Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010 (dite loi « NOME ») a modifié la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La loi NOME prévoit notamment un accès régulé, à titre transitoire, à l'électricité nucléaire produite par les centrales nucléaires d'Electricité de France (EDF) situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi NOME, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Contexte et objet

Le VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévoit que : « La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, dont le mode de détermination de la courbe de charge des consommations est précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. »
La présente délibération porte proposition au ministre chargé de l'énergie d'un arrêté précisant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations des consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

En application du VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Fait à Paris, le 3 mai 2011.