Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 25 juillet 2012, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au terme de la deuxième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est fournie en annexe.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
Cet appel d'offres suit la procédure de l'appel d'offres dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
Pour la deuxième période, 227 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 mars 2012, pour une puissance de 47 MW.
Le 29 mai 2012, la CRE a transmis à la ministre chargée de l'énergie la liste des 138 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 27 MW, pour un prix d'achat moyen de 231,5 €/MWh.
En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 109 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 20,9 MW.
Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
Le prix de vente moyen pondéré des projets que le ministre envisage de retenir s'élève à 217,7 €/MWh. La CRE estime les charges de service public dues à ces projets à environ 3,5 M€/an (1), soit 70 millions d'euros sur vingt ans.
Fait à Paris, le 26 juillet 2012.