Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) existe depuis le 3 janvier 2007. Conformément à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME), le TaRTAM est applicable « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique », à savoir le 1er juillet 2011.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé au ministre chargé de l'énergie, antérieurement à la promulgation de la loi NOME, le montant des charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2011 et la contribution unitaire due par les producteurs EDF et CNR permettant de financer ces charges. Le montant de la contribution proposée par la CRE était nul.
Le contexte législatif ayant évolué depuis lors, la CRE a procédé à une nouvelle évaluation de ces charges, objet de la présente proposition.
- Cadre législatif et réglementaire
En application du décret n° 2007-691 du 4 mai 2007, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2011 (CP11) sont égales :
― aux charges prévisionnelles imputables à la fourniture au TaRTAM au titre de l'année 2011 (CP11) ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées au titre de 2009 (CC09) et les sommes recouvrées au titre de 2009 par les fournisseurs (CR09) ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l'année 2011 (FGCDC11), ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2009, net des produits financiers.
Pour une année donnée, les charges supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM. Le plafond est fixé par l'arrêté du 4 mai 2007, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008.
En application de la loi, les charges TaRTAM pour l'année 2011 sont financées par une contribution des producteurs exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 MW assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente, soit, pour 2011, les sociétés EDF et CNR. Leur contribution par MWh produit ne peut excéder 3 €.
- Charges prévisionnelles 2011 liées à la fourniture au TaRTAM
2.1. Charges prévisionnelles au titre de l'année 2011
Pour évaluer les charges prévisionnelles au titre de 2011, la CRE a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre leur prévision de charges pour le premier semestre 2011.
Sur cette base, les charges prévisionnelles au titre de 2011 (CP'11) estimées par la CRE s'élèvent à 310,4 M€.
2.2. Charges constatées au titre de l'année 2009
Les fournisseurs ayant alimenté des clients au TaRTAM en 2009 et éligibles à la compensation de leurs charges ont transmis une déclaration annuelle de charges à la CRE.
Ces déclarations annuelles ont été établies sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles ont été définies par la CRE dans sa délibération du 26 février 2009. En complément du contrôle de cette comptabilité appropriée par le commissaire aux comptes du fournisseur ou, pour les régies, par le comptable public, la CRE a procédé à la vérification et à la correction des éléments transmis dans les déclarations, en liaison avec les fournisseurs concernés.
| Nombre de fournisseurs au TaRTAM éligibles à la compensation en 2009 | 23 | |:-----------------------------------------------------------------------------:|:--------:| |Volume vendu au TaRTAM en 2009 par les fournisseurs éligibles à la compensation| 30,9 TWh | | Plafond moyen du coût d'approvisionnement des fournisseurs pour l'année 2009 |69,8 €/MWh| | Charges constatées au titre de 2009 (CC09) | 806,7 M€ |
2.3. Sommes recouvrées par les fournisseurs
au titre des compensations trimestrielles 2009
Comme le prévoit le décret du 4 mai 2007, la CRE a déterminé, à la fin de chaque trimestre de l'année 2009, les charges trimestrielles supportées par les fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM, sur la base des déclarations trimestrielles qu'ils avaient transmises à la CRE.
La compensation versée chaque trimestre aux fournisseurs par la Caisse des dépôts et consignations a été évaluée sur cette base.
La somme totale recouvrée par les fournisseurs au titre de ces compensations trimestrielles en 2009 (CR09) s'élève à 954 063 768 €.
2.4. Régularisation sur les charges constatées au titre de l'année 2007
et au titre de l'année 2008
Des éléments complémentaires fournis à la demande de la CRE sur les années 2007 et 2008 conduisent à exclure :
1 089 638 € des charges constatées au titre de 2007 ;
118 108 € des charges constatées au titre de 2008.
Le montant total des régularisations pour les deux années 2007 et 2008 (régularisation 07-08) s'élève donc à ― 1 207 746 €.
2.5. Frais de gestion prévisionnels 2011
de la Caisse des dépôts et consignations
| Montant net des frais de gestion prévisionnels de la CDC au titre de 2011 (1) | 22 640 € | |:-----------------------------------------------------------------------------:|:--------:| | Frais de gestion effectivement exposés par la CDC au titre de 2009 (2) | 21 320 € | | Frais de gestion prévisionnels de la CDC au titre de 2009 (3) | 18 000 € | | Produits financiers au titre de 2009 (4) | 97 407 € | |Frais de gestion prévisionnels 2011 de la CDC (FGCDC11 = [1] + [2] ― [3] ― [4])|― 71 447 €|
2.6. Charges prévisionnelles 2011
Les charges prévisionnelles 2011 liées à la fourniture au TaRTAM (CP11) sont définies par :
CP11 = CP'11 + (CC09 ― CR09) + régularisation07―08 + FGCDC11
| Charges prévisionnelles au titre de 2011 (CP'11) | 310,4 M€ | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------:| | Charges constatées au titre de 2009 (CC09) | 806,7 M€ | | Sommes recouvrées par les fournisseurs au titre de 2009 (CR09) | 954,1 M€ | | Régularisation sur les charges constatées au titre de 2007 et 2008 (régularisation 07―08) | ― 1,2 M€ | | Total régularisation = CC09 ― CR09 + régularisation 07―08 | ― 148,6 M€ | |Frais de gestion de la CDC pour 2011 (incluant la régularisation 2009 et les produits financiers) (FGCDC11)|― 0,1 M€ (dont 97 407 € de produits financiers 2009)| | Charges prévisionnelles 2011 (CP11 = CP'11 + (CC09 ― CR09) + régularisation 07―08 + FGCDC11) | 161,7 M€ |
2.7. Montant de la contribution unitaire
due par les producteurs EDF et CNR en 2011
Compte tenu de l'assiette de production d'origine nucléaire et hydraulique à considérer pour 2011, basée sur la plus faible production nucléaire et hydraulique de 2005 à 2009, qui s'élève à 443,8 TWh, un montant de contribution unitaire de 0,36 €/MWh est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2011.
Fait à Paris, le 21 juin 2011.
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