Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD 3 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2008, en application de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 28 février 2008.
Ce tarif a introduit un nouveau cadre de régulation qui incite GrDF à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de son réseau.
L'exposé des motifs des propositions tarifaires de la CRE du 28 février 2008 et du 2 avril 2009 précisait que « la CRE proposera aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, si elle le juge nécessaire, des évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant afin de procéder aux ajustements suivants :
― mise en œuvre de nouveaux indicateurs ou abandon d'indicateurs existants ;
― définition d'objectifs pour les indicateurs qui en sont dépourvus, à partir d'un historique suffisant ;
― mise en œuvre d'incitations (pénalités et/ou bonus) pour des indicateurs qui en sont dépourvus, si cela s'avère nécessaire, et réévaluation des incitations financières existantes. »
Ce mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF a été modifié :
― au 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
― au 1er juillet 2010, en application de l'arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Par ailleurs, les travaux menés avec les acteurs de marché dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG) relatifs à la qualité des comptes d'écart distribution (CED) calculés par GrDF ont permis d'identifier un nouvel axe d'amélioration des processus de l'opérateur, important pour le bon fonctionnement du marché.
Dans ce contexte, la CRE propose une évolution à compter du 1er janvier 2011 du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF. Cette proposition introduit un nouvel indicateur incité financièrement, afin d'assurer l'amélioration de la qualité des CED calculés par GrDF.

EXPOSÉ DES MOTIFS
A. ― Evolution du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
du tarif péréqué de GrDF au 1er janvier 2011

Le CED est un terme inclus dans la facture d'acheminement des fournisseurs. Il permet de s'assurer que chaque fournisseur s'acquitte précisément des quantités de gaz réellement consommées par ses clients. Le CED, calculé mensuellement, est égal pour chaque client relevé dans le mois à l'écart entre la consommation réelle du client et l'estimation de cette consommation sur la période de relevé issue du système de profilage.
Par construction, sur l'année, la somme des CED de tous les fournisseurs tend à être égale aux pertes résiduelles constatées sur le réseau de GrDF. Le niveau annuel du CED global en volume de gaz est faible. En revanche, les valeurs mensuelles de ces CED sont significatives et imprévisibles, de par l'existence de biais dans le calcul des CED.
Il est souhaitable de diminuer le volume de ces CED mensuels, afin de ne pas faire supporter aux utilisateurs du réseau et, par conséquent, aux consommateurs finals, les conséquences financières de ces biais. Un plan d'actions répondant à cet objectif a été présenté par GrDF dans le cadre du GTG.
La CRE propose la mise en œuvre d'un nouvel indicateur incité financièrement, dès le 1er janvier 2011, qui permet de suivre l'amélioration de la qualité des CED en mesurant la somme sur une année des valeurs absolues des CED mensuels de l'ensemble des fournisseurs.
Cette valeur a atteint 9,95 TWh en 2009 et devrait être de l'ordre de 10 TWh en 2010.
Sur la base du plan d'actions présenté par GrDF, la trajectoire d'objectif cible (1) et d'objectif de base (2) pour les années 2011 et 2012 est la suivante :
― pour 2011 : un objectif cible et un objectif de base respectivement de 7 TWh et de 8 TWh cumulés ;
― pour 2012 : un objectif cible et un objectif de base respectivement de 6 TWh et 6,8 TWh cumulés.
Afin de donner à GrDF de la visibilité sur le niveau de qualité cible attendu pour l'année 2013, la CRE retient un objectif cible et un objectif de base respectivement de 5 TWh et 5,7 TWh cumulés.

(1) Objectif cible : niveau de qualité au-dessus duquel le résultat de l'indicateur génère un bonus versé à l'opérateur. (2) Objectif de base : niveau de qualité en dessous duquel le résultat de l'indicateur génère une pénalité infligée à l'opérateur.