Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er juillet 2011.
- Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2011.
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