JORF n°0047 du 24 février 2012

Délibération du 22 novembre 2011

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Dans le respect du cadre tarifaire applicable sur 2009-2013 à l'utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel, cette délibération met à jour certains éléments des grilles tarifaires. L'arrêté du 6 octobre 2008, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit en effet une mise à jour annuelle des tarifs de transport de gaz.

Pour GRTgaz, la présente délibération actualise les prévisions de souscriptions de capacité et d'inflation. Elle prend en compte l'effet de variations significatives du prix de l'énergie. Elle modifie donc le revenu autorisé de GRTgaz, avec effet au 1er avril 2012.

Après mise à jour des hypothèses de calcul, le revenu autorisé pour GRTgaz atteint 1 483,3 M€ en 2012, soit une hausse de 4,9 % en moyenne annuelle par rapport à 2011. Cette progression est très proche de celle qui était anticipée sur la période 2010-2012 dans l'arrêté du 6 octobre 2008. Trois facteurs expliquent la hausse du revenu autorisé en 2012 :

― les charges de capital augmentent de 28,5 M€, conformément à la trajectoire définie dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008, soit une contribution de 2 % à la hausse du revenu autorisé de GRTgaz ;

― les charges d'exploitation hors énergie augmentent de 17,5 M€, conformément à la trajectoire définie dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2008, soit une contribution de 1,2 % à la hausse du revenu autorisé de GRTgaz ;

― les charges d'énergie augmentent de 23,2 M€, du fait principalement de la hausse des prix du gaz, soit une contribution de 1,7 % à la hausse du revenu autorisé de GRTgaz.

L'augmentation des revenus perçus par GRTgaz sur les souscriptions devrait atteindre 0,4 % en 2012.

Au total, la progression du revenu autorisé pour GRTgaz implique une hausse du tarif unitaire de transport de gaz naturel de 4,5 % en moyenne en 2012. Compte tenu du pro rata temporis, le relèvement tarifaire applicable à GRTgaz sera donc de 6 % au 1er avril 2012.

De plus, pour TIGF et GRTgaz, la présente délibération met à jour le dispositif de régulation incitative de la qualité de service à compter du 1er avril 2012. Quatre indicateurs évoluent afin de mieux correspondre au niveau de performance des opérateurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif.

TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ DES MOTIFS

I. ― Cadre de régulation : rappel des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008
II. ― Niveau du tarif de GRTgaz

  1. Charges d'exploitation (OPEX)
    1.1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
    1.2. Conséquences liées à la mise en œuvre du mécanisme de couplage de marché entre les zones Nord et Sud de GRTgaz
    1.3. Charges d'énergie
    1.4. Charges nettes d'exploitation
    1.5. Demandes de GRTgaz hors trajectoire tarifaire
  2. Charges de capital
  3. Apurement du CRCP en 2012
  4. Revenu autorisé
    III. ― Souscriptions de capacités de transport prévisionnelles
  5. Réseau principal
  6. Réseau régional
  7. Evolution globale des revenus liés aux souscriptions
    IV. ― Evolution moyenne du tarif de GRTgaz
    V. ― Structure du tarif de GRTgaz
  8. Evolution de l'offre de service aux utilisateurs du réseau de transport GRTgaz
    1.1. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
    a) L'offre existante
    b) Proposition de GRTgaz
    1.2. Création de capacité mensuelle interruptible aux PIR et à la liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz
    1.3. Augmentation des capacités réservées au mécanisme de couplage entre les zones nord et sud de GRTgaz
    1.4. Suspension de la commercialisation de capacités d'entrée au point Taisnières B
  9. Evolution du niveau des différents termes tarifaires
    2.1. Niveau des termes tarifaires à la liaison entre GRTgaz Sud et GRTgaz Nord
    2.2. Niveau des autres termes tarifaires
    VI. ― Niveau du tarif de TIGF
    VII. ― Mise à jour du dispositif de régulation incitative de la qualité de service de GRTgaz et TIGF

TARIFS D'UTILISATION
DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL

I. ― Définitions
III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz

  1. Trajectoire de revenu autorisé
    1.1. Charges de capital (CAPEX)
    1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes
    1.3. Prise en compte du solde du CRCP en cours de période tarifaire
  2. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz
  3. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2012
    3.1. Acheminement sur le réseau principal
    3.2. Acheminement sur le réseau régional
    3.3. Livraison du gaz
    3.4. Souscription mensuelle de capacités
    3.5. Souscription quotidienne de capacités
    3.6. Capacité horaire de livraison
    3.7. Services complémentaires
    3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
    3.9. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
    3.10. Service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés
    3.11. Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz
    3.12. Conversion de qualité de gaz
    3.13. Tolérance optionnelle d'équilibrage
    V. ― Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
    VIII. ― Mécanisme de régulation de la qualité de service des GRT
  4. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
    1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires
    1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
    1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT
    1.4. Qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
  5. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
    2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises
    2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
    2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
    2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement
    IX. ― Annexe

EXPOSÉ DES MOTIFS
I. ― Cadre de régulation :
rappel des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008

Conformément à l'arrêté du 6 octobre 2008, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, des données d'inflation constatées et des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie :
« la trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour quatre ans. [...]. Pour les années 2010, 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie [...], les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant :

Z = IPC + 1,1 %

Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière » ;
« en cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie [...] pourra être revu lors de la mise à jour de la grille tarifaire ».

II. ― Niveau du tarif de GRTgaz

  1. Charges d'exploitation (OPEX)
    1.1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie

Pour l'année 2011, les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie retenues et retraitées de l'inflation réelle étaient de 631,9 M€.
Le tarif en vigueur prévoit que, chaque année à partir de 2010, hors variation du prix de l'énergie, « les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant : Z = IPC + 1,1 % ».
L'hypothèse d'inflation retenue pour 2011 dans le projet de loi de finances pour 2012 étant de + 2,1 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2012, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 3,2 % par rapport à celles retenues pour l'année 2011, soit un montant de 652,1 M€.

1.2. Conséquences liées à la mise en œuvre du mécanisme
de couplage de marché entre les zones Nord et Sud de GRTgaz

Conformément à la délibération de la CRE du 19 avril 2011, le tarif de GRTgaz couvrira à compter du 1er avril 2012 les coûts liés au couplage de marchés et à la perte de recettes due au non-affermissement de capacités interruptibles dans le sens Nord vers Sud, soit 1 056 k€.

