JORF n°0230 du 4 octobre 2022

Délibération du 21 septembre 2022

Par délibération en date du 21 septembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 juillet 2022, de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution de codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.