Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Le tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos Tonkin est entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une période de trois ans, en application de l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 16 juillet 2009.
La proposition tarifaire de la CRE prévoit que « la présente proposition tarifaire ne prend pas en compte les investissements éventuels liés à la flexibilité infrajournalière, qui pourraient être réalisés sur les terminaux méthaniers pour satisfaire les besoins d'équilibrage infrajournalier sur le réseau de transport. Le régime applicable à ces investissements (taux de rémunération et visibilité) sera proposé ultérieurement par une nouvelle délibération de la CRE ».
Par ailleurs, dans sa proposition tarifaire du 28 octobre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, la CRE a introduit dans le tarif de GRTgaz un service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés. Cette proposition fait suite à deux années de travaux de concertation associant l'ensemble des acteurs de marché. Elle s'inscrit dans le cadre général d'un équilibrage journalier pour le marché du gaz en France, dans lequel il revient aux transporteurs de gaz d'utiliser de façon optimale les ressources de flexibilité intrajournalière disponibles pour répondre aux besoins des utilisateurs des réseaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Le tarif de ce service prend en compte les coûts supplémentaires liés à la flexibilité intrajournalière sollicitée par ces sites, dont ceux relatifs au service de flexibilité intrajournalière régulé proposé par Elengy à GRTgaz dans la zone de Fos.
La présente proposition tarifaire a pour objet de définir les conditions tarifaires qui s'appliquent, à compter du 1er avril 2011, au service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz, à partir du terminal méthanier de Fos Tonkin.
La fourniture de flexibilité intrajournalière par le terminal méthanier de Fos Cavaou n'a pas été analysée à ce stade, du fait de l'impossibilité d'effectuer les essais requis avant sa mise en service à 100 %. La CRE a demandé à la STMFC de mener cette étude début 2011.

EXPOSÉ DES MOTIFS
I. - Cadre de régulation en vigueur

La présente proposition tarifaire s'inscrit dans le cadre de régulation défini par l'arrêté du 20 octobre 2009 qui prévoit, en particulier, les dispositions suivantes :
― un tarif spécifique est défini pour chaque terminal méthanier afin de prendre en compte la dynamique d'évolution propre à chaque infrastructure ;
― les principes de rémunération sont fixés pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service pour le terminal de Fos Cavaou géré par la STMFC. Le régime applicable aux investissements éventuels liés à la flexibilité intrajournalière, qui pourraient être réalisés sur les terminaux méthaniers pour satisfaire les besoins d'équilibrage intrajournalier sur le réseau de transport, sera proposé ultérieurement par une nouvelle délibération de la CRE ;
― le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), qui est apuré à la fin de chaque période tarifaire par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer sur la période suivante, couvre tout ou partie des écarts liés au revenu des souscriptions de capacités de regazéification, à la pénalité pour annulation tardive d'une cargaison et aux charges de capital et d'énergie motrice.

II. - Service de flexibilité intrajournalière
proposé par Elengy à GRTgaz à Fos

1. Besoin de flexibilité intrajournalière du réseau
   de transport de gaz de GRTgaz au niveau de la zone de Fos

De nombreux projets de centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel ont fait l'objet d'un contrat de raccordement auprès de GRTgaz, pour des mises en service prévues entre 2009 et 2015.
Dans sa délibération du 30 avril 2009 faisant suite à une consultation publique, la CRE a demandé à GRTgaz et TIGF de réaliser une étude technico-économique sur la capacité de l'ensemble des infrastructures gazières à répondre aux besoins de flexibilité intrajournalière des centrales de production d'électricité prévues.
Les résultats de l'étude ont été communiqués dans le cadre de la concertation Gaz en mars 2010. Sur le réseau de GRTgaz, l'étude montre que les infrastructures en service ou en cours de développement permettraient de satisfaire la plupart du temps le besoin de flexibilité intrajournalière du marché jusqu'en 2013. Toutefois, compte tenu de la concentration des centrales électriques dans la zone de Fos, l'étude conclut qu'en l'absence d'émission significative de gaz à partir des terminaux méthaniers de Fos à court terme et du doublement de l'artère du Rhône à moyen terme le transfert de flexibilité intrajournalière vers cette zone pourrait être limité.
Dans ces conditions, Elengy a proposé à GRTgaz une offre de flexibilité intrajournalière dans la région de Fos. Ce service interruptible, qui permet de couvrir les besoins équivalents à deux centrales électriques de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours, est fourni à partir du terminal méthanier de Fos Tonkin.