1.3. Charges d'énergie

En application des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008, la CRE modifie le montant de référence retenu pour les charges d'énergie dans la mesure où la variation du prix de l'énergie a été supérieure à 5 %.
Les charges d'énergie sont en hausse de 23,2 M€ en 2012 par rapport à 2011. Cette prévision de hausse est liée principalement au renchérissement du prix du gaz à 24,72 €/MWh quand le niveau était estimé à 20,13 €/MWh pour 2011.
Les besoins de GRTgaz en gaz et en électricité sont stables entre 2011 et 2012.
En ce qui concerne l'écart de bilan technique (EBT), la CRE remplace la valeur de 800 GWh prévue en juillet 2008 pour 2012 par 1 100 GWh. Le plan d'actions mis en œuvre par GRTgaz permet de réduire progressivement l'EBT (2 255 GWh en 2009, 1 475 GWh en 2010 et un EBT estimé pour 2011 de 1 200 GWh).
Les charges relatives aux achats d'électricité sont en augmentation en 2012 par rapport à la prévision tarifaire de 2008, du fait de la hausse des prix de l'électricité et de l'augmentation des besoins de GRTgaz.
Après prise en compte des recettes et charges liées aux « quotas de CO2 » de GRTgaz, les charges d'énergie retenues pour l'année 2012 s'élèvent à 89,8 M€ contre 118,5 M€ estimés initialement.

| |2011 ― TARIF|2011 ― ESTIMATION|2012 ― TARIF| | | | |------------------------|------------|-----------------|------------|--------|---------|--------| | | Volume | Montant | Volume |Montant | Volume |Montant | | Gaz carburant | 1 731 GWh | 34,8 M€ | 2 085 GWh | 37 M€ |1 978 GWh|48,9 M€ | |Ecart de bilan technique| 1 200 GWh | 24,2 M€ | 1 200 GWh |21,3 M€ |1 100 GWh|27,2 M€ | | Electricité | 226 GWh | 15,8 M€ | 183 GWh |13,9 M€ | 204 GWh |16,8 M€ | | Quotas de CO2 | 542 kt | ― 8,2 M€ | 550 kt |― 8,2 M€| 240 kt |― 3,1 M€| | Total | ― | 66,6 M€ | ― |63,9 M€ | ― |89,8 M€ |

1.4. Charges nettes d'exploitation

Après révision des charges d'énergie pour l'année 2012 définie au II-1-3 ci-dessus, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2012 s'élèvent à 624,4 M€, en hausse de 40,7 M€ par rapport à 2011, soit + 7 %.

1.5. Demandes de GRTgaz hors trajectoire tarifaire

GRTgaz a demandé à la CRE de couvrir, pour l'année 2012 dans le cadre du tarif en vigueur, de nouvelles charges liées à l'évolution du cadre réglementaire relatif aux :
― taxes et impôts pour un montant de 13,3 M€ en 2012 comprenant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) de gaz, l'alignement des cotisations sociales des agents au régime des industries électriques et gazières sur le régime général et la taxe CO2 touchant les industriels ayant bénéficié d'allocations gratuites de quotas de CO2 entre 2008 et 2012 ;
― coûts liés à la mise en œuvre des règles d'indépendance prévues par le chapitre 4 de la directive 2009/73/CE (modèle de gestionnaire de réseaux de transport indépendant dit « ITO ») transposées aux articles L. 111-2 et suivants du code de l'énergie, pour un montant de 16,5 M€ en 2012 comprenant des charges d'exploitation liées à la désimbrication de leurs systèmes d'information et l'internalisation de fonctions supports précédemment fournies par le groupe (achats, comptabilité, RH, services généraux).
La prise en compte de ces charges n'est pas prévue dans le cadre tarifaire en vigueur. Une telle prise en compte affecterait l'équilibre économique global du tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz en vigueur.
Dans ces conditions et en l'absence de demande d'un nouveau tarif de la part de GRTgaz, la CRE n'a pas modifié la trajectoire de charges d'exploitation de GRTgaz prévue pour 2012.

  1. Charges de capital

L'arrêté du 6 octobre 2008 établit la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cet arrêté, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2012 sont de 890,4 M€, en hausse de 28,5 M€ par rapport à 2011, soit + 3,3 %.

  1. Apurement du CRCP en 2012

Conformément aux règles tarifaires en vigueur, le montant du CRCP à apurer en 2012 pour GRTgaz est de ― 31,5 M€. Il est constitué de :
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2007 et au bilan estimé pour l'année 2008, soit ― 23,1 M€, annoncés dans la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008 ;
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2008, soit ― 3,2 M€, annoncés dans la proposition tarifaire de la CRE du 3 décembre 2009 ;
― l'annuité liée au bilan définitif pour l'année 2009 et au bilan estimé pour l'année 2010, soit ― 5,2 M€.

  1. Revenu autorisé

Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2012 est de 1 483,3M€, en hausse de 4,9 % par rapport à 2011 :

| EN M€ | 2011 | 2012 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|----------| | Charges de capital | 861,9 | 890,4 | | Trajectoire de charges d'exploitation nettes | 632,2 |653,1 (*)| | Révision des charges d'énergie |― 48,5 | ― 28,7 | | Apurement du CRCP 2009-2010 |― 31,5 | ― 31,5 | | Total revenu autorisé |1 414,1| 1 483,3 | | (*) Sur la base de l'inflation de 2011 prévue dans le projet de loi de finances pour 2012 et des coûts liés au mécanisme de couplage.| | |

III. ― Souscriptions de capacités de transport prévisionnelles

  1. Réseau principal

Les hypothèses de souscriptions de capacités retenues sur l'année 2012 pour le réseau principal sont les suivantes :
― en sortie du réseau principal, elles sont fondées sur celles retenues pour le réseau régional ;
― à la liaison dans le sens nord vers sud entre les zones d'équilibrage de GRTgaz, une baisse de souscription de 4,5 GWh/j de capacité ferme a été retenue du fait de l'affectation de cette capacité au mécanisme de couplage de marché à compter du 1er avril 2012 ;
― pour les autres points du réseau principal, les hypothèses retenues sont établies en tenant compte, d'une part, des capacités déjà souscrites pour 2012 à la suite des OSP ayant eu lieu en 2011 et, d'autre part, de l'écart entre les souscriptions 2011 estimées à fin 2011 et les capacités souscrites pour 2011 à la suite des OSP ayant eu lieu en 2010.
La dernière estimation des souscriptions de capacités en 2011 est inférieure de 0,9 % aux hypothèses tarifaires de 2011 établies en octobre 2010. La baisse des souscriptions aux interfaces avec les stockages (― 4,5 %), au point d'entrée de Taisnières (― 3,5 %), à la liaison Nord-Sud (― 3,8 %) et en entrée/sortie avec TIGF (― 9,7 %) est en partie compensée par une hausse sur les autres points du réseau principal (+ 0,5 %), notamment aux points d'interface avec les terminaux méthaniers (+ 1 %) et aux points de sorties vers les pays adjacents (+ 2,6 %).
Compte tenu de l'évolution des souscriptions en 2011 et des résultats des dernières OSP menées par GRTgaz, la CRE retient, pour 2012, des hypothèses de souscription de capacités sur le réseau principal en baisse de 2,9 % par rapport aux hypothèses de souscriptions retenues pour 2011. Cette baisse s'explique par une conjoncture économique difficile qui incite les expéditeurs à optimiser leurs souscriptions au détriment de la réservation de capacités d'arbitrage ainsi que par une décongestion en certains points du réseau des capacités d'entrée dans les zones Nord et Sud de GRTgaz qui facilite l'optimisation des souscriptions, des capacités supplémentaires étant disponibles sur une base mensuelle ou quotidienne.

