ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JANVIER 2016 (HORS TAXES ET CTA)

Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0302 du 30/12/2015, texte nº 193