2. Coûts liés au service de flexibilité
   intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz

Elengy a fourni à la CRE les éléments détaillés relatifs aux coûts générés par le service de flexibilité intrajournalière proposé à GRTgaz.
L'analyse de ces éléments montre que la fourniture de flexibilité intrajournalière nécessite pour Elengy un investissement spécifique au niveau du terminal de Fos Tonkin. En outre, ce service sollicite de manière accrue les installations existantes, qui permettent de commercialiser le service de base de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL) du terminal, et entraîne pour l'opérateur un supplément de dépenses opérationnelles.

2.1. Charges d'exploitation

La CRE a procédé à une analyse détaillée des coûts opérationnels présentés par Elengy. Elle propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière d'Elengy, que les charges d'exploitation supplémentaires strictement liées à la fourniture de flexibilité intrajournalière à GRTgaz.
Sur la base des hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par deux centrales de 440 MWe présentant un fonctionnement normatif tel qu'établi en concertation (1) dans le cadre de l'étude menée par GRTgaz et TIGF, ces coûts s'élèvent en moyenne à 0,39 M€/an sur la période 2011-2013. Ces coûts, dus à l'augmentation des variations de l'émission du terminal méthanier de Fos Tonkin, correspondent :
― à la maintenance supplémentaire nécessaire pour assurer le service de flexibilité intrajournalière ;
― aux charges supplémentaires liées au surplus de consommation d'électricité et d'émission de CO2.

(1) Fonctionnement normatif de 16 heures par jour pendant 310 jours par an.

2.2. Charges de capital

La CRE propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière d'Elengy, que les charges de capital strictement liées aux investissements générés par cette prestation. Les terminaux méthaniers d'Elengy ont été conçus pour fonctionner en régime stable. Elengy a mené une étude et des essais pour définir les solutions techniques optimales afin de fournir un service de flexibilité intrajournalière. Au regard des contraintes technico-économiques, Elengy a retenu une solution basée sur la construction de deux lignes de recyclage permettant d'adapter en cours de journée la quantité de gaz émise par le terminal. Ainsi, en cas de besoin, une partie du gaz pourra être captée en aval de la chaîne de regazéification, avant émission, puis réincorporée en amont de cette chaîne. La première ligne sera mise en service fin 2011 et la seconde au printemps 2012. Le coût d'investissement prévisionnel communiqué par Elengy pour ces deux ouvrages est de 1,8 M€. Avant la mise en service de ces lignes, les installations seront exploitées selon un mode permettant de fournir la prestation de flexibilité intrajournalière mais ne pouvant se prolonger au-delà d'une année sans être dommageable pour les équipements.
Les modalités de calcul des charges de capital liées à ces investissements sont identiques à celles en vigueur pour les installations de regazéification, détaillées dans la proposition tarifaire de la CRE du 16 juillet 2009 : « Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours. Pour calculer les charges de capital à couvrir par les tarifs, la CRE a retenu l'intégralité des montants prévisionnels d'investissements présentés par les opérateurs. Le taux de base de rémunération de la BAR est maintenu à 7,25 %, réel avant impôt. La prime de 200 points de base spécifique au GNL est également maintenue et vient s'ajouter à ce taux de base. »
Compte tenu des incertitudes liées au devenir du terminal de Fos Tonkin au-delà de 2014, la durée d'amortissement retenue pour le calcul des charges de capital des ouvrages concernés est de cinq ans.

2.3. Prime de risque

Le service de flexibilité intrajournalière fourni par Elengy à GRTgaz utilise les installations existantes du terminal. La CRE ne prend pas en compte les coûts liés à ces installations pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière, dans la mesure où ces coûts sont déjà couverts par les tarifs relatifs au service de regazéification du terminal de Fos Tonkin.
Toutefois, la sollicitation accrue des installations du terminal, pour fournir le service de flexibilité intrajournalière à GRTgaz, fait peser un risque nouveau sur les revenus de l'activité de regazéification du GNL, dans la mesure où le terminal de Fos Tonkin est en fin de vie. A ce titre, Elengy demande la couverture de ce risque à travers une prime spécifique.
Dans le tarif relatif au service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy, la CRE propose de prendre en compte une prime de risque de 570 k€/an, strictement liée à la période d'exploitation du terminal de Fos Tonkin avant sa fermeture ou sa rénovation à l'horizon 2014. Ce montant correspond au revenu relatif au déchargement d'un navire.

2.4. Charges globales du service de flexibilité intrajournalière

Sur la base des hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par deux centrales à cycle combiné au gaz de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours, les charges prévisionnelles retenues par la CRE pour fournir à GRTgaz le service de flexibilité intrajournalière sont les suivantes :

| M€/AN |PRÉVISIONNEL
2011-2013| |-----------------------------|----------------------------| | Charges de capital | 0,46 | |Charges d'exploitation nettes| 0,39 | | dont charges d'électricité | 0,22 | | dont charges liées au CO2 | 0,06 | | Prime de risque | 0,57 | | Total | 1,42 |

2.5. Prise en compte des coûts liés au service de flexibilité intrajournalière
lors du bilan du CRCP d'Elengy pour le terminal de Fos Tonkin

Le tarif ATTM3 prévoit la couverture à 90 % des charges d'énergie par le biais du CRCP. La CRE propose de considérer pour le bilan du poste énergie pour le terminal méthanier de Fos Tonkin la totalité des charges d'électricité et des charges et recettes liées aux quotas de CO2. Dans ces conditions, la prévision tarifaire du poste énergie à prendre en compte pour le bilan du CRCP doit être modifiée, en y ajoutant les charges d'énergie liées au service de flexibilité intrajournalière.

3. Définition et structure du service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz

Elengy propose un service interruptible permettant de répondre à un besoin équivalant à celui de deux centrales de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours par an.
Ce service n'entraîne aucune modification du service de regazéification proposé par Elengy à ses expéditeurs. L'émission quotidienne du terminal ne sera pas modifiée, quel que soit l'usage du service de flexibilité intrajournalière par GRTgaz.
La fourniture de flexibilité intra-journalière par Elengy est fondée sur une demande de GRTgaz en J ― 1 pour J. L'offre d'Elengy est réputée disponible en dehors des situations extrêmes suivantes : débits minimaux (fonctionnement avec une seule pompe pour une émission du terminal inférieure à 80 GWh/jour) ou débits maximaux (émission du terminal supérieure à 250 GWh/jour (2). Dans ces deux cas, ou si la demande de GRTgaz est supérieure au niveau retenu pour dimensionner le service, Elengy fera ses meilleurs efforts pour fournir le service demandé par GRTgaz mais celui-ci pourra être réduit.
Dans tous les cas, Elengy confirmera à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intrajournalière à Fos ainsi que la possibilité éventuelle pour GRTgaz de modifier son besoin de flexibilité en cours de journée.
Le tarif relatif au service de flexibilité intra-journalière souscrit par GRTgaz auprès d'Elengy comporte trois termes reflétant la structure de coûts d'Elengy :
― un terme fixe couvrant les charges de capital et 25 % de la prime de risque ;
― un terme à l'usage, lié à la sollicitation à la hausse de l'émission du terminal, qui couvre les surcoûts liés à la maintenance, à la consommation d'électricité et aux émissions de CO2 ainsi que le restant de la prime de risque ;
― un terme à l'usage, lié à la sollicitation à la baisse de l'émission du terminal, qui couvre les surcoûts liés à la maintenance.
La sollicitation à la hausse du terminal génère plus de contraintes d'exploitation et de coûts pour Elengy. Afin d'inciter GRTgaz à minimiser la sollicitation à la hausse du terminal de Fos Tonkin, le terme tarifaire lié à la sollicitation à la hausse est plus élevé que celui lié à la sollicitation à la baisse.

(2) Cette limitation ne prend pas en compte les limitations d'émission liées à l'indisponibilité du matériel au niveau du terminal méthanier de Fos Tonkin ou à la saturation de l'exutoire de Fos sur le réseau de GRTgaz qui peuvent induire une réduction du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy. Elle ne prend pas non plus en compte une éventuelle optimisation de la chaîne de regazéification pouvant induire une augmentation du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy.).

TARIF DU SERVICE DE FOURNITURE DE FLEXIBILITÉ INTRAJOURNALIÈRE D'ELENGY
POUR LE TERMINAL DE FOS TONKIN

A compter du 1er janvier 2011, les parties I, III.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont remplacées par les dispositions suivantes, et la partie V de l'annexe est complétée par la partie V.9 ci-dessous.

I. - Principes de rémunération des actifs de terminaux méthaniers

Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service du terminal de Fos Cavaou pour STMFC.
Ces principes s'appliquent également aux actifs nécessaires pour le service de flexibilité intrajournalière d'Elengy sur le terminal de Fos Tonkin à compter du 1er avril 2011.