  1. Réseau régional

Les souscriptions de capacités prévues pour le réseau régional prennent en compte, d'une part, une prévision des souscriptions normalisées des capacités aux points d'interface entre les réseaux de transport et de distribution (PITD) et, d'autre part, une prévision des souscriptions de capacités pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport et pour les points d'interconnexion sur réseau régional (PIRR).
Souscriptions normalisées des capacités de livraison aux PITD :
La dernière estimation des souscriptions de capacités de livraison aux PITD sur l'année 2011 via le mécanisme de souscriptions normalisées est conforme aux hypothèses retenues en octobre 2010 (+ 0,1 %).
La prise en compte de la dernière analyse de l'hiver dans la moyenne des trois dernières analyses de l'hiver menées par GRTgaz conduit la CRE à retenir des hypothèses de souscriptions de capacités de livraison aux PITD pour l'année 2012 en hausse de 0,8 % par rapport aux hypothèses de 2011.
Souscriptions de capacités de livraison pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport (« clients industriels ») de GRTgaz et pour les PIRR :
Hors souscriptions des sites fortement modulés, les capacités de livraison souscrites à ce jour en 2011 par les clients industriels et par les PIRR sont conformes aux hypothèses retenues en octobre 2010 (― 0,02 %). Les souscriptions de capacités des sites fortement modulés sont inférieures de 6,6 % aux hypothèses établies pour 2011, en raison notamment du décalage de la mise en service de certaines centrales électriques au gaz. Ainsi, en 2011, les souscriptions de capacités de livraison par l'ensemble des clients industriels et par les PIRR sont inférieures aux hypothèses tarifaires de 0,9 %.
Une évolution attendue dans les décisions de souscriptions de certaines centrales électriques au gaz et de certaines cogénérations en service avant 2011 conduit la CRE à retenir, pour 2012, des hypothèses de souscription des capacités de livraison des clients industriels et des PIRR, hors sites fortement modulés, en baisse de 10 % par rapport aux hypothèses retenues pour 2011. Cette baisse se traduit par une souscription équivalente de capacités en faveur des sites fortement modulés. Par ailleurs, l'entrée en service de plusieurs centrales électriques au gaz courant 2011 engendre une augmentation des souscriptions de ce type de clients en 2012 de 14,9 % par rapport aux souscriptions estimées de l'année 2011. La combinaison de ces deux éléments conduit la CRE à retenir une hypothèse de souscriptions 2012 pour les sites fortement modulés en hausse de 77,7 % par rapport à l'hypothèse retenue pour 2011. Au total, les hypothèses de souscriptions de l'ensemble des clients industriels et des PIRR retenues par la CRE pour l'année 2012 sont en hausse de 1,9 % par rapport aux hypothèses retenues en 2011.
Evolution des souscriptions sur le réseau régional :
Compte tenu des éléments précédents, les hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2012 sur le réseau régional sont globalement en hausse de 0,9 % par rapport aux hypothèses de l'année 2011.

  1. Evolution globale des revenus liés aux souscriptions

Les hypothèses de revenus liés aux souscriptions sont globalement en hausse par rapport aux hypothèses de 2011 de 0,4 %.

IV. ― Evolution moyenne du tarif de GRTgaz

En 2012, le revenu autorisé de GRTgaz augmente de 4,9 % et la valorisation des souscriptions de capacités de 0,4 % (baisse de 0,3 % en volume et hausse de 0,7 % en valeur liée au décalage de la hausse tarifaire au 1er avril 2010) par rapport aux prévisions tarifaires établies en octobre 2010 pour l'année 2011. Il en résulte une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 4,5 % en 2012, soit une hausse au 1er avril 2012 de 6,0 %.

V. ― Structure du tarif de GRTgaz

La structure globale des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en France, mise en place depuis le 1er janvier 2009, est inchangée.
Quelques évolutions mineures de l'offre sont introduites à la demande de GRTgaz afin d'offrir des souplesses supplémentaires aux utilisateurs de son réseau.

  1. Evolution de l'offre de service aux utilisateurs du réseau de transport GRTgaz
    1.1. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court

a) L'offre existante :
L'offre de souscription de capacités journalières à préavis court est proposée par GRTgaz depuis 2006 pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un client consommateur directement raccordé sur le réseau de transport.
Cette offre permet de réaliser des souscriptions quotidiennes de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum de deux jours ouvrés inférieur à l'offre standard, dont le préavis est aujourd'hui fixé à sept jours calendaires. Elle répond aux besoins de clients pour lesquels un changement de besoin exceptionnel nécessite une réduction du préavis. Le raccourcissement du préavis générant des coûts chez GRTgaz, le prix de mise en place de cette offre pratiquée par GRTgaz s'établit à 2 000 €/an et par point de livraison.
b) Proposition de GRTgaz :
GRTgaz propose de réduire le préavis minimal à un jour calendaire (souscription la veille pour le lendemain) contre actuellement deux jours ouvrés dans le cadre de son offre actuelle. Considérant un délai raccourci pour la mise à disposition de ces capacités, les termes tarifaires applicables aux souscriptions quotidiennes correspondantes de capacités journalières de livraison et d'acheminent sur le réseau régional sont majorés de 20 % lorsque la demande de souscription sera reçue après 9 heures au deuxième jour ouvré précédant le jour considéré (offre actuelle).
La CRE considère que la réduction du préavis minimum de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court va dans le sens d'une plus grande disponibilité de ces capacités, ce qui répond au besoin de certains clients. A ce titre, une tarification spécifique de cette offre reflétant une mise à disposition rapide de ces capacités par GRTgaz par rapport à l'offre standard est souhaitable. La CRE retient la proposition de GRTgaz.

