A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES ET HORS CTA)

Suite à une erreur matérielle, l'annexe de la délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 est modifiée de la façon suivante :
Les tableaux 1. Tarifs distributions publiques et 2. Tarifs en extinction ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 119 du 22/05/2011 texte numéro 29

sont remplacés par les tableaux suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 119 du 22/05/2011 texte numéro 29