Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 10 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Gaz de Barr
Le barème proposé intègre les coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr estimés par le fournisseur, en hausse de 0,067 c€/kWh par rapport aux coûts retenus dans les barèmes en vigueur au 28 juin 2013.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule tarifaire de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que la hausse de 0,067 c€/kWh correspond bien à l'application de cette formule.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
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