1.2. Création de capacité mensuelle interruptible aux PIR
et à la liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz

GRTgaz propose d'introduire des capacités mensuelles interruptibles sur les points contractuels suivants :
― en entrée depuis les PIR Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H et Taisnières B ;
― en sortie vers le PIR Oltingue ;
― à la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz dans les deux sens.
Ce nouveau produit constituerait pour les expéditeurs une souplesse d'ajustement pour compléter un portefeuille de capacité, notamment lorsque le préavis de réservation de capacités interruptibles annuelles ne leur permet plus de souscrire de nouvelles capacités.
La CRE considère que la création d'une capacité mensuelle interruptible améliore l'accès à de la capacité complémentaire dans les cas où l'ensemble de la capacité mensuelle ferme est souscrite. La CRE considère que le rapport entre le terme tarifaire applicable à ces capacités mensuelles et le terme applicable aux capacités interruptibles annuelles doit être le même que pour les capacités fermes. Ainsi, le terme tarifaire pour les capacités mensuelles interruptibles est fixé à 1/8 du terme annuel. La CRE retient la proposition de GRTgaz.

1.3. Augmentation des capacités réservées au mécanisme
de couplage entre les zones Nord et Sud de GRTgaz

A la suite de la délibération de la CRE du 7 juillet 2011 et compte tenu du volant de 4,5 GWh/j de capacités fermes annuelles invendues à la liaison Nord vers Sud ainsi que du retour d'expérience effectué en concertation gaz, la CRE décide de porter le volant de capacités de liaison Nord vers Sud réservé au mécanisme de couplage de marché à 14,5 GWh/j à compter du 1er avril 2012.

1.4. Suspension de la commercialisation de capacités d'entrée au point Taisnières B

A la suite des travaux engagés dans le cadre du groupe concertation gaz visant à la mise en œuvre de la fusion des périmètres d'équilibrage Nord H et Nord B, la CRE demande à GRTgaz de suspendre la commercialisation du service de conversion « base » ferme de gaz H en gaz B ainsi que des capacités d'entrée disponibles à Taisnières B pour tout service ou capacité dont l'utilisation débute à partir du 1er avril 2013.

  1. Evolution du niveau des différents termes tarifaires
    2.1. Niveau des termes tarifaires à la liaison
    entre GRTgaz Sud et GRTgaz Nord

Conformément à la délibération de la CRE du 7 juillet 2011, le terme tarifaire à la liaison entre les zones d'équilibrage GRTgaz Sud et GRTgaz Nord dans le sens sud vers nord est ramené de 156 €/MWh/j par an à 50 €/MWh/j par an, à compter du 1er avril 2012. Cette diminution a pour objectif de mieux refléter les conditions du marché étant donné le faible niveau de réservation des capacités disponibles dans ce sens comparativement au niveau constaté dans le sens nord vers sud.
Par ailleurs, elle conduit à augmenter l'attractivité de la zone Sud du réseau de GRTgaz en facilitant l'accès au PEG Nord du gaz en provenance de la zone TIGF ou des terminaux méthaniers de Fos. Cette diminution de terme tarifaire participe ainsi au rapprochement des prix constatés sur les places de marché Nord et Sud de GRTgaz. Cette décision de la CRE s'appuie sur l'accord exprimé par une majorité d'acteurs lors de la consultation publique menée par la CRE le 14 juin 2011 de baisser le niveau de ce terme tarifaire au 1er avril 2012.

2.2. Niveau des autres termes tarifaires

Compte tenu du niveau fixé pour le terme tarifaire à la liaison GRTgaz Sud GRTgaz Nord et du gel d'autres termes tarifaires (liaison GRTgaz Nord GRTgaz Sud, interface TIGF-GRTgaz Sud, PEG, conversion H-B et rabais de proximité), la hausse tarifaire moyenne de 6 % retenue au 1er avril 2012 se traduit par une hausse de 6,72 % des autres termes tarifaires de la grille de GRTgaz à compter du 1er avril 2012.

VI. ― Niveau du tarif de TIGF

TIGF a demandé à la CRE de couvrir, pour l'année 2012, dans le cadre du tarif en vigueur, de nouvelles charges liées à l'évolution du cadre réglementaire relatif à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) de gaz pour un montant de 3,1 M€.
La prise en compte de ces charges n'est pas prévue dans le cadre tarifaire en vigueur. Une telle prise en compte affecterait l'équilibre économique global du tarif d'utilisation du réseau de TIGF en vigueur.
Dans ces conditions, et en l'absence de demande d'un nouveau tarif de la part de TIGF, la CRE n'a pas modifié les charges d'exploitation retenues dans le cadre tarifaire en vigueur pour TIGF.

VII. ― Mise à jour du dispositif de régulation incitative
de la qualité de service de GRTgaz et TIGF

Dans l'objectif d'inciter financièrement GRTgaz et TIGF à améliorer la qualité de leurs prestations vis-à-vis des expéditeurs et des consommateurs finals, la présente proposition tarifaire met à jour le dispositif de régulation incitative de la qualité de service à compter du 1er avril 2012.
Le dispositif entré en vigueur au 1er janvier 2009 a donné de bons résultats. La qualité de service des deux transporteurs s'est améliorée sensiblement, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la qualité des données de quantités de gaz livrées, que ce soit aux PITD ou pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport de gaz.
Sur la base de ce retour d'expérience, et afin de tenir compte des progrès réalisés par les transporteurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif, la CRE adapte les objectifs à atteindre ou le niveau des incitations financières pour les quatre indicateurs ci-dessous :
― réévaluation des incitations pour l'indicateur de suivi de la qualité des mesures provisoires de quantités de gaz livrées aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations ;
― réévaluation des objectifs pour l'indicateur de suivi de la qualité des quantités de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport ;
― réévaluation du montant des incitations pour l'indicateur de suivi du taux de disponibilité des portails des GRT ;
― mise en place, pour GRTgaz, d'objectifs et d'incitations financières pour l'indicateur de suivi de la qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

TARIFS D'UTILISATION
DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL

Les parties I, III, V, VIII, et IX (annexe 1) de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont remplacées, à compter du 1er avril 2010, par les dispositions suivantes.

