B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz

1. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT

Dans sa délibération du 29 janvier 2014, la CRE a retenu le principe de maintien en euros constants des termes tarifaires aux points d'interconnexion réseaux (PIR), aux points d'interface transport terminal méthanier (PITTM) ainsi qu'aux PITS (indépendamment de la convergence des tarifs au PITS des zones GRTgaz Sud et TIGF) pendant la période tarifaire ATRT5.
Il en est de même pour le coût des transits vers l'Espagne et l'Italie. Dans le cas du transit vers l'Espagne, la disparition du tarif au PIR Midi doit être compensée par une hausse égale du tarif de sortie du réseau de TIGF au PIR Pirineos, de façon à refléter les coûts de transport du gaz depuis le Nord de la France jusqu'à l'Espagne.
Enfin, le tarif d'entrée sur le réseau de TIGF au PIR Pirineos est aligné, jusqu'à la fin du tarif ATRT5, sur celui des entrées terrestres sur le réseau de GRTgaz.

2. Tarification des produits intra-journaliers

Le règlement européen relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités (17) (« code de réseau CAM »), qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2015, prévoit, sur les points d'interconnexion concernés par le code, de commercialiser en cours de journée gazière, lors d'enchères organisées toutes les heures, les capacités fermes restées invendues à l'issue des enchères précédentes. Lors de ces enchères intra-journalières, les capacités sont proposées pour le nombre d'heures restantes de la journée gazière.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de fixer le tarif de ces capacités intra-journalières au niveau du tarif des capacités journalières rapporté au nombre d'heures restantes de la journée gazière, ce qui est une des options prévues par l'orientation cadre sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport (18).
Les contributeurs sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE. Certains expéditeurs considèrent néanmoins que cette disposition du code de réseau CAM complexifie le processus de commercialisation des capacités et souhaitent en différer la mise en œuvre. Par ailleurs, certains contributeurs considèrent que le tarif des capacités intra-journalières doit être plus élevé que le tarif des capacités journalières, afin d'inciter les expéditeurs à renominer plus tôt.
La CRE retient le mécanisme présenté dans sa consultation publique concernant le tarif des capacités intra-journalières.
Elle considère que la commercialisation des capacités intra-journalières devra être coordonnée entre les GRT français et adjacents. A ce titre, elle demande à GRTgaz et à TIGF de se rapprocher des GRT allemands, belge et espagnol en vue de la mise en œuvre coordonnée des dispositions du code CAM concernant la commercialisation des capacités intra-journalières. GRTgaz et TIGF présenteront un point d'avancement de ces travaux à la CRE au plus tard en juillet 2015.
Elle demande à GRTgaz et TIGF de présenter régulièrement un suivi des renominations des acteurs en Concertation Gaz.

C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG

1. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL

La mise en service du terminal de Dunkerque est prévue pour la fin d'année 2015. Le gaz émis depuis le terminal vers la station de Pitgam pourra être odorisé et émis sur le réseau de GRTgaz en zone Nord ou être directement acheminé sans être odorisé en direction de la Belgique.
Il est donc nécessaire de créer un nouveau PITTM « Dunkerque GNL », dont le tarif est défini dans la présente délibération.
Le CRE a fixé dans sa délibération du 12 juillet 2011(19) les conditions financières du raccordement du terminal de Dunkerque au réseau de GRTgaz. Un test économique a été établi pour valider le niveau tarifaire à appliquer au PITTM Dunkerque GNL en fonction des investissements de raccordement. Ce test économique prend en compte les coûts de raccordement du terminal jusqu'au cœur du réseau de GRTgaz, soit la station de compression et d'interconnexion de Pitgam, ainsi que le niveau de souscriptions de capacités au PITTM Dunkerque.
L'application de ce test économique à la fin de l'année 2014 conduit la CRE à proposer de maintenir le principe d'une péréquation tarifaire du PITTM Dunkerque avec les autres PITTM. Les contributions reçues à la consultation publique menée par la CRE sont majoritairement favorables à cette proposition.
La CRE fixe donc, à partir du 1er avril 2015, le tarif au PITTM Dunkerque GNL au niveau des PITTM de Fos et de Montoir.

2. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL

Les tarifs d'accès aux terminaux méthaniers dit ATTM4 (20) définissent des services « bandeau » ou « spot »qui permettent de regazéifier du GNL et d'émettre le gaz sur le réseau de transport pendant 30 jours consécutifs à un niveau constant.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se voit attribuer par GRTgaz une capacité mensuelle ferme (C) de base égale à 1/30e de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers. Le prix applicable est égal à 1/12e du prix de la souscription annuelle ferme.
Le terminal de Dunkerque LNG a obtenu une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour 20 ans à compter de la mise en service (21). De ce fait, il est libre de définir son offre commerciale, sous réserve de l'appliquer de manière non discriminatoire à tous ses utilisateurs et de la communiquer à la CRE.
La CRE a proposé dans la consultation publique de faire évoluer les règles de souscription de capacités aux PITTM, en introduisant un mécanisme plus souple, mieux adapté à l'offre commerciale de Dunkerque LNG. Cette évolution, qui n'entraînerait aucun coût pour GRTgaz, s'appliquerait également aux autres PITTM, permettant ainsi aux terminaux méthaniers régulés de proposer des offres plus flexibles.
Les contributeurs à la consultation publique de la CRE sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE, dont ils considèrent qu'elle répond aux besoins de flexibilité dans les terminaux français.
La CRE décide qu'à compter du 1er avril 2015, tout expéditeur pourrait réserver une capacité d'entrée constante aux PITTM sur un multiple de 10 jours consécutifs avec un tarif égal, par bloc de 10 jours, à 10/365e du prix de la souscription annuelle ferme.
Les dépassements seront facturés conformément aux règles en vigueur, à 1/240e du prix de la souscription annuelle ferme.
La CRE demande à GRTgaz de travailler, pour la prochaine mise à jour tarifaire, à la mise en œuvre d'une réservation plus flexible fondée sur N jours consécutifs avec un minimum de 10 jours. Le niveau de souscriptions serait constant sur l'ensemble de la durée du produit. Ce service serait facturé à N/365e du prix de la souscription annuelle ferme.

(17) Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et complétant le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil. (18) Framework guidelines on rules regarding harmonised transmission tariff structures for gas, 29 November 2013, FG-2013-G-01. (19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne. (20) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés. (21) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque (NOR : DEVE1005264A).