2. Proposition de GRDF

La procédure du Groupe de travail gaz (GTG) relative aux demandes de « mise hors service à l'initiative du fournisseur » (MHS-F) prévoit qu'en l'absence de contrat de fourniture, l'alimentation du consommateur est coupée, dans l'attente de la souscription d'un nouveau contrat. Cette coupure peut être reportée de quelques jours, en application de la procédure « client consommant sans fournisseur », avec, le cas échéant, demande d'indemnisation par le gestionnaire de réseau de distribution pour le gaz consommé pendant cette période de sursis.
GRDF propose à la CRE une adaptation de ces procédures permettant d'assurer le maintien de l'alimentation des sites pendant une période de trois mois, à un prix incitant les consommateurs à souscrire une offre de marché. La période pourra être étendue, sous conditions, pour les acheteurs publics et les copropriétés.

2.1. Description du dispositif

Afin de réduire les déplacements de GRDF au 1er juillet 2015, les demandes de mise hors service de consommateurs en offre transitoire seront traitées avec un index :
- télérelevé pour les consommateurs relevant de la tranche T4 du tarif d'acheminement ;
- télérelevé à la date de relevé cyclique pour les consommateurs relevant de la tranche T3 du tarif d'acheminement ;
- mesuré par un relevé spécial pour les consommateurs relevant de la tranche T2 du tarif d'acheminement (2).

Le dépôt des demandes de MHS-F par le fournisseur historique (qui s'effectue actuellement dix jours avant l'échéance) devra être effectué avant le 19 juin 2015, afin de correspondre avec la date de relevé cyclique des T3.
Une demande de changement de fournisseur ou une annulation de la MHS-F intervenant avant le 1er juillet 2015 sera prise en compte conformément aux dispositions prévues par les procédures de « changement de fournisseur » et de MSH-F.
Début juin 2015, sur la base du fichier des clients en offre transitoire de GDF Suez (ENGIE), GRDF informera les consommateurs concernés, par courrier en recommandé avec accusé de réception, de ce qu'ils ne bénéficieront plus d'un contrat de fourniture avec leur fournisseur historique à partir du 1er juillet 2015. Ce courrier précisera également qu'à défaut d'une souscription d'un contrat avec un fournisseur de leur choix, ils seront alimentés par GRDF pour une durée de trois mois, à des conditions de prix communiquées dans le même courrier.
Les acheteurs publics et les copropriétés qui seront en mesure, avant le 30 septembre 2015, de justifier que leurs procédures d'achat spécifiques (3) ont été effectivement engagées pourront bénéficier d'un sursis jusqu'à l'entrée en vigueur de leur nouveau contrat de fourniture.
Les consommateurs concernés seront rattachés à un contrat d'acheminement distribution (CAD) fictif qui permettra ainsi, lors de la souscription de ces consommateurs à une offre de marché chez un fournisseur, de leur appliquer les modalités de la procédure gratuite de « changement de fournisseur » plutôt que celles de la procédure de « mise en service », qui est payante. Par ailleurs, la procédure de « changement de fournisseur » permet de garantir le démarrage du nouveau contrat avec un index cohérent avec la date du début du contrat.
Pour les consommateurs qui n'auront pas souscrit de contrat chez un fournisseur avant le 30 septembre 2015, GRDF programmera les interventions d'interruption de livraison du 1er au 31 octobre. Pour les clients syndics de copropriété ou employant du personnel, il engagera une information préalable des résidents dans le premier cas et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le second.
GRDF demandera une indemnisation au client pour le gaz naturel qu'il aura consommé entre le 1er juillet 2015 et sa date de sortie du dispositif ou d'interruption de sa livraison. Le montant sera déterminé sur la base des quantités mesurées, ou estimées si GRDF n'a pu accéder au compteur.
Dans les dix premiers jours des mois d'août et septembre, GRDF adressera par voie électronique aux clients qui n'auraient pas encore demandé un changement de fournisseur, une estimation de l'indemnisation qu'ils auront à lui verser au titre du mois précédent, et correspondant à la quantité mesurée pour les clients à relevé mensuel et estimé pour les clients à relevé semestriel.
Dans les dix jours suivant l'intervention de changement de fournisseur ou d'interruption de la livraison, GRDF adressera au client le montant de l'indemnisation, qui sera à régler dans les quinze jours suivant la date d'émission du titre. L'absence de règlement du client ne saurait toutefois avoir pour effet ;

- de faire obstacle à la mise en service du client sur un nouveau contrat ;
- de faire transférer la créance au nouveau fournisseur.

(2) T4 : tranche du tarif d'acheminement pour des consommations supérieures à 5 000 MWh. T3 : tranche du tarif d'acheminement pour des consommations comprises entre 300 et 5 000 MWh. T2 : tranche du tarif d'acheminement pour des consommations comprises entre 6 et 300 MWh. (3) Par exemple : lancement d'un appel d'offres ou adhésion à un groupement d'achat pour les acheteurs publics, convocation d'une assemblée générale ou mandat donné au conseil syndical pour la souscription d'un contrat de gaz naturel pour les copropriétés.