Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

1. Contexte

En application du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par le décret précité comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
La détermination du niveau des capacités de livraison utilise un « coefficient A ». Ce coefficient permet de réconcilier les modèles de calcul de la consommation au « risque 2 % » utilisés par les GRT et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Conformément aux principes retenus dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients « A » sont fixés, sur proposition des GRT, par la CRE pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.

2. Méthodologie

Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE en janvier 2013 les coefficients « A » pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2013. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
― la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2011-2012 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
― la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (1) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de travail gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2013 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2013 ;
― les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (2) communiquées par les GRD.
Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD et celles des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution sont en baisse par rapport à celles calculées l'année précédente. Cette baisse s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage au 1er avril 2013 et la baisse des volumes de gaz consommés par les clients résidentiels.
Toutefois, les consommations de pointe des PDL « non à souscription », calculées à partir du système de profilage utilisé par les GRD, baissent plus fortement que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD, calculées à partir des analyses de l'hiver des GRT :

| GRT | CONSOMMATION DE POINTE AU RISQUE 2 % |ÉVOLUTION
entre 2012 et 2013| |------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| |GRTgaz| Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD | ― 0,3 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| ― 8,4 % | | TIGF | Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD | ― 1,7 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| ― 12,0 % |

(1) Points de livraison relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
(2) Points de livraison relevant des options TF, T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.

3. Analyse de la CRE

Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2013 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2013.
La CRE juge toutefois nécessaire d'analyser dans le cadre du GTG la divergence constatée des résultats des deux modèles de détermination des consommations de pointe afin d'améliorer la méthode de calcul des futurs coefficients « A » applicables au 1er avril 2014.

4. Décision

En application des principes retenus dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2013 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :

|ZONE D'ÉQUILIBRAGE
Réseau de distribution|GRTgaz NORD|GRTgaz SUD| TIGF | |------------------------------------------------|-----------|----------|----------| | Réseau de GrDF | 1,196 | 1,111 | 1,238 | | Réseau de Réseau GDS | 1,277 |Sans objet|Sans objet| | Réseau de Régaz-Bordeaux |Sans objet |Sans objet| 1,238 | | Autres réseaux de distribution | 1 | 1 | 1 |

Ces valeurs remplacent celles indiquées dans la délibération du 13 décembre 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2013.