2.10. Prévisions de consommation prises en compte
pour le calcul de la quantité annuelle dédiée aux pertes
La CRE calcule pour chaque gestionnaire de réseau la quantité annuelle dédiée aux pertes, mentionnée au IV de l'article 9 du projet de décret. Elle est définie comme « la quantité de produit maximale calculée sur la base de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes ». Il apparaît nécessaire de définir les prévisions de consommations prises en compte pour ce calcul et leurs modalités de transmission à la CRE.
En outre, le projet de décret prévoit que « la CRE communique aux gestionnaires de réseau public d'électricité leur quantité annuelle dédiée aux pertes avec un délai d'anticipation suffisant pour être compatible avec leurs calendriers d'achat d'électricité ». Cette formulation ne permet pas d'établir une échéance claire et transparente de communication des quantités annuelles dédiées aux pertes aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
En conséquence, la CRE propose de fixer les modalités de transmission des prévisions de consommation des gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour leurs pertes ainsi que les modalités de communication des quantités annuelles dédiées aux pertes.
Fait à Paris, le 3 mars 2011.
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