2.1. Calcul du solde du CRCP

Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives.

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |PART DU MONTANT
couverte par le CRCP| MODE DE CALCUL DU MONTANT POUR CHAQUE POSTE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital | 100 % |Différence entre :
― le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ;
― l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2014.
A ce solde s'ajoutent les incitations financières générées par le mécanisme d`incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements, hors investissements de sécurité et cartographie.| | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution | 100 % | Différence entre :
― le revenu lié aux quantités de gaz acheminées calculé ex post, sur la base des quantités de gaz semestrielles et par option tarifaire réellement acheminées sur la période considérée ;
― le revenu lié aux prévisions semestrielles et par option tarifaire de quantités de gaz acheminées, utilisées pour établir le tarif appliqué au cours de la période considérée. | |Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations| 100 % | Différence entre :
― le revenu perçu par l'opérateur, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations après évolution ;
― le revenu qu'aurait perçu l'opérateur si les prix n'avaient pas évolué, calculé ex post sur la base du nombre de prestations réalisées et des prix des prestations qui auraient été appliqués selon les formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations. | | Pénalités perçues par Régaz-Bordeaux pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | 100 % | Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | 100 % | Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. |

Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire A est apuré de la manière suivante :
― la partie de ce solde impliquant une évolution de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A + 1, inférieure ou égale à 2 % en valeur absolue, est apurée en totalité à cette date. Elle détermine le terme k ;
― le reste du solde est reporté au CRCP calculé pour l'année calendaire A + 1, le cas échéant.
L'écart éventuel entre le solde définitif et le solde provisoire du CRCP de l'année 2012 défini dans ce tarif sera intégré au solde du CRCP de l'année 2013.
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la présente délibération tarifaire.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal, avant impôt et s'applique sur une période de :
― dix-huit mois pour les écarts constatés sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
― douze mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.

2.2. Valeurs de référence des postes de charges
et de revenus soumis au mécanisme de CRCP

Prévisions de charges soumises au mécanisme de CRCP :

| EN k€ COURANTS | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | |--------------------------------------------------------------------------------|------|------|------|------| |Charges de capital (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2014)|33 847|33 670|33 306|32 964|

Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :

|OPTION TARIFAIRE| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |----------------|---------|---------|---------|---------|---------| | T1 | 140 652 | 139 681 | 138 709 | 137 737 | 136 765 | | T2 |2 584 650|2 566 794|2 548 938|2 531 081|2 513 225| | T3 | 939 487 | 932 996 | 926 506 | 920 015 | 913 525 | | T4 | 741 560 | 736 437 | 731 314 | 726 191 | 721 068 |

2.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k

Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés :

|OPTION TARIFAIRE| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | |----------------|-------|-------|-------|-------|-------| | Forfait | 3 000 | 3 000 | 3 000 | 3 000 | 3 000 | | T1 |50 400 |50 300 |50 200 |50 100 |50 000 | | T2 |157 300|157 300|157 200|157 200|157 100| | T3 | 1 170 | 1 180 | 1 190 | 1 200 | 1 210 | | T4 | 32 | 32 | 32 | 32 | 32 | | TP | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) :

|OPTION TARIFAIRE|2013 |2014 |2015 |2016 |2017 | |----------------|-----|-----|-----|-----|-----| | T4 |5 279|5 227|5 176|5 125|5 075| | TP | 362 | 362 | 362 | 362 | 362 |

Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) :

|OPTION TARIFAIRE|2013|2014|2015|2016|2017| |----------------|----|----|----|----|----| | TP |177 |177 |177 |177 |177 |

2.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles

Nota. ― Régaz fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire :

|OPTION TARIFAIRE|PREMIER SEMESTRE|SECOND SEMESTRE| |----------------|----------------|---------------| | T1 | 57 % | 43 % | | T2 | 58 % | 42 % | | T3 | 59 % | 41 % | | T4 | 54 % | 46 % |

Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire :
― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :

([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A]/2 + nombreclientmoyenannée A)
([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A]/2 + nombreclientmoyenannée A)
2

― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :

([nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A + 1]/2 + nombreclientmoyenannée A)
([nombreclientmoyenannée A + nombreclientmoyenannée A + 1]/2 + nombreclientmoyenannée A)
2

Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.

3. Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de Régaz-Bordeaux
   hors investissements de sécurité et de cartographie

Le mécanisme d'incitation financière mis en œuvre s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement, hors investissements de sécurité et de cartographie, prise en compte pour le tarif et les dépenses réelles de Régaz-Bordeaux correspondantes, selon les modalités suivantes :
Un ajustement des trajectoires prévisionnelles de référence pourra être décidé par la CRE au cas par cas, notamment lors d'évolutions réglementaires impliquant de nouveaux investissements conséquents ou si les dépenses d'investissement réelles se révèlent en cours de période très inférieures aux prévisions.
La trajectoire d'investissements, hors investissements de sécurité et de cartographie, sur laquelle porte le mécanisme est la suivante :

| EN k€ COURANTS |2013 |2014 |2015 |2016 |2017 | |-----------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| |Dépenses d'investissement hors investissements de sécurité et de cartographie|5 842|3 805|3 923|3 973|3 571|

En complément de ce mécanisme, des indicateurs quantitatifs sont mis en place pour s'assurer que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par l'opérateur ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements et pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement. Ces indicateurs sont les suivants :
― nombre de kilomètres de réseau neuf en développement et raccordements réalisés sur réseau neuf :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

― nombre de raccordements en densification (premier établissement) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

― nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs (VPE) :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

Par ailleurs, trois autres indicateurs de suivi de la réalisation des investissements sont suivis par la CRE afin de s'assurer de leur bonne réalisation, sans effet sur le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement :
― nombre de kilomètres de réseaux renouvelés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

― nombre de kilomètres de réseaux posés en allongement de restructuration/renforcement :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

― déplacement d'ouvrages à la demande de tiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion
   de l'usage du gaz de Régaz-Bordeaux
   4.1. Mécanisme

Le mécanisme consiste en le suivi sur la période 2013-2016 d'un indicateur : la somme des nouveaux logements mis en gaz.
Deux trajectoires prévisionnelles ont été définies pour cet indicateur :
― une trajectoire de référence, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant à l'absence de couverture par le tarif ATRD4 de l'opérateur de toute charge relative à la promotion de l'usage du gaz.
Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 30 septembre 2016 entre le réalisé et la trajectoire de référence de cet indicateur. Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme conduit à une pénalité pour Régaz-Bordeaux, calculée selon les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 150 du 30/06/2013 texte numéro 39

Le montant maximal de pénalité pouvant être appliquée à Régaz-Bordeaux est plafonné : il est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz couvertes par son tarif ATRD4, soit 370 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
Le montant de cette pénalité éventuelle viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
L'opérateur devra également présenter en milieu et en fin de période tarifaire aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'action mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.

4.2. Valeurs de référence soumises au mécanisme

Les trajectoires prévisionnelles de référence et de base (en cumul de nouveaux logements mis en gaz) sont les suivantes :

| | |2013 |2014 |2015 |2016 | |--------------------------------------|------------------------|-----|-----|-----|-----| |Cumul de nouveaux logements mis en gaz|Trajectoire de référence|3 505|5 985|7 965|9 945| | | Trajectoire de base |1 720|2 925|3 970|5 015|

5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de Régaz-Bordeaux

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz-Bordeaux sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz-Bordeaux à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz-Bordeaux à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Régaz-Bordeaux pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les valeurs des indicateurs sont calculées et remontées à la CRE avec deux décimales.

