Par une délibération en date du 3 juillet 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 délivrée sur la zone de La Mure, à l'association pour le développement de la communication, dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
Le comité a constaté le 3 mars 2017, que le service Radio Iris FM ou I.FM. n'était pas diffusé sur la fréquence 94,8 MHz à La Mure. De nouveaux constats établis par l'attaché technique, en date du 15 septembre 2017 et du 28 février 2018, ont également fait apparaître une absence de diffusion sur cette fréquence. Ces manquements répétés ont donné lieu, le 21 mars 2018, à une mise en demeure du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre de l'association.
Malgré cette mise en demeure, de nouveaux constats établis par l'attaché technique le 4 juillet 2018, 14 mai 2019 et 24 janvier 2020 ont fait apparaître que le service Iris FM ou I.FM n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 94,8 MHz à La Mure.
L'association pour le développement de la communication a présenté ses observations dans un courriel en date du 20 mai 2020.
Le comité a constaté que l'association ne contestait pas les manquements qu'il avait relevés, à la suite de ses différents constats.
Il a également constaté que les conditions hivernales et météorologiques alléguées par l'association, ne pouvaient justifier d'une absence de diffusion quasiment continue, depuis le 3 mars 2017.
De plus, la plupart des contrôles ont été réalisés à des périodes (mars, mai, juin, juillet, septembre) relativement clémentes sur le plan météorologique.
Il a relevé par ailleurs que l'association n'a pris aucun engagement afin de remédier à la situation. Un nouveau contrôle réalisé, le 29 juin 2020, a d'ailleurs fait apparaître que le service Radio Iris FM ou I.FM., n'était toujours pas diffusé à La Mure.
Dans ces conditions, le comité a considéré que l'association pour le développement de la communication, n'apportait pas de garantie suffisante concernant sa capacité à poursuivre l'exploitation du service Iris FM ou I.FM. sur la zone de La Mure, dans des conditions satisfaisantes.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.