JORF n°0085 du 7 avril 2020

Délibération du 5 février 2020

Par délibération en date du 5 février 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 janvier 2020, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.