5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service
de Régaz-Bordeaux donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M
(soit deux valeurs suivies :
― pour les clients T1/T2 ;
― pour les clients T3/T4/TP) | |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD :
― jusqu'au 30 juin 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail Fournisseur ;
― à compter du 1er juillet 2013 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par l'opérateur.
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | | Objectif | 100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés | | Incitations | Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Régaz en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu
Versement : direct aux fournisseurs | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre
Mise en œuvre au 1er juillet 2013 de la détection automatique par l'opérateur des rendez-vous planifiés non respectés par le GRD |

b) Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
(soit trois valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)| |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectif | Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 95,5 % par année calendaire ;
― objectif cible : 97 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 10 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2013
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013 |

c) Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
(soit trois valeurs suivies :
― tous clients confondus ;
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)| |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | MHS suite à résiliation du contrat (excepté les MHS pour impayé), à l'initiative du client
MHS clôturée : lorsque l'acte technique de la MHS est réalisé
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectif | Seule la valeur globale du taux (tous clients confondus) est incitée financièrement :
― objectif de base : 96 % par année calendaire ;
― objectif cible : 98 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 10 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2013
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013 |

d) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le mois M de PCE [*] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:--------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs) | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle | | Objectifs | Objectif de base : 95 % par année calendaire
Objectif cible : 97 % par année calendaire | | Incitations |Pénalités : 10 000 € par année calendaire si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
Bonus : 10 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
Versement : au CRCP| | Date de mise en œuvre | Suivi : déjà mis en œuvre
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2013 | | (*) PCE : point de comptage et d'estimation.| |

e) Qualité des relevés JJ transmis au GRT (12) pour les allocations journalières aux PITD :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de clients télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de clients télérelevés JJ enregistrés dans le SI du GRD pour le jour J)
(soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Toutes valeurs effectivement relevées
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous PITD du GRD confondus | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Objectif | Objectif de base : 94 % par mois
Objectif cible : 98 % par mois | | Incitations | Pénalités : 2 000 € par point en dessous de l'objectif de base
Bonus : 2 000 € par point au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre |

(12) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
f) Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre le GRT et le GRD
(soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Tous PITD du GRD confondus
Tous jours avec délai convenu respecté
Tous jours avec délai convenu non respecté à la demande du GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai convenu est respecté par le GRD) | | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | Objectif de base : 358 jours par année
Objectif cible : 361 jours par année | | Incitations | Pénalités : 2 000 € par jour en dessous de l'objectif de base
Bonus : 2 000 € par jour au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre |

g) Taux de disponibilité du portail Fournisseur :

| Calcul |Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie)| |:-------------------:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre | Portail Fournisseur uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices
Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non | | Suivi | Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle | | Objectif | Objectif de base : 99 % par semaine
Objectif cible : 99,5 % par année calendaire | | Incitations | Pénalités : 1 000 € par semaine strictement en dessous de l'objectif de base
Bonus : 5 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal de l'objectif cible
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre |

h) Taux de réponses aux réclamations Fournisseurs dans les 15 jours calendaires :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:---------------------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites déposées sur le portail Fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | | Objectif | 100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail Fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires | | Incitations : | Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 15 jours calendaires et signalée par les fournisseurs
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre :| Déjà mis en œuvre |

i) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:-------------------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre |Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (mail, courrier et portail Fournisseur) uniquement
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle | | Objectif | 100 % des réclamations écrites de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires | | Incitations | Pénalités : 25 € par réclamation non traitée dans les 30 jours calendaires et signalée
Versement : au CRCP | |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre |

5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité
de service de Régaz-Bordeaux

a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL
de l'indicateur | PÉRIMÈTRE
de l'indicateur |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE
de mise en œuvre| |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés|Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, du ratio :
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai demandé)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP)|Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP pour le suivi en taux| Mois | Déjà mis en œuvre | | Délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur | Remontée le 1er du mois M + 2, par type de clients, de la valeur :
(Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies :
― clients T1/T2 ;
― clients T3/T4/TP) |Tous changements de fournisseurs
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement | Mois | 1er juillet 2013 | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de raccordements réalisés durant le mois M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements réalisés durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | Tous raccordements de densification
Tous clients confondus
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs) | Mois | 1er juillet 2013 |

