Séance du 6 juin 2008

Politiques dispositif RMI et aide aux jeunes en difficulté (ajustements divers).

La commission permanente,

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses 1re et 3e parties ;

Vu la délibération prise le 21 décembre 2007 par l'assemblée départementale relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), publiée le 1er janvier 2008 au Journal officiel de la République française, approuvant la signature de la convention financière avec l'Etat, et donnant délégation à la commission permanente pour examiner toute mesure nécessaire à sa mise en œuvre ;

Vu la convention y afférent signée le 8 février 2008 avec l'Etat, à l'occasion du Grenelle de l'insertion ;

Vu la convention signée le 17 mars 2008 avec l'association Groupe d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi (GAADE), dans le cadre du fonds départemental d'aide aux jeunes, relative à une action d'accompagnement social orientée sur les 16-25 ans, et prévoyant un financement départemental de 41 000 € ;

Vu la convention signée le 27 mars 2008 avec ladite association, dans le cadre du programme départemental d'insertion, relative à une action d'accompagnement social à la recherche d'emploi, et prévoyant un financement départemental de 118 000 € ;

Vu la décision prise le 29 mars 2008 par l'assemblée générale extraordinaire de l'association GAADE et de l'association Centre d'étude et d'action sociales (CEAS), concernant la fusion-absorption du GAADE par le CEAS, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 ;

Vu les marchés n° 2006/794, n° 2006/794 bis et n° 2006/794 ter relatifs à la prestation d'accompagnement spécifique pour un retour à l'emploi longue durée des allocataires du RMI (PAS-REL), notifiés le 15 février 2007 à la société Manpower France, et renouvelés le 11 janvier 2008 pour la période allant du 15 février 2008 au 14 février 2009 ;

Vu le courrier du 24 avril 2008 par lequel la société Manpower France a informé le département de la cession de son fonds de commerce d'activité de placement en emploi au profit de la société Manpower Egalité des chances ;

Vu le rapport de son président proposant de :

― compléter la délibération précitée du 21 décembre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;

― signer les avenants n° 3 aux trois marchés précités « PAS-REL », compte tenu du changement de nom de leur titulaire ;

― signer les avenants n° 1 aux conventions des 17 et 27 mars 2008 afin de permettre à l'association CEAS de poursuivre deux actions jusqu'ici confiées à l'association GAADE dans le cadre du programme départemental d'insertion de la politique dispositif RMI et du fonds départemental d'aide aux jeunes ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

1° Concernant le revenu de solidarité active :

Au titre des modalités d'expérimentation du RSA

De permettre aux allocataires qui percevraient un RSA nul, du fait notamment de leur revenu d'activité, de pouvoir bénéficier des primes forfaitaires dès qu'ils y ont droit afin de faciliter leur insertion professionnelle et d'éviter d'avoir à les rembourser jusqu'à trois ans après le début de l'expérimentation ;

D'approuver les modifications et précisions suivantes apportées aux modalités d'expérimentation telles que définies par la délibération précitée du 21 décembre 2007 (alinéas 5 et 7 de l'article 7.1.2) :

« Tous les allocataires du RMI domiciliés sur le territoire de l'expérimentation qui reprendraient une activité, après le 1er avril 2008, bénéficieront automatiquement de la prime forfaitaire si le RSA calculé venait à être nul suite à la transmission de la déclaration trimestrielle de ressources à la CAFAM. Une fois entrée dans le RSA, la clause de sauvegarde ne pourra pas être appliquée. Toutefois, si les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui serait restituée » ;

Au titre de l'aide aux familles et de la prime de retour à l'emploi

De définir de manière plus précise le fonctionnement de ces deux aides, en prenant acte que :

― l'aide aux familles a pour objectif de soutenir la reprise d'activité, notamment celle de parents isolés qui sont souvent confrontés à la difficulté de faire face aux frais engagés par la reprise d'un emploi (garde d'enfants, transports...), cette aide, d'un montant de 50 € par mois par enfant de moins de 16 ans à charge et comptabilisé dans le calcul du RMI, est versée dès le premier enfant pour les familles monoparentales et à partir du deuxième pour les couples, étant précisé que :

― il ne peut y avoir pour une famille plus de 12 versements, qui peuvent être exécutés de manière continue ou discontinue en fonction de l'éligibilité au RSA ;

― la famille ne pourra plus prétendre à ces 50 € dès le mois au cours duquel un enfant atteindrait l'âge de 16 ans ;

― l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) doit faciliter la reprise d'un emploi en faisant bénéficier tout allocataire du RSA travaillant au moins 78 heures par mois et sur un contrat d'au moins 6 mois d'une prime de 1 000 €, versée en deux tranches : 400 € dès la reprise d'activité et 600 € après quatre mois d'activité, étant précisé que :

― pour prétendre au premier versement, l'allocataire devra fournir son contrat de travail ;

― le second versement sera effectué au vu de sa quatrième fiche de paie ;

― ces aides sont indissociables du RSA, toute personne qui ne toucherait plus le RSA ne pourrait plus prétendre à ces aides ;

2° Concernant les trois marchés de prestation d'accompagnement spécifique pour un retour à l'emploi longue durée des allocataires du RMI « PAS-REL » :

D'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les avenants suivants, sans incidence financière, dont les projets sont joints à la délibération, prenant en compte la substitution de la société Manpower Egalité des chances dans les droits et obligations de la société Manpower France :

― l'avenant n° 3 au marché n° 2006-794 relatif au lot 1 « Cannes-Grasse », à intervenir avec la société Manpower Egalité des chances ;

― l'avenant n° 3 au marché n° 2006-794 bis relatif au lot 2 « CASA », à intervenir avec la société Manpower Egalité des chances ;

― l'avenant n° 3 au marché n° 2006-794 ter relatif au lot 3 « Bassin Est », à intervenir avec la société Manpower Egalité des chances ;

De prendre acte que les termes de ces marchés ne sont par ailleurs aucunement modifiés et continueront à être exécutés dans le respect des engagements pris par Manpower France et des pièces constitutives des marchés, et ce dans les mêmes conditions et garanties, notamment techniques et financières ;

3° Concernant l'action d'accompagnement social :

D'approuver la poursuite par l'association Centre d'étude et d'action sociales (CEAS) des deux actions confiées pour 2008 par le Département à l'association Groupe d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi (GAADE), dans le cadre du programme départemental d'insertion et du fonds départemental d'aide aux jeunes ;

D'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, les avenants suivants, sans incidence financière, dont les projets sont joints à la délibération, à intervenir avec l'association CEAS :

― l'avenant n° 1 à la convention du 17 mars 2008 relative à l'action d'accompagnement social ;

― l'avenant n° 1 à la convention du 27 mars 2008 relative à l'action d'accompagnement social à la recherche d'emploi ;

De prendre acte qu'étant donné que le CEAS et le GAADE menaient tous deux une action d'accompagnement social des allocataires du RMI à la recherche d'emploi une réflexion est en cours sur la reconfiguration de l'action unique qui en résultera.