Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 11 juin 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par TEGAZ
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,76 €/MWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er avril 2014 et le 1er juillet 2014 correspond bien à une baisse de 0,76 €/MWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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