b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL
de l'indicateur | PÉRIMÈTRE
de l'indicateur |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE
de mise en œuvre| |--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs finals| Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, du ratio :
(Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M)
(soit deux valeurs suivies :
― n° Accueil Raccordement ; interventions techniques ;
― n° Sécurité Dépannage) | Tous types d'appel pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel
Tous types d'interlocuteurs
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus | Mois | Déjà mis en œuvre | | Nombre de réclamations de clients finals par nature |Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M)
(soit huit valeurs suivies :
― total ;
― accueil ;
― qualité de fourniture et réseau ;
― gestion et réalisation des prestations ;
― données de comptage ;
― relance ;
― réclamation ne relevant pas du GRD ;
― gestion contractuelle)|Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites (mail, courrier) uniquement
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client| Mois | Déjà mis en œuvre |

c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL
de l'indicateur | PÉRIMÈTRE
de l'indicateur |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE
de mise en œuvre| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Nombre de réclamations de fournisseurs par nature |Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, de la valeur :
(Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M)
(soit huit valeurs suivies :
― total ;
― accueil ;
― qualité de fourniture et réseau ;
― gestion et réalisation des prestations ;
― données de comptage ;
― relance ;
― réclamation ne relevant pas du GRD ;
― gestion contractuelle)|Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client ne sont pas concernées)
Toutes réclamations écrites déposées sur le portail Fournisseur uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
Tous fournisseurs (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur| Mois | Déjà mis en œuvre | |Délai moyen de traitement des réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires| Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | | Mois | Déjà mis en œuvre |

d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation :

| LIBELLÉ
de l'indicateur | CALCUL
de l'indicateur | PÉRIMÈTRE
de l'indicateur |FRÉQUENCE
de remontée
à la CRE
et de publication|DATE
de mise en œuvre| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Taux d'absence des clients de PCE 6M au relevé 3 fois et plus | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre d'index de PCE 6M estimés dans le mois M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
(soit une valeur suivie) | Tous PCE 6M existants
Tous index auto-relevés ou estimés pour cause d'absence du client au relevé
Tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs) | Mois | 1er juillet 2013 | | Taux d'index rectifié | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié sur le mois M)/(Nombre total de PCE actifs sur le mois M)
(soit une valeur suivie) |Toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suites à MES pour les clients 6M
Tous index réels, et également tous les index calculés pour les clients autres que 6M
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus| Mois | 1er juillet 2013 | | Qualité des relevés journaliers (JJ) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD |Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever le mois M)
(soit une valeur suivie)| Toutes valeurs effectivement relevées
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs) | Mois | Déjà mis en œuvre | | Qualité des relevés mensuels (MM & JM) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD | Remontée le 1er du mois M + 2 du ratio :
(Somme du nombre de PCE JM et de PCE MM relevés pendant le mois M, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme du nombre de PCE JM et de PCE MM existants à relever le mois M)
(soit une valeur suivie) | Toutes valeurs effectivement relevées
Aucune valeur de repli/remplacement prise en compte
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs) | Mois | Déjà mis en œuvre | |Délai de publication des relevés journaliers et mensuels (JJ, JM et MM) aux fournisseurs et de transmission des allocations mensuelles au GRT| Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Délai en jours ouvrés, à partir du 1er du mois M + 1, de mise à disposition des valeurs définitives de relève JJ, JM et MM du mois M aux fournisseurs et de transmission au GRT des allocations mensuelles du mois M
(soit une valeur suivie) | Toutes valeurs effectivement relevées + les valeurs de repli/remplacement prises en compte dans le calcul des allocations mensuelles et retenues pour la facturation
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs) | Mois | Déjà mis en œuvre |

C. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de Réseau GDS

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Le tarif défini ci-dessous est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2013, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

1. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

Options tarifaires principales :
― pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS, le tarif d'utilisation est le suivant :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 47,16 | 41,46 | | | T2 | 212,76 | 8,28 | | | T3 | 679,80 | 6,46 | | | T4 | 14 926,80 | 1,05 | 265,56 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRITPION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 30 111,00 | 60,00 | 111,48 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

2. Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2014

La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :

Z = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (13).
X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,99 %.
k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

(13) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.