Séance du 22 octobre 2007

Titre du dossier :

Expérimentation du revenu de solidarité active.

Le conseil général,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 ainsi que la délibération de la commission permanente du 15 décembre 2003 instituant les commissions locales d'insertion ;

Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;

Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;

Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 19 mars 2007 portant le département de la Loire-Atlantique candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;

Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès de M. le préfet de la Loire-Atlantique le 28 juin 2007 et le 12 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Loire-Atlantique à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;

Vu le programme départemental d'insertion (PDI) ;

Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales le 17 décembre 2004 et la Mutualité sociale agricole le 11 mai 2006 ;

Vu le rapport de M. le président du conseil général présenté par M. Alain Robert, vice-président délégué solidarité et insertion ;

Considérant :

- que le département de la Loire-Atlantique s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI, et qu'à cet effet il s'appuie notamment sur le développement des contrats aidés ;

- que le revenu de solidarité active constitue une mesure propre à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion et qu'il peut contribuer à lutter contre la pauvreté des salariés précaires mais que seule l'expérimentation de cette mesure et son évaluation permettront d'en vérifier la pertinence et l'efficacité ;

Après en avoir délibéré,

Adopte à l'unanimité les conclusions suivantes :

- approuve l'expérimentation du revenu de solidarité active en Loire-Atlantique sur le territoire de la commission locale d'insertion de Nantes-Ouest ;

- autorise le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation en Loire-Atlantique ;

- délègue à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en oeuvre ;

- adopte le règlement de mise en oeuvre du revenu de solidarité active formalisé comme suit.

PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

1. Objet de l'expérimentation RSA

L'expérimentation du RSA en Loire-Atlantique comporte deux volets complémentaires :

- une contribution financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;

- une aide au maintien dans l'emploi ou au développement du nombre d'heures travaillées comportant un accompagnement en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité et/ou facilitant l'accès à l'emploi.

2. Début de l'expérimentation du RSA

L'expérimentation débutera le 1er décembre 2007 sur la moyenne trimestrielle des revenus déclarés par les allocataires du RMI. La date du 1er décembre 2007 est fixée, sous réserve de la publication préalable de la présente délibération au Journal officiel de la République française et de la signature avec l'Etat d'une convention fixant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation.

3. Durée de l'expérimentation RSA

L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du RSA.

4. Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active », et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Loire-Atlantique déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail et notamment aux articles :

- L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles (à savoir gel des mesures classiques d'intéressement) ;

- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;

- L. 262-12-1 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;

- R. 262-10 du CASF précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;

- R. 262-11 du CASF indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;

- R. 262-11-1 modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;

- R. 262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de 6 mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement - cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;

- R. 262-11-4 modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;

- R. 262-11-5 règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;

- R. 262-11-6 règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;

- R. 262-12 du CASF décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;

- l'article L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;

- R. 322-19 conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;

- R. 322-20 du CASF décrivant la PRE et ses modalités de versement.

5. Territoire d'expérimentation

Le territoire d'expérimentation est celui de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest.

6. Critères d'éligibilité au RSA

Sont éligibles au RSA, à compter du 1er décembre 2007, les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui :

- exercent déjà une activité rémunérée (1) ;

- ou débutent une activité rémunérée ;

- ou augmentent leur nombre d'heures travaillées ;

- ou créent ou reprennent une entreprise.

Et qui :

- relèvent du régime général ou agricole ;

- résident ou ont élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation, sans condition de durée fixée.