- Mise en œuvre d'un service de ventes « coordonnées »
de capacités mensuelles au PITTM Fos et à la liaison Sud vers Nord
5.1. Proposition de GRTgaz
Afin de renforcer la cohérence des règles de souscription des capacités entre les terminaux méthaniers et le réseau de transport, GRTgaz propose de commercialiser des capacités mensuelles à la liaison Sud vers Nord à partir du premier jour d'émission d'un méthanier en service bandeau ou spot, sans que cette date soit forcément positionnée le premier jour d'un mois calendaire.
GRTgaz propose d'allouer cette capacité mensuelle jusqu'à trois jours ouvrés avant le premier jour d'émission, en cohérence avec les règles d'émission au niveau des terminaux méthaniers. Il propose de facturer cette capacité au tarif mensuel en vigueur, soit 1/8e du tarif annuel correspondant.
5.2. Consultation publique
Une majorité de contributeurs s'est déclarée favorable à la proposition de GRTgaz.
5.3. Analyse de la CRE
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz. Elle considère que le renforcement de la cohérence des règles de souscription des capacités entre les différentes infrastructures de gaz contribue à la simplification des règles d'utilisation du réseau et au bon fonctionnement du marché.
- Décision de la CRE
La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz en juillet 2012, sous réserve des modifications suivantes :
― GRTgaz et TIGF ne commercialiseront pas, lors de la prochaine fenêtre, de capacités disponibles au-delà du 31 mars 2014 ;
― pour les capacités Nord vers Sud, GRTgaz portera le niveau maximal de capacités éligibles au mécanisme d'allocation garantie à 2,5 GWh/j.
GRTgaz proposera à la CRE le 1er mai 2013 au plus tard, après concertation, les modalités de mise en œuvre d'enchères compatibles avec le code de réseau CAM, pour la commercialisation des capacités disponibles à la liaison Nord-Sud à compter du 1er avril 2014.
GRTgaz et TIGF proposeront à la CRE le 1er mai 2013 au plus tard, après concertation, des règles d'allocation des capacités disponibles à l'interface GRTgaz-TIGF à compter du 1er avril 2014. Ces règles prendront en compte la création d'un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF au plus tard en 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2012.
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