AVENANT N° 4
À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ 6TER

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Au troisième alinéa du XII de l'article 3-2-2 (production d'œuvres audiovisuelles) de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots : « sans préjudice de l'engagement figurant au VI du présent article » sont supprimés.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 15 octobre 2018.

Pour l'éditeur :
Le président,
J. Lefebure

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck