JORF n°0129 du 4 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations des services de radio en Clermont-Ferrand

Résumé Les radios de Clermont-Ferrand peuvent continuer à émettre pendant cinq ans sans nouvel appel à candidatures.

Par une délibération en date du 25 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 14 juin 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leurs reconductions.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|------------------------------|---------------|-------------------------|----------| | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Aurillac | 99,1 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Mauriac | 104 MHz | | D | SA SERC | Fun Radio | Tulle | 92,5 MHz | | D | SA SERC | Fun Radio | Brive-la-Gaillarde | 92,5 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Tulle | 105 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Issoire | 99 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie |Saint-Gervais-d'Auvergne | 96,6 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Montluçon | 88,9 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Verrières | 99 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Meymac | 105 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Montluçon | 96,3 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Bourganeuf |106,6 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Saint-Flour | 98,1 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique| Vichy | 91 MHz | | D | SAS RFM Entreprises | RFM | Saint-Flour | 88,7 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Clermont-Ferrand | 96,2 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Montluçon | 98 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Ambazac | 95,2 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Vichy | 99,2 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Saint-Flour |102,7 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Marcillat-en-Combraille | 105 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 |Saint-Gervais-d'Auvergne | 93,4 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC | Mauriac | 106 MHz | | E | SAM Radio Monte-Carlo | RMC |Saint-Pourçain-sur-Sioule|106,1 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 25 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 14 juin 2023.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leurs reconductions.

Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Aurillac

99,1 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Mauriac

104 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Tulle

92,5 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Brive-la-Gaillarde

92,5 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Tulle

105 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Issoire

99 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Saint-Gervais-d'Auvergne

96,6 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Montluçon

88,9 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Verrières

99 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Meymac

105 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Montluçon

96,3 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Bourganeuf

106,6 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Saint-Flour

98,1 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Vichy

91 MHz

D

SAS RFM Entreprises

RFM

Saint-Flour

88,7 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Clermont-Ferrand

96,2 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Montluçon

98 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Ambazac

95,2 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Vichy

99,2 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Saint-Flour

102,7 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Marcillat-en-Combraille

105 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Saint-Gervais-d'Auvergne

93,4 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Mauriac

106 MHz

E

SAM Radio Monte-Carlo

RMC

Saint-Pourçain-sur-Sioule

106,1 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.