Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest.
Le projet d'arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest. Les barèmes des tarifs au 1er janvier 2011 sont fournis en annexe du projet d'arrêté.
- Contexte
L'arrêté du 30 septembre a fixé, d'une part, la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest et, d'autre part, les barèmes du fournisseur et ses évolutions moyennes au 1er janvier 2011 ainsi qu'au 1er avril 2011.
Ces évolutions permettaient de couvrir les coûts connus au 1er octobre 2010. Elles ne prenaient pas en compte les évolutions prévisionnelles des coûts hors approvisionnement d'Enerest au 1er janvier 2011. Ces évolutions sont prises en compte par le projet d'arrêté examiné.
- Observations
L'article 1er du projet d'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève respectivement à 0,104 c€/MWh pour la distribution publique et à 0,025 €/MWh pour la souscription.
Elle résulte notamment, par rapport aux coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs au 1er octobre 2010, de l'évolution des coûts de transport et de commercialisation supportés par Enerest.
La CRE a pu vérifier que les barèmes déposés couvrent les coûts matière et hors matière supportés par Enerest au au 1er janvier 2011.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
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