1. Calcul des charges de capital

Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours.
Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les opérateurs. Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er juillet de chaque année. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France.
Pour chaque année d'application du tarif, le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier de l'année et le niveau au 31 décembre prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année.

2. Taux de rémunération

Pour la prochaine période tarifaire, le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %, réel avant impôt. Une prime de 200 points de base est appliquée pour couvrir les risques spécifiques à l'activité d'opérateur de terminal méthanier.
Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 6,6 % nominal avant impôt. Ce taux est constitué d'un taux d'intérêt comparable au coût de la dette, soit 4,6 %, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique à l'activité d'opérateur de terminaux méthaniers.

3. Incitation à l'investissement

Pour les extensions des terminaux méthaniers existants et les nouveaux terminaux, sous réserve que l'augmentation des capacités de regazéification représente au moins 20 % des capacités initiales de l'infrastructure et que les nouvelles capacités créées soient allouées selon des modalités préalablement approuvées par la CRE :
― le mode de calcul du taux de rémunération est fixé pour vingt ans et correspond au taux de base applicable aux actifs de transport de gaz naturel pouvant évoluer sur la période en fonction des décisions tarifaires futures relatives à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique au GNL ;
― une prime supplémentaire de 200 points de base est accordée pendant dix ans.

III. - Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers gérés par Elengy

Les tarifs d'utilisation des terminaux d'Elengy définis ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Toutefois, si une extension sur l'un des deux terminaux devait entrer en service avant le 31 décembre 2012, la CRE pourrait proposer, à la date de mise en service de l'extension, un nouveau tarif pour le terminal concerné.

2. Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire

A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE pour chaque terminal et constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans les tableaux ci-dessous est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.

| M€/AN |FOS TONKIN| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----|----| | | 2010 |2011|2012| | Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %) | 54,8 |55,4|54,7| | Charges de capital (écarts couverts à 100 %) | 28,4 |28,6|27,8| | Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %) | 2,46 |2,89|3,03| |Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)| 0 | 0 | 0 |

| M€/AN |MONTOIR| | | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-----|-----| | | 2010 |2011 |2012 | | Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %) | 92,2 |100,3|107,2| | Charges de capital (écarts couverts à 100 %) | 45,3 |49,9 |56,0 | | Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %) | 4,9 | 6,3 | 6,4 | |Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)| 0 | 0 | 0 |

Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalant au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt.

V. - Services complémentaires et obligations liées à l'utilisation des terminaux régulés
9. Service de flexibilité intrajournalière sur le terminal de Fos Tonkin

Un service de flexibilité intrajournalière interruptible est proposé par Elengy à GRTgaz à compter du 1er avril 2011.
GRTgaz doit déclarer à Elengy un profil horaire de sollicitation de la flexibilité intra-journalière la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée.
L'offre d'Elengy est disponible en dehors des situations extrêmes suivantes :
― débits minimaux d'émission : fonctionnement avec une seule pompe pour une émission du terminal inférieure à 80 GWh/jour ;
― débits maximaux d'émission du terminal : supérieurs à 250 GWh/jour (3).
Dans ces deux cas, le service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy pourra être réduit, voire supprimé, par Elengy.

(3) Cette limitation ne prend pas en compte les limitations d'émission liées à l'indisponibilité du matériel au niveau du terminal méthanier de Fos Tonkin ou à la saturation de l'exutoire de Fos sur le réseau de GRTgaz, qui peuvent induire une réduction du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy. Elle ne prend pas non plus en compte une éventuelle optimisation de la chaîne de regazéification pouvant induire une augmentation du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy.

Si la demande de GRTgaz est supérieure au besoin de flexibilité intrajournalière équivalant à deux centrales électriques (4), Elengy fera ses meilleurs efforts pour y répondre.
Dans tous les cas, Elengy confirme à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intrajournalière à Fos.
Le tarif du service de flexibilité est composé d'un terme fixe et de deux termes à l'usage. Les termes à l'usage sont facturés sur la base du profil convenu chaque jour entre Elengy à GRTgaz, en fonction de l'amplitude de débit horaire à la hausse et de l'amplitude de débit horaire à la baisse sollicitées.
Les termes tarifaires sont les suivants :

| Terme annuel fixe | €/an |589 000| |:--------------------------------------:|:---------:|:-----:| |Terme lié à la sollicitation à la hausse|€/j/(MWh/h)| 4,24 | |Terme lié à la sollicitation à la baisse|€/j/(MWh/h)| 0,36 |

(4) Fonctionnement normatif de 16 heures par jour pendant 310 jours par an.
Fait à Paris, le 25 novembre 2010.