JORF n°0103 du 3 mai 2013

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a établi le 9 octobre 2012 sa proposition de charges de service public de l'électricité pour 2013.
La CRE est amenée à modifier les charges de trois entreprises locales de distribution (ELD), à savoir SICAP Pithiviers, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie communale de Montdidier, pour corriger des erreurs matérielles relatives au montant des charges à couvrir.
Par ailleurs, les régies d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne, de Saint-Martin-la-Porte, d'Orelle et du Thyl se sont regroupées au cours de l'année 2012 pour former le syndicat d'électricité Synergie Maurienne. La création de cette nouvelle entité n'avait pas été formellement annoncée lors de l'estimation des charges prévisionnelles, si bien que des charges prévisionnelles ont été affectées à trois des quatre régies sur la base des charges constatées au titre de 2011. Ces charges n'ont plus lieu d'être. Les charges de la nouvelle entité ont été évaluées.

| |CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2013|CHARGES
constatées
au titre de 2011
(+)|CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2011
(―)|CHARGES
prévisionnelles
2011
(+)|CONTRIBUTIONS
recouvrées 2011
(―)|RELIQUATS
antérieurs à 2011
(+)|CHARGES
prévisionnelles
2013
(=)| |------------------------------------------------|----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|---------------------------------------------|-------------------------------------------|--------------------------------------------------| | SICAP Pithiviers | 13 477 065 | 9 672 466 | 10 263 626 | 5 388 019 | 5 388 019 | 0 | 12 885 905 | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | 7 190 612 | 1 859 589 | 2 843 010 | 2 888 300 | 2 888 300 | 3 392 | 6 210 584 | | Régie communale de Montdidier | 1 367 530 | 784 746 | 1 009 600 | 1 022 082 | 1 022 082 | 0 | 1 142 676 | | Syndicat d'électricité Synergie Maurienne | 219 516 | 202 186 | 205 412 | 216 117 | 216 117 | 0 | 216 290 | |Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne| | | | Suppression | | | | | Régie d'électricité de Saint-Martin-la-Porte | | | | Suppression | | | | | Régie municipale d'électricité d'Orelle | | | | Suppression | | | | | Régie d'électricité du Thyl | | | | Suppression | | | |

Les charges des autres opérateurs restent inchangées.
Le total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2013 s'élève à 7 190 M€.
La contribution au service public de l'électricité pour 2013 permettant de financer les charges prévisionnelles 2013 est estimée à 18,8 €/MWh.
Fait à Paris, le 3 avril 2013.


Historique des versions

Version 1

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a établi le 9 octobre 2012 sa proposition de charges de service public de l'électricité pour 2013.

La CRE est amenée à modifier les charges de trois entreprises locales de distribution (ELD), à savoir SICAP Pithiviers, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie communale de Montdidier, pour corriger des erreurs matérielles relatives au montant des charges à couvrir.

Par ailleurs, les régies d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne, de Saint-Martin-la-Porte, d'Orelle et du Thyl se sont regroupées au cours de l'année 2012 pour former le syndicat d'électricité Synergie Maurienne. La création de cette nouvelle entité n'avait pas été formellement annoncée lors de l'estimation des charges prévisionnelles, si bien que des charges prévisionnelles ont été affectées à trois des quatre régies sur la base des charges constatées au titre de 2011. Ces charges n'ont plus lieu d'être. Les charges de la nouvelle entité ont été évaluées.

CHARGES

prévisionnelles

au titre de 2013

CHARGES

constatées

au titre de 2011

(+)

CHARGES

prévisionnelles

au titre de 2011

(―)

CHARGES

prévisionnelles

2011

(+)

CONTRIBUTIONS

recouvrées 2011

(―)

RELIQUATS

antérieurs à 2011

(+)

CHARGES

prévisionnelles

2013

(=)

SICAP Pithiviers

13 477 065

9 672 466

10 263 626

5 388 019

5 388 019

0

12 885 905

SICAE de la Somme et du Cambraisis

7 190 612

1 859 589

2 843 010

2 888 300

2 888 300

3 392

6 210 584

Régie communale de Montdidier

1 367 530

784 746

1 009 600

1 022 082

1 022 082

0

1 142 676

Syndicat d'électricité Synergie Maurienne

219 516

202 186

205 412

216 117

216 117

0

216 290

Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne

Suppression

Régie d'électricité de Saint-Martin-la-Porte

Suppression

Régie municipale d'électricité d'Orelle

Suppression

Régie d'électricité du Thyl

Suppression

Les charges des autres opérateurs restent inchangées.

Le total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2013 s'élève à 7 190 M€.

La contribution au service public de l'électricité pour 2013 permettant de financer les charges prévisionnelles 2013 est estimée à 18,8 €/MWh.

Fait à Paris, le 3 avril 2013.