- Choix envisagé par la ministre
La ministre envisage :
― pour les sous-familles 1, 3 et 5, de retenir les projets dans l'ordre de classement de la CRE qui permettent d'atteindre la puissance cible ;
― pour les sous-familles 4, 6 et 7, de retenir davantage de projets dans l'ordre de classement de la CRE que ceux nécessaires pour atteindre la puissance cible ;
― pour la sous-famille 2, de retenir le seul projet classé ainsi que le projet de la société Alba Nova, qui avait été déclaré incomplet lors de l'ouverture des dossiers.
| SOUS-FAMILLE |NOMBRE
de dossiers complets|NOMBRE
de projets classés
jusqu'à la puissance cible|NOMBRE
de projets envisagés
comme lauréats|PUISSANCE CUMULÉE
des projets envisagés
comme lauréats (MW)|PUISSANCE
cible (MW)|
|---------------------------------------------------------------|----------------------------------|----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|--------------------------|
| 1 | 57 | 31 | 31 | 51,20 | 50 |
| 2 | 1 | 1 | 2 | 21 | 37,5 |
| 3 | 20 | 8 | 8 | 54,48 | 50 |
| 4 | 80 | 13 | 18 | 145,27 | 100 |
| 5 ― La Réunion et Mayotte | 10 | 5 | 5 | 21,16 | 17,5 |
|5 ― Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin| 10 | 7 | 7 | 20,93 | 17,5 |
| 5 ― Corse | 9 | 5 | 5 | 17,36 | 15 |
| 6 | 68 | 14 | 15 | 137,05 | 125 |
| 7 | 87 | 11 | 14 | 50,70 | 37,5 |
| Total | 342 | 96 | 105 | 519,15 | 450 |
- Avis de la CRE
S'agissant des sous-familles 1,3 et 5, le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE. Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
S'agissant de la sous-famille 2, il est envisagé de retenir une offre jugée incomplète. Ce choix ne conduit pas à dépasser la puissance cible pour cette sous-famille particulièrement innovante, dans laquelle il n'y a pas d'autre candidat que ceux proposés. La CRE prend acte de ce choix.
S'agissant des sous-familles 4, 6 et 7, il est envisagé de retenir des projets au-delà de la puissance cible fixée dans le cahier des charges.
Le cahier des charges précise en son préambule que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex-aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des sous-familles ».
La possibilité de retenir des projets au-delà du dernier projet classé permettant d'atteindre la puissance cible n'est pas prévue par le cahier des charges. Elle constitue un changement des règles de l'appel d'offres en cours de procédure, au bénéfice de certaines sous-familles.
Par conséquent, la CRE émet un avis défavorable au choix envisagé pour les sous-familles 4, 6 et 7 en tant qu'il retient des projets au-delà de la puissance cible.
Les projets qu'il est envisagé de retenir au-delà de la puissance cible sont listés dans le tableau ci-dessous.
Liste des projets qu'il est envisagé
de retenir au-delà de la puissance cible
|SOUS-FAMILLE| PROJET | CANDIDAT | DÉPARTEMENT | |------------|-------------------------------------|------------------------------------|---------------| | 4 | Pourrières | Centrales solaires Omega | Var | | 4 | Dirac | Enfinity PV11 | Charente | | 4 |Centrale photovoltaïque de Podio Alto| Airefsol énergies 1 | Gard | | 4 | Roc de Doun |SAS La Compagnie du Soleil du Centre| Corrèze | | 4 | Naujac Energie Solaire | Naujac Energie Solaire | Gironde | | 6 | La Forêt-Commune de Marcolès | EURL La Compagnie du Soleil 9 | Cantal | | 7 | Parc solaire du Castellet | Parc solaire du Castellet | Var | | 7 | Villeneuve d'Entraunes Solaire | Villeneuve d'Entraunes Solaire |Alpes-Maritimes| | 7 | CPV Roubisque | Comteau de Roubisque | Gironde |
La CRE émet un avis favorable au choix de la ministre en ce qui concerne les autres projets retenus dans ces trois sous-familles.
La puissance des projets qu'il est envisagé de retenir s'élève à 519 MW, pour une production annoncée de 727 Wh par an. Les charges de service public en résultant s'élèvent à environ 115 M€ par an (3), soit de l'ordre de 2,3 Md€ sur vingt ans.
Fait à Paris, le 26 juillet 2012.
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