ANNEXE II
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 20 JUILLET 2016 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SAS GUYANE MÉDIA, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ATV GUYANE

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SAS GUYANE MEDIA, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Dans le titre et le corps de la convention du 20 juillet 2016 susmentionnée, les mots : « ATV GUYANE » sont remplacés par les mots : « viàGUYANE ».

Article 2

Les articles 3-1-2 à 3-1-9 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-10 et il est inséré un nouvel article 3-1-2 rédigé comme suit :
Article 3-1-2 : Adhésion à un réseau
« L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits “programmes syndiqués”, qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau. La reprise des programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires, et que leur diffusion soit libre ou imposée par le réseau dans le cadre d'une grille commune de diffusion, s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article 3-1-1 de la convention et ne peut excéder quotidiennement 40 % du temps total de diffusion du service. En tout état de cause, cette adhésion n'aboutit pas à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
« Lorsque l'éditeur sollicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il lui communique, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant. Lorsqu'il a obtenu l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice. »

Fait au Lamentin, le 25 février 2019.

Pour la SAS Guyane Media :
Le représentant,
S. Torres

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
D. Pruvost