2.1. RTE

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de + 7,8 M€ (hors actualisation) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| 0 | | Coût d'achat des pertes | ― 0,5 | | Continuité d'alimentation | + 8,3 | | Total | + 7,8 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières s'établissent à 493,4 M€ sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence de 487,5 M€ (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 1 170 M€). Sur la période considérée, les charges d'exploitation maîtrisables étant supérieures à la cible fixée par la CRE, le montant à imputer au solde du CRCP, en fin de période tarifaire, est nul.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur le réseau public de transport, s'est établie à 3 min 44 s dont 3 min 7 s sont dues à un incident sur un poste de transformation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 21 décembre. Cette durée excédant nettement la durée moyenne de coupure de référence fixée à 1 min (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle fixée à 2,4 min), elle aurait dû conduire à une pénalité de 12,6 M€. Toutefois, compte tenu du plafonnement à 8,3 M€ (soit 5/12 du plafond annuel fixé à 20 M€), la pénalité est limitée à ce dernier montant.

2.2. ERDF

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de ― 5,5 M€ (hors actualisation) au bénéfice d'ERDF. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| + 13,5 | | Coût d'achat des pertes | ― 0,3 | | Continuité d'alimentation | ― 18,6 | | Qualité de service | ― 0,1 | | Total | ― 5,5 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières s'établissent à 1 646,7 M€ sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence de 1 673,7 M€ (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 4 017 M€). Sur la période considérée, les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 13,5 M€) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, s'est établie à 19 minutes 6 secondes. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée à 22 minutes 55 secondes (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 55 minutes), un bonus de 18,6 M€ sera octroyé à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.

3. Décision de la CRE

En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2010, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2010 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.