Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par la régie municipale Energis
La régie municipale Energis propose une hausse de 0,029 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
En l'absence de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,029 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
Malgré la prolongation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à la régie de tout mettre en œuvre pour entrer au plus tôt dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale Energis.
Fait à Paris, le 28 juin 2011.
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