I. ― Définitions

Point d'interconnexion des réseaux (PIR) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Point d'interconnexion sur réseau régional (PIRR) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.
Point d'interface transport terminal méthanier (PITTM) :
Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
Point d'interface transport stockage (PITS) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.
Point d'interface transport production (PITP) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz.
Point d'interface transport distribution (PITD) :
Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
Termes d'entrée sur le réseau principal :
TCE : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière aux points d'entrée du réseau principal à partir d'un PIR ou d'un PITTM.
TCES : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal en provenance d'un PITS.
TCEP : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir d'une installation de production de gaz, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal à partir d'un PITP.
Termes de sortie du réseau principal :
TCST : terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un point d'interconnexion des réseaux (PIR).
TCS : terme de capacité de sortie du réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal, sauf vers un PITS ou un PIR.
TCSS : terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal vers un PITS.
TP : terme de proximité, applicable aux quantités de gaz injectées en un point d'entrée du réseau de transport et soutirées dans une zone de sortie à proximité immédiate de ce point.
Terme de liaison entre zones d'équilibrage :
TCLZ : terme de capacité de liaison, applicable à la souscription de capacité journalière de liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal d'un même GRT.
Terme de transport sur le réseau régional :
TCR : terme de capacité de transport sur le réseau régional, applicable à la souscription de capacité journalière de transport sur le réseau régional.
Terme de livraison :
TCL : terme de capacité de livraison, applicable à la souscription de capacité journalière de livraison à un point de livraison.
Capacité ferme :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat le caractère non interruptible.
Capacité à rebours sur le réseau principal :
Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens. Elle peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Capacité interruptible :
Capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.
Capacité restituable :
Capacité ferme que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au GRT à sa demande.
Expéditeur :
Personne physique ou morale qui conclut avec un GRT un contrat d'acheminement sur le réseau de transport de gaz. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tel que défini à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
PDL « à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
PDL « non à souscription » :
Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.
Revenu autorisé :
Somme des charges de capital prévisionnelles et des charges d'exploitation prévisionnelles, augmentée ou minorée de l'annuité du CRCP, retenue pour fixer la grille tarifaire de chaque GRT.

III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz

Le tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2012 pour une durée d'un an.

  1. Trajectoire de revenu autorisé

La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz est fixée pour 4 ans.
Elle est constituée des éléments suivants :

| EN M€ | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |--------------------------------------------|-------|-------|-------|-------| | Charges de capital | 756,1 | 800,8 | 861,9 | 890,4 | |Trajectoire de charges d'exploitation nettes| 601,9 | 610,9 | 632,2 | 653,1 | | Révision des charges d'énergie | |― 21,9 |― 48,5 |― 28,7 | | CRCP |― 23,1 |― 23,1 |― 31,5 |― 31,5 | | Total revenu autorisé |1 334,9|1 366,7|1 414,1|1 483,3|

1.1. Charges de capital (CAPEX)

L'écart éventuel entre la prévision de CAPEX en 2012 et la réalisation est couvert en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini ci-dessous.
En ce qui concerne les coûts échoués (valeur comptable résiduelle des actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie), à la fin de la période tarifaire :
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est inférieur à la prévision tarifaire retenue pour la même période, l'écart correspondant sera récupéré via le CRCP ;
― si le montant total de coûts échoués constaté sur la période 2009-2012 est supérieur à la prévision tarifaire, les coûts échoués supplémentaires pourraient être couverts via le CRCP au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRTgaz à la CRE.
La prévision tarifaire retenue pour la période 2009-2012 est la suivante :

| EN M€ |2009|2010|2011|2012| |-------------------------------------------|----|----|----|----| |Coûts échoués (à la valeur nette comptable)|0,0 |1,7 |5,6 |1,2 |

Enfin, les charges relatives aux études techniques et démarches amont, qui ne pourraient être immobilisées si les projets concernés ne se réalisaient pas pourraient être couverts via le CRCP, au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par GRTgaz à la CRE.

1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes

L'hypothèse d'inflation retenue pour 2011 étant de + 2,1 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2012, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 3,2 % par rapport à celles retenues pour l'année 2011, soit un montant de 652,1 M€.
Pour l'année 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.3 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z1 suivant :

Z1 = IPC + 1,1 %

Avec IPC correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
Compte tenu de la révision des charges d'énergie pour l'année 2012, les charges d'exploitation nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 623,4 M€.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité, qui pourraient être réalisés par GRTgaz, seront partagés à parts égales entre l'opérateur et les utilisateurs du réseau.
Ces gains de productivité seront évalués par différence entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz, définies comme les charges d'exploitation nettes de GRTgaz diminuées des charges centrales retenues et des postes de charges et de produits couverts par le mécanisme de CRCP, calculé sur la base des données réalisées en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes maîtrisables de GRTgaz. Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC + 0,26 % à partir du niveau de référence retenu pour 2009, soit 431,3 M€.

1.3. Prise en compte du solde du CRCP en cours de période tarifaire

Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er avril 2011. Il intègre une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2008, les écarts constatés au titre de l'année 2009 et une estimation des écarts pour l'année 2010.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP calculé par la CRE et constitué d'une correction de l'estimation du CRCP pour l'année 2010, des écarts constatés pour l'année 2011, des écarts estimés pour l'année 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP pour les années postérieures à 2009 sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt.
Les montants et valeurs de référence des postes du CRCP de GRTgaz sont les suivants :

| EN M€ | 2009 |2010 |2011 |2012 | | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|-----|-----|-----|------| | Revenus acheminement aval, couverts à 100 % (M€) | |923,4|939,7|986,3|1051,5| | Revenus acheminement amont, couverts à 50 % (M€) | |411,5|423,8|427,8|431,8 | | Revenus associés à la restitution de capacités de GDF Suez au 1er octobre 2010, couverts à 100 % (M€) | | | 3,2 | | | | Produits de raccordement des centrales électriques, couverts à 100 % (M€) | |38,6 |18,1 |18,1 | 12,5 | | Charges de capital, hors coûts échoués, couvertes à 100 % (M€) | |756,1|799,1|856,3|889,2 | | Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 % (M€) | |131,1|90,9 |66,6 | 89,8 | | Charges liées au contrat inter-opérateurs, couvertes à 100 % (M€)* | |19,2 |31,8 |32,6 | 33,4 | | Charges d'exploitation prévisionnelles prenant en compte la prévision d'inflation |OPEX (M€)| |610,9|632,2|653,1 | | |Inflation| |0,4 %|1,5 %|2,1 % | | (*) Le CRCP prendra en compte le montant final de l'accord inter-opérateurs après intégration des résultats de l'audit du projet artère de Guyenne mené par la CRE.| | | | | |

Par ailleurs, les résultats de tous les audits conduits par la CRE sont pris en compte au CRCP.

