1.2. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
Au 31 mars 2013, 93 % des sites résidentiels (92 % en volume) et 87 % des sites non résidentiels (55 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sont donnés dans le graphique ci-dessous, pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
Figure 1. ― Répartition des volumes d'électricité et des sites aux tarifs réglementés de vente
selon la couleur et l'option tarifaire, à température normale, en 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 176 du 31/07/2013 texte numéro 88
1.3. Evolution des prix de l'électricité en euros constants sur les dix dernières années
Le tableau ci-après présente, en euros courants et en euros constants, l'évolution cumulée des tarifs sur les dix dernières années, par couleur tarifaire, hors et y compris le mouvement envisagé pour 2013.
Tableau 1. ― Evolution des tarifs sur les dix dernières années
| |SUR LA PÉRIODE 2002-2012|AVEC LE MOUVEMENT 2013| | | |--------------------|------------------------|----------------------|-------------|--------------| | | En € courants | En € constants |En € courants|En € constants| | Bleus résidentiels | + 12 % | ― 8 % | + 18 % | ― 3 % | |Bleus professionnels| + 13 % | ― 7 % | + 19 % | ― 3 % | | Jaunes | + 22 % | + 1 % | + 25 % | + 4 % | | Verts | + 24 % | + 3 % | + 24 % | + 3 % |
Source : calculs CRE sur la base de données CRE et INSEE
- Barèmes tarifaires envisagés
2.1. Evolution en structure
La mise en œuvre de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, prévue par les dispositions de la loi du 10 février 2000, a nécessité la séparation des activités de transport et de distribution de l'électricité des activités de production avec, par voie de conséquence, l'entrée en vigueur d'un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), dont le niveau comme la structure étaient significativement différents des parts transport et distribution du tarif intégré.
Ces évolutions du TURPE auraient dû être mécaniquement répercutées dans la structure des tarifs réglementés de vente, à l'occasion des arrêtés tarifaires pris par le Gouvernement après son entrée en vigueur. L'absence d'une telle répercussion a occasionné l'apparition de trappes tarifaires, c'est-à-dire de situations où la part production d'un tarif, obtenue par déduction de ces tarifs intégrés du TURPE en vigueur et des coûts commerciaux, est significativement inférieure à la part production permettant de couvrir les coûts de production.
L'évolution en structure envisagée à l'occasion de ce mouvement, qui s'inscrit dans la continuité des évolutions en structure engagées lors du mouvement du 15 août 2009, doit permettre d'éliminer la plupart des trappes tarifaires profondes (3) et des situations où la part production est négative.
(3) Trappe profonde : Part production = Prix tarif intégré ― TURPE ― coûts de commercialisation inférieure à 30 €/MW.
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