2.1. Mécanisme de régulation de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun

Les ELD suivantes sont concernées :
― Sorégies (département de la Vienne) ;
― Energies services Lannemezan ;
― Energis ― régie de Saint-Avold ;
― Gazélec de Péronne ;
― Energies et services de Seyssel ;
― ESDB ― régie de Villard-Bonnot ;
― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
― Energies services Lavaur ;
― Energies services occitans ― régie de Carmaux ;
― Régie municipale multiservices de La Réole ;
― Gascogne énergies services ;
― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.
Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
a) Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M ― 11/M
(soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)| | Suivi | Fréquence de calcul : annuelle
Fréquence de remontée à la CRE : annuelle
Fréquence de publication : annuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectif | 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés | | Incitations | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu
Versement : direct aux fournisseurs qui en font la demande | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre au 1er juillet 2009 |

K. Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel

Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant, doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur.
Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2013.