ANNEXES
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VEOLIA EAU POUR L'ANNÉE 2016
Résultats des indicateurs incités financièrement pour l'année 2016

| INDICATEURS |1er SEMESTRE 2016|2nd SEMESTRE 2016| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|-----------------| | Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD | 0 | 2 | |Montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD (€)| 0 | 55,46 | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 100% | 100% | | Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés | 100% | 100% | | Taux de relevés semestriels sur index réels | 96,87% | 97,09% | | Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les 15 jours calendaires | 100% | 100% | | Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires | 100% | N/A 8 |

Bilan des incitations financières pour l'année 2016

| RÉCAPITULATIF DES INCITATIONS FINANCIÈRES (€) | 2016 | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (9) | - 55,46 € | | Taux de mise en service (MES) réalisées dans les délais demandés | + 1 500 € | | Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés | + 1 500 € | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) | 0 € | | Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires | 0 € | | Taux de réponses aux réclamations clients dans les 30 jours calendaires | 0 € | | Total des incitations financières (tous indicateurs) |+ 2 944,54 €| |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Veolia Eau) (10)| + 3 000 € |

NB : Un signe positif traduit un bonus versé à Veolia Eau. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(1) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.

(3) L'indice INSEE 1763852 remplace l'indice INSEE 641194 mentionné dans la délibération susmentionnée. Le changement d'indice correspond à une actualisation sur une base 100 en 2015.

(4) La variation annuelle moyenne sur l'année A-1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière, entre les années A-2 et A-1.

(5) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).

(6) En application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel. Cette délibération est désormais remplacée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

(7) Délibération de la CRE du 3 mai 2016 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2016.

(8) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamation de consommateurs.

(9) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(10) Montant reporté au solde du CRCP relatif à l'année 2016.