  1. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz

La grille tarifaire détaillée de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter de 2010.
Elle est établie de façon à couvrir pour chaque année le revenu autorisé défini au III-1 en prenant en compte la meilleure prévision disponible des souscriptions de capacités pour l'année considérée.

  1. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2012
    3.1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :
― terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;
― terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;
― terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;
― terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;
― terme de proximité (TP) ;
― termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).
A l'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de TIGF, les souscriptions se font par saison :
― saison d'été, d'avril à octobre inclus ;
― saison d'hiver, de novembre à mars inclus.
a) Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

|POINT D'ENTRÉE|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|TCE (€/MWh/JOUR PAR AN OU SAISON)
Souscriptions fermes|TCE (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Souscriptions interruptibles| | |--------------|------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|----------| | Taisnières B | Nord | 80,17 | | 50 % | | Taisnières H | Nord | 103,07 | | 50 % | | Dunkerque | Nord | 103,07 | | 50 % | | Obergailbach | Nord | 103,07 | | 50 % | | Montoir | Nord | 97,34 | |Sans objet| | Fos | Sud | 97,34 | |Sans objet| | TIGF | Sud | Eté : 43,75 | Hiver : 31,25 | 75 % |

La détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes, pour la même durée et le même niveau.
Aux PITTM Montoir et Fos :
Tout expéditeur souscrivant un service « continu » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité annuelle ferme (C) égale à :
C = QAexp/QTM* CPITTM
Avec :
QAexp = capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau du terminal.
QTM = capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Montoir pour le PITTM Montoir ou somme de la capacité technique ferme totale annuelle de regazéification du terminal méthanier de Fos Cavaou et de la capacité souscrite ferme totale annuelle de regazéification du terminal de Fos Tonkin pour le PITTM Fos ;
QTM* CPITTM = capacité journalière ferme d'entrée au PITTM.
Tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme.
Au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, l'émission journalière maximale du mois précédent. Si celle-ci excède la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription mensuelle de capacité journalière supplémentaire égale à la différence entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/12e du prix de la souscription annuelle ferme.
b) Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

|LIAISON ENTRE ZONES D'ÉQUILIBRAGE|TCLZ (€/MWh/JOUR PAR AN)
souscriptions fermes|TCLZ (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
souscriptions interruptibles| |---------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Nord ― Sud | 208,04 | 50 % | | Sud ― Nord | 50,00 | 50 % |

c) Terme de capacité de sortie aux PIR :
Les termes applicables aux souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

|SORTIE VERS PIR|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|TCST (€/MWh/JOUR PAR AN OU SAISON)
souscriptions fermes|TCST (COEFFICIENT
sur terme ferme)
aouscriptions interruptibles| | |---------------|------------------|-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|----| | TIGF | Sud | Eté : 43,75 | Hiver : 31,25 |90 %| | Oltingue | Nord | 359,60 | |75 %| | Jura | Sud | 80,17 | |75 %|

d) Terme de capacité de sortie du réseau principal :
Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 76,22 €/MWh/jour par an.
e) Terme de proximité :
Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.
Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :

|ZONE D'ÉQUILIBRAGE|POINT D'ENTRÉE|ZONE DE SORTIE ASSOCIÉE|TP
(€/MWh)| |------------------|--------------|-----------------------|----------------| | Nord | Taisnières B | Région Taisnières B | 0,187 | | Nord | Taisnières H | Région Taisnières H | 0,25 | | Nord | Dunkerque | Région Dunkerque | 0,25 | | Nord | Obergailbach | Région Obergailbach | 0,25 |

f) Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages :
Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend plusieurs PITS :
― la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Nord-Atlantique (gaz H), Nord-Ouest (gaz H), Nord-Est (gaz H), Nord B (gaz B) ;
― la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Sud-Atlantique (gaz H) et Sud-Est (gaz H).
Les termes (TCES et TCSS) applicables aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :

| PITS |TCES
(€/MWh/jour par an)|TCSS
(€/MWh/jour par an)| |---------|------------------------------|------------------------------| |Tous PITS| 14,89 | 2,98 |

Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Nord Atlantique et Sud Atlantique est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
g) Capacités à rebours sur le réseau principal :
Le prix applicable aux souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.
La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :

|Points d'entrée|Taisnières H| |:-------------:|:----------:| | |Obergailbach| |Sortie vers PIR| Oltingue |

h) Capacités restituables sur le réseau principal :
Aux points d'entrée hors PITTM sont définies des capacités fermes dites « restituables » que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en un des points mentionnés précédemment, une fraction R de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.
La fraction R de capacité restituable est définie dans le tableau suivant :

|POINT CONCERNÉ|DUNKERQUE|OBERGAILBACH|TAISNIÈRES H|TAISNIÈRES B| |--------------|---------|------------|------------|------------| | R | 20 % | 20 % | 0 % | 15 % |

Le prix d'une capacité annuelle ou saisonnière restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.2. Acheminement sur le réseau régional

a) Souscription annuelle ferme :
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 54,97 €/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

| |TCR
(€/MWh/jour par an)| |------|-----------------------------| |GRTgaz| 54,97 x NTR |

La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.
Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.
La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.
b) Souscription annuelle interruptible :
Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.
La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.
Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.3. Livraison du gaz

a) Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :
― d'un terme fixe égal à 4 351,77 €/an et par poste de livraison ;
― d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.
Les termes applicables aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison sont définis dans le tableau suivant :

| |TCR
(€/MWh/jour par an)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Consommateurs fortement modulés (*) | 22,45 | | Autres consommateurs et PIRR | 24,05 | | (*) Consommateurs présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement (cf. paragraphe 3.10)| |

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.
Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de GRTgaz se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.
Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.
b) Pour les PITD :
Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

| |TCR
(€/MWh/jour par an)| |------|-----------------------------| |GRTgaz| 27,48 |

En application du système de souscription normalisée de capacités de transport aux PITD, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par les GRT. Elle est égale à la somme :
― des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les points de livraison (PDL) « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;
― des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.
Les évolutions des coefficients A sont fixées par la CRE, sur proposition des GRT.
Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.

