Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Evolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015

Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Ces arrêtés et ces délibérations, listés en annexe de la présente délibération, précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Concernant Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 (identifiant 001688291) (1). La série de cet indice a été suspendue au 16 décembre 2014. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001710999. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 1975, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 1975 (identifiant 001688291) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001710999).

(1) Concernant Réseau GDS, seul les tarifs non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Still (67), Stutzheim-Offenheim (67), Geudertheim (67), Hindisheim (67), Ichtretzheim (67), Odratzheim (67), Kertzfeld (67), Blaesheim (67) Donnenheim (67) et Wangen (67) sont concernées.

Concernant Antargaz, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP05a - Travaux en souterrain traditionnels - Référence 100 en 2004 (identifiant : 001688281). La série de cet indice a été suspendue au 16 décembre 2014. L'INSEE propose comme série de remplacement équivalente une série identifiée sous le numéro 001710991. Cette série équivalente possède le même intitulé que la précédente ; elle est calée en base 2010, contrairement à la précédente qui était calée en base 2004, et présente des évolutions comparables à la série de référence arrêtée. Par ailleurs, l'INSEE précise que l'ancienne série en base 2004 (identifiant 001688281) peut être remplacée par la nouvelle série équivalente en base 2010 (identifiant 001710991).
Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau ont soumis à la CRE des demandes de modification des formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués de distribution pour les concessions de distribution de gaz naturel susmentionnées afin de prendre en compte ces suspensions d'indice.
Ces modifications des tarifs sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et reconduisant les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions. En conséquence, la présente délibération remplace à compter du 1er juillet 2015 dans les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs non péréqués concernés :

- pour Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS : la série de l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 et identifiée sous le numéro 001688291 par la série de l'indice national des travaux publics - TP10bis - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Référence 100 en 2010, identifiée sous le numéro 001710999 ;
- pour Antargaz, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau : la série de l'indice des prix de travaux en souterrain traditionnels en base 2004 et identifiée sous le numéro 001688281 par la série de l'indice des prix de travaux en souterrain traditionnels en base 2010, identifiée sous le numéro 001710991.

Conformément à ces formules d'évolution, les grilles tarifaires des communes listées en annexe de la présente délibération dont les réseaux sont concédés aux opérateurs ci-dessous évoluent au 1er juillet 2015 des pourcentages de variation suivants :

| GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION (GRD) |ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2015| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|---------| | GRDF | + 0,37 % | | | Réseau GDS | Commune de Kilstett |+ 3,40 %| | Autres communes | + 0,45 % | | | GEG | + 1,08 % | | | Gédia | - 0,36 % | | | Caléo | + 0,16 % | | | Gaz de Barr | + 0,44 % | | | Veolia Eau | + 0,58 % (2) | | | Antargaz | + 1,54 % | | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | + 0,17 % | | | Séolis | - 0,30 % | | |(2) Ce chiffre est une estimation. L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2015 est de + 4,06 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.| | |

Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette réévaluation tarifaire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.