C. - Décision de la CRE

Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 et 4 à 21 de cette délibération augmenteront de 0,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.

La section 4 de la délibération susmentionnée, relative à la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT, est abrogée et remplacée par la section 4 présentée dans l'annexe 2 à la présente délibération.

Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2015 sont repris en annexe 3 de la présente délibération.

En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.