3.4. Souscription mensuelle de capacités

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée hors PITTM et hors point d'entrée depuis TIGF, aux sorties vers les PIR, hors sortie vers TIGF, ainsi qu'à la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5e du terme correspondant en saison d'hiver.
Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par GRTgaz aux points contractuels suivants :
― en entrée depuis les PIR Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H et Taisnières B ;
― en sortie vers le PIR Oltingue ;
― à la liaison entre les zones d'équilibrage Nord et Sud de GRTgaz dans les deux sens.
Le tarif de ces capacités est égal à 1/8 des termes annuels correspondants.
Aux PITS :
Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional, et de livraison, sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes, multipliés par les coefficients suivants :

| MOIS |TERME MENSUEL EN PROPORTION DU TERME ANNUEL| |----------------------------------------|-------------------------------------------| | Janvier ― Février | 8/12 | | Décembre | 4/12 | | Mars ― Novembre | 2/12 | |Avril ― Mai ― Juin ― Septembre ― Octobre| 1/12 | | Juillet ― Août | 0,5/12 |

3.5. Souscription quotidienne de capacités

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.
Aux PITS :
Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.
Le terme applicable aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.
En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :
Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.

3.6. Capacité horaire de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20e de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).
Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :
p = (Cma× ― C) × 10 × (TCL + TCR)
Avec :
Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur ;
C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison ;
TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison ;
TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

3.7. Services complémentaires

a) « Use it or lose it » court terme (UIOLI CT) :
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées chaque jour par TIGF :
― sous forme interruptible à un prix égal à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites.
Sous forme ferme à un prix égal à 1/160 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points, lorsque des capacités fermes sont disponibles.
Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet. A l'interface avec GRTgaz, ce service est commercialisé de façon coordonnée entre les deux GRT.
b) Vente aux enchères de capacité quotidienne :
Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Le prix de réserve utilisé pour le mécanisme d'enchères est égal à 1/200 du prix de la souscription de capacité annuelle ferme correspondant.

3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court

Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les clients raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
― la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;
― le point de raccordement du site sur le réseau de GRTgaz est situé à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.
Pour bénéficier de cette offre, le client concerné doit s'engager auprès de GRTgaz, avant la signature du contrat de raccordement, à souscrire ou faire souscrire cette offre par un expéditeur.
Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis minimum de 2 heures, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
― la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;
― la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de vingt jours par an, au risque 2 %.
Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :
50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;
50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.
Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :
― de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;
― du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach ».
La résiliation de cette offre optionnelle fait l'objet d'un préavis minimum de quatre ans.

3.9. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières
de livraison à préavis court

Une offre optionnelle de souscription de capacités journalières de livraison à préavis court est proposée pour les clients raccordés au réseau de transport de GRTgaz.
Cette offre prévoit que GRTgaz s'engage à répondre à une demande de souscription de capacités journalières de livraison avec un préavis minimum plus court que celui stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz.
L'accès à cette offre est contractualisée entre le client et GRTgaz pour une année à un prix de 2 000 € par an. La mise en œuvre de cette offre est réalisée dans les conditions tarifaires suivantes.
Lorsque la demande de souscription parvient à GRTgaz avec un préavis :
― compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors les termes tarifaires appliqués aux capacités journalières souscrites (capacité d'acheminement sur le réseau régional et de livraison) seront ceux prévus au paragraphe 3.5 du présent tarif ;
― après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors les termes tarifaires appliqués aux capacités journalières souscrites (capacité d'acheminement sur le réseau régional et de livraison) seront ceux prévus au paragraphe 3.5 du présent tarif majoré de 20 %.

3.10. Service de flexibilité intrajournalière
pour les sites fortement modulés

Le service de flexibilité intrajournalière est interruptible. Il s'applique à tous les clients raccordés au réseau de GRTgaz présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement.
Pour les sites existants, GRTgaz évalue ce critère sur la base de l'historique des consommations de l'année précédente. Pour les sites nouvellement raccordés, ce critère est évalué à partir du volume modulé journalier sur les jours de fonctionnement déclaré par le site, puis sur la base d'un bilan trimestriel, avec rétroactivité sur la période passée dès lors que le critère est atteint.
L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intrajournalière est souscrit doit déclarer à GRTgaz un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée sous condition de respect d'un délai de prévenance. Pour toute modification de la consommation horaire du site inférieure de ± 10 % à sa capacité horaire souscrite, le site bénéficie d'une tolérance lui permettant de ne pas notifier à GRTgaz son nouveau profil horaire de consommation.
Le service de flexibilité est facturé sur la base du profil de consommation horaire mesuré, en fonction du volume modulé dans la journée et de l'amplitude de débit horaire (écart entre le débit horaire minimum et le débit horaire maximum constaté dans la journée).
Les termes tarifaires sont les suivants :

|Terme de volume modulé dans la journée|0,4 €/MWh| |:------------------------------------:|:-------:| | Terme d'amplitude de débit horaire | 2 €/MWh |

3.11. Injection de gaz sur le réseau
à partir d'une installation de production de gaz

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des PITP sont les suivants :
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 8,01 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.

3.12. Conversion de qualité de gaz

a) Conversion de qualité de gaz H en gaz B :
GRTgaz commercialise deux services annuels de conversion de gaz H en gaz B :
― un service « pointe », accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord ;
― un service « base » ferme, accessible aux expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord et détenant moins de 15 % des capacités d'entrée à Taisnières B, dans la limite de leurs besoins pour alimenter des consommateurs finals en gaz B.
Les prix des services de conversion sont définis dans le tableau suivant :

| |TERME DE CAPACITÉ
(€/MWh/jour par an)|TERME DE QUANTITÉ
(€/MWh)| |------------------|-------------------------------------------|-------------------------------| |Service « pointe »| 133,0 | 0,16 | | Service « base » | 60,0 | 0,16 |

GRTgaz commercialise également des capacités mensuelles fermes de conversion pour le service « base ». Les coefficients mensuels applicables sont égaux aux coefficients applicables pour les capacités mensuelles de transport sur le réseau régional.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
b) Conversion de qualité de gaz B en gaz H :
Le prix du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H proposé par GRTgaz se compose :
― pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 23,10 €/MWh/jour par an ;
― pour l'offre mensuelle, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,88 €/MWh/jour par mois.
Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3.13. Tolérance optionnelle d'équilibrage

GRTgaz commercialise un service optionnel d'équilibrage proportionnel aux capacités de livraison, dont le tarif est égal à 19,47 €/MWh/jour par an.

V. ― Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF

Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de plate-forme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré à titre expérimental pendant un an, dans les services de base offerts par ce dernier.
Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions. Dans les autres cas, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
Les capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, sont cessibles dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.

