Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
- Contexte et demande de RTE
Le 22 septembre 2015, RTE a soumis à l'approbation de la CRE des règles relatives à la Programmation et au Mécanisme d'Ajustement (ci-après les « Règles MA »). Cette proposition est liée aux règles que RTE a soumises pour approbation le même jour à la CRE s'agissant des services système.
RTE propose que les Règles MA entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Analyse de la CRE
La CRE considère que ces Règles MA, qui ont fait l'objet d'une consultation des acteurs concomitamment à celle des règles relatives aux services système, comportent des évolutions pertinentes.
Ces évolutions visent à mettre les Règles MA en cohérence avec les modifications apportées par l'évolution des règles relatives aux services système. En effet, le fonctionnement des services système est intrinsèquement lié au dispositif de programmation et au mécanisme d'ajustement, les activations sur le mécanisme d'ajustement pouvant modifier les niveaux de participation aux services système.
Les évolutions concernent principalement le traitement des programmes d'appel et des programmes prévisionnels afin de prendre en compte à partir du 1er octobre 2016 une contribution dissymétrique à la fourniture des réserves primaire et secondaire, ainsi que l'évolution à partir du 1er janvier 2017 du mécanisme de financement des coûts de reconstitution des services système. L'analyse de ces évolutions est détaillée dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 décembre 2015 portant approbation des Règles Services Système.
- Décision de la CRE
La CRE approuve les Règles MA telles que proposées par RTE.
Les Règles MA entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française avec les Règles MA telles qu'approuvées par la CRE. Ces Règles MA sont publiées par RTE sur son site internet.
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