | | D | SARL Berbère Radio Télévision | Antinéa Radio |Paris intermédiaire| 6D | | D | SAS Aime C2 | Beur FM |Paris intermédiaire| 6A | | D | SAS Native Média | CapSao | Paris local | 9A | | D | SAS Collector Radio | Collector Radio | Paris local | 11A | | D | SAS Crooner International | Crooner Radio |Paris intermédiaire| 6A | | D | SAS FG Concept | Dance One |Paris intermédiaire| 6A | | D | SAS Médias Ile-de-France | Figaro Radio | Paris local | 11A | | D | SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias | France Maghreb 2 |Paris intermédiaire| 6A | | D |Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales adventistes (UFACSA)| Hope Radio | Paris local | 9B | | D | SARL LEI Radio | Inrocks Radio | Paris local | 11A | | D | SAS Latina France | Latina |Paris intermédiaire| 6A | | D | SARL Medi 1 France | Medi 1 France | Paris local | 9B | | D | SARL Paname | Paname | Paris local | 11A | | D | Association UCB France | Phare FM |Paris intermédiaire| 6D | | D | SARL Paris Imperator Média Groupe | PIMG Radio | Paris local | 9B | | D | SAS Média Bonheur France |Radio Bonheur 100% Chansons françaises|Paris intermédiaire| 6D | | D | Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) | Radio Courtoisie |Paris intermédiaire| 6D | | D | Association pour la communication juive | Radio J | Paris local | 9B | | D | SAS Radio Life | Radio Life | Paris local | 11A | | D | Association Radio Maria France | Radio Maria |Paris intermédiaire| 6D | | D | SARL Radio Monaco | Radio Monaco | Paris local | 11A | | D | SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient | Radio Orient |Paris intermédiaire| 6A | | D | SAS Pitchoun Médias | Radio Pitchoun | Paris local | 9B | | D | SAS So Press | So Good Radio | Paris local | 11A | | D | SARL Trace Caribbean | Trace Radio | Paris local | 11A | | D | SAS UrbanGlobal | Urban Hit |Paris intermédiaire| 6D | | D | SARL Virage Radio DAB | Virage Radio |Paris intermédiaire| 6D |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par délibération en date du 7 décembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie

Titulaire

Service

Zone

Canal

B

SAS Alfa Diffusion

Radio Alfa

Paris local

9B

B

SARL Radio Emotion FM

Emotion FM

Paris local

11A

C

SAS NRJ Réseau

NRJ Paris

Paris intermédiaire

6A

D

SAS Ado France

Ado

Paris intermédiaire

6A

D

SA Africa Média

Africa Radio

Paris intermédiaire

6D

D

SARL Bleu Pomme

AMI

Paris local

9B

D

SARL Berbère Radio Télévision

Antinéa Radio

Paris intermédiaire

6D

D

SAS Aime C2

Beur FM

Paris intermédiaire

6A

D

SAS Native Média

CapSao

Paris local

9A

D

SAS Collector Radio

Collector Radio

Paris local

11A

D

SAS Crooner International

Crooner Radio

Paris intermédiaire

6A

D

SAS FG Concept

Dance One

Paris intermédiaire

6A

D

SAS Médias Ile-de-France

Figaro Radio

Paris local

11A

D

SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias

France Maghreb 2

Paris intermédiaire

6A

D

Association Union des fédérations des activités culturelles et sociales adventistes (UFACSA)

Hope Radio

Paris local

9B

D

SARL LEI Radio

Inrocks Radio

Paris local

11A

D

SAS Latina France

Latina

Paris intermédiaire

6A

D

SARL Medi 1 France

Medi 1 France

Paris local

9B

D

SARL Paname

Paname

Paris local

11A

D

Association UCB France

Phare FM

Paris intermédiaire

6D

D

SARL Paris Imperator Média Groupe

PIMG Radio

Paris local

9B

D

SAS Média Bonheur France

Radio Bonheur 100% Chansons françaises

Paris intermédiaire

6D

D

Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS)

Radio Courtoisie

Paris intermédiaire

6D

D

Association pour la communication juive

Radio J

Paris local

9B

D

SAS Radio Life

Radio Life

Paris local

11A

D

Association Radio Maria France

Radio Maria

Paris intermédiaire

6D

D

SARL Radio Monaco

Radio Monaco

Paris local

11A

D

SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient

Radio Orient

Paris intermédiaire

6A

D

SAS Pitchoun Médias

Radio Pitchoun

Paris local

9B

D

SAS So Press

So Good Radio

Paris local

11A

D

SARL Trace Caribbean

Trace Radio

Paris local

11A

D

SAS UrbanGlobal

Urban Hit

Paris intermédiaire

6D

D

SARL Virage Radio DAB

Virage Radio

Paris intermédiaire

6D

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.