VIII. ― Mécanisme de régulation de la qualité de service des GRT

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par les GRT à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Certains indicateurs publiés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par les GRT à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service des GRT pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

  1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
    donnant lieu à incitation financière
    1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz
    livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires

| Calcul : | Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois
(une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz et une valeur suivie par TIGF) | |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | Tous expéditeurs confondus
Tous GRD confondus | | Suivi : | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle | | Objectif : | GRTgaz :
Objectif de base : 2 jours non conformes par mois
Objectif cible : 0 jour non conforme par mois
TIGF :
Objectif de base : 4 jours non conformes par mois
Objectif cible : 1 jour non conforme par mois | | Incitations : |GRTgaz :
Pénalité :
50 k€ pour le 2e jour non conforme
25 k€ par jour non conforme, à partir du 3e jour non conforme
Bonus : 50 k€ si l'objectif cible est atteint
plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an pour l'ensemble du réseau.
TIGF :
Pénalité :
25 k€ par jour non conforme, pour le 4e jour non conforme et pour le 5e jour non conforme
12,5 k€ par jour non conforme, à partir du 6e jour non conforme
bonus : 25 k€ si l'objectif cible est atteint, 50 k€ s'il n'y a aucun jour non conforme
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,3 M€ par an.| | Date de mise en œuvre | Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2012 | | (1) Pour une zone d'équilibrage (ZET) donnée, le jour J du mois M est non conforme si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 2 % :
― la mesure provisoire de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de la quantité de gaz livrée à l'ensemble des PITD de la ZET ce jour J et transmise aux GRD le 20 du mois M + 1.| |

1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points
de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport

| Calcul : | Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
conformes (2)/Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par chaque GRT) | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | Tous expéditeurs confondus
Toutes ZET confondues
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus | | Suivi : | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle | | Objectif : | GRTgaz :
Objectif de base : 97 % par mois
Objectif cible : 99 % par mois
TIGF :
Objectif de base : 95 % par mois
Objectif cible : 99 % par mois | | Incitations : |GRTgaz :
Pénalité : 50 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base
Bonus : 100 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 2 M€ par an.
TIGF :
Pénalité : 12,5 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base
Bonus : 25 k€ par point de pourcentage au-dessus (strictement) de l'objectif cible
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 0,5 M€ par an.| | Date de mise en œuvre | Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2012 | | (2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % et à 100 kWh :
― la mesure provisoire de l'énergie du jour J transmise le jour J + 1 du mois M ;
― la mesure définitive de l'énergie du jour J transmise le 20 du mois M + 1.| |

1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT

| Calcul : | Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/Nombre total
d'heures d'ouverture prévues sur le mois
(soit une valeur suivie par chaque GRT) | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7 j/7
Arrondi à une décimale après la virgule | | Suivi : | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle | | Objectif : | objectif de base : 99 % par mois
objectif cible : 100 % par mois | | Incitations : |GRTgaz (3) :
Pénalité : 60 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base
Bonus : 30 k€ si l'objectif cible est atteint
TIGF :
Pénalité : 15 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base
Bonus : 7,5 k€ si l'objectif cible est atteint| | Date de mise en œuvre | Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2012 | |(3) GRTgaz prévoit de mettre en place un nouveau portail « Transaction ». En conséquence :
― pour la journée de bascule de l'ancien au nouveau système d'information, le dispositif d'incitation ci-dessus est neutralisé ;
― pour le mois qui suit la bascule sur le nouveau système d'information, l'objectif de base est abaissé à 90 %.| |

1.4. Qualité des quantités infrajournalières mesurées aux points
de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport

| Calcul : | Nombre de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (4) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois
(soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus) | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Périmètre : | Tous expéditeurs confondus
Toutes ZET confondues
Tous points de livraison industriels télérelevés confondus
GRTgaz :
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heures, 7 j/7
Arrondi à une décimale après la virgule | | Suivi : | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
Fréquence de publication : mensuelle
Pour GRTgaz, fréquence de calcul des incitations financières : mensuelle | | Objectif : | GRTgaz
Objectif de base 6 heures-10 heures : 65 % par mois
Objectif de base 6 heures-14 heures : 70 % par mois
Objectif de base 6 heures-18 h euers: 75 % par mois
Objectif de base 6 heures-22 h eures: 80 % par mois
Objectif de base 6 heures-1 heures : 85 % par mois
Objectif cible pour chaque plage horaire : 90 % par mois | | Incitations : |GRTgaz :
Pénalité : 2 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire
Bonus : 2 k€ par point de pourcentage en dessus (strictement) de l'objectif cible pour chaque plage horaire
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 1,2 M€ par an.| | Date de mise en œuvre | Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2012 | | (4) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de cinq jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 3 % et à 100 kWh :
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J ;
― la mesure de l'énergie de la tranche horaire du jour J transmise le jour J + 1.| |

  1. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
    2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication| OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE | |-----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| |Délais de transmission aux GRD des fichiers relatifs aux enlèvements aux PITD|Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (soit une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus)| Mensuelle |Objectif : un fichier envoyé hors délai par mois
Date de mise en œuvre : 1er janvier 2009|

2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR | FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication | OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Réduction des capacités disponibles | Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/Capacité ferme technique (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT) |Mensuelle
Indicateur calculé pour les mois d'avril à décembre| 1er avril 2009 | | Respect du programme de maintenance annuel publié au début de l'année par le GRT |Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT)| | 1er avril 2009 | | Respect du programme de maintenance publié en M-2 par le GRT | Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M-2 et le programme de maintenance réalisé (soit une valeur suivie par type de points du réseau [5] pour chaque GRT) | |GRTgaz : mi-2009
TIGF : 1er avril 2009| | (5) Cinq types de points sont retenus :
― les PIR dans le sens dominant ;
― l'interface GRTgaz Sud/TIGF dans les deux sens ;
― la liaison Nord/Sud dans les deux sens ;
― l'entrée aux PITTM ;
― l'entrée et la sortie aux PITS.| | | |

2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication| OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE | |------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Délai de traitement des demandes de réservation de capacités sur le réseau principal|Délai moyen de traitement des demandes de réservation (soit une valeur suivie par GRT)| Mensuelle |Objectif : 2 jours ouvrés par mois
Date de mise en œuvre des modifications apportées : 1er avril 2010|

2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement

| LIBELLÉ DE L'INDICATEUR | CALCUL DE L'INDICATEUR |FRÉQUENCE DE REMONTÉE
à la CRE et de publication|OBJECTIF/DATE DE MISE EN ŒUVRE| |----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|------------------------------| | Emissions de gaz à effet de serre | Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) (soit une valeur suivie par GRT) | Trimestrielle | 1er janvier 2009 | |Emissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz acheminé|Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (soit une valeur suivie par GRT)| | 1er janvier 2009 |

IX. ― Annexe

ANNEXE 1 : liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2011.

1 version

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette