JORF n°0095 du 23 avril 2013

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 27 juin 2011 (ci-après « la décision du 30 janvier 2013 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 11 février 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 inclus.
La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux en vigueur sur la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 est de 7,1% en moyenne pour les clients en distribution publique.

Cadre juridique

L'arrêté du 27 juin 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique prévoyait au 1er juillet 2011 un gel des tarifs pour les clients résidentiels et petits professionnels avec un contrat individuel (tarifs Base, B0 et B1) ainsi que pour les consommateurs résidentiels des tarifs B2I, B2S et TEL (chauffage collectif essentiellement) et une hausse de 3,2 % pour les autres consommateurs (tarifs B2I, B2S et TEL hors usages d'habitation).
Dans sa décision ANODE du 30 janvier 2013, requête n° 352206, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment de l'avis de la CRE du 23 juin 2011 sur le projet d'arrêté que l'application de la formule tarifaire alors en vigueur, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement du gaz naturel qui aurait conduit en moyenne à une hausse des tarifs de 7,1%. La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté du 27 juin 2011 et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011. Il a en conséquence enjoint au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision ».

Observations

La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 1er juillet 2011, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013.
En outre, la CRE constate que le barème permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts hors approvisionnement tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2011.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus.
Fait à Paris, le 3 avril 2013.

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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 27 juin 2011 (ci-après « la décision du 30 janvier 2013 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 11 février 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 inclus.

La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux en vigueur sur la période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 est de 7,1% en moyenne pour les clients en distribution publique.

1. Cadre juridique

Dans sa décision ANODE du 30 janvier 2013, requête n° 352206, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».

Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment de l'avis de la CRE du 23 juin 2011 sur le projet d'arrêté que l'application de la formule tarifaire alors en vigueur, fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010, faisait apparaître une augmentation du coût d'approvisionnement du gaz naturel qui aurait conduit en moyenne à une hausse des tarifs de 7,1%. La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté du 27 juin 2011 et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.

Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011. Il a en conséquence enjoint au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision ».

2. Observations

En outre, la CRE constate que le barème permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts hors approvisionnement tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2011.

La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus.

Fait à Paris, le 3 avril 2013.