La CRE a mené du 15 novembre 2023 au 15 décembre 2023 une consultation publique sur le niveau et à la structure des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2024. La CRE souhaitait notamment recueillir l'opinion des acteurs de marché sur sa proposition de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau lors de sa proposition des TRVE pour février 2024. La CRE a reçu 25 réponses, qui sont publiées en même temps que la présente délibération dans leur version non confidentielle.
Les réponses sont très largement favorables à une évolution en niveau pour février pour pérenniser l'attractivité de l'option Heure Pleine Heure Creuse (HPHC), sauf pour deux acteurs. L'inclusion de l'option Tempo dans le mouvement en niveau reçoit un avis favorable d'environ la moitié des répondants. L'autre moitié est défavorable et indique que cette solution dégrade la réplicabilité de cette option.
Afin de préserver la stabilité des TRVE et l'attractivité de l'option HPHC, la CRE propose de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau, par homothétie, incluant les consommateurs Tempo pour ce mouvement tarifaire de février 2024.
Compte tenu de la fin du dispositif ARENH en 2026, la CRE ouvrira au premier semestre 2024 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur la structure des différentes options des TRVE et les signaux tarifaires qu'elles véhiculent.

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose au point VIII de l'article 225 qu'à compter des mouvements tarifaires de 2024, les recettes du TRVE pour l'année en cours et les deux années précédentes doivent couvrir les coûts de fourniture de l'électricité sur cette même période. Les recettes tiennent compte des compensations reçues dans le cadre des boucliers tarifaires.
Les analyses menées par la CRE concluent que les recettes des TRVE et les compensations reçues au titre des boucliers tarifaires en 2022, 2023 et 2024 permettent de couvrir les coûts de fourniture de l'électricité sur cette même période.

S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité dans les Zones Non Interconnectées (ZNI)
Pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, les barèmes des tarifs réglementés bleus résidentiels et non résidentiels de la métropole continentale s'appliquent.
Les tarifs réglementés pour les clients dans les ZNI souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou raccordés en haute tension évoluent selon l'article R. 337-19-1 du code de l'énergie par catégorie tarifaire " dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale ", afin d'assurer la péréquation tarifaire.
Le mouvement tarifaire proposé consiste en une évolution du niveau moyen des TRVE (hors rémanence d'octroi de mer), par rapport aux TRVE gelés en vigueur, de :

• + 0,18 % HT soit + 0,39 €/MWh HT, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 3,55 % HT soit - 7,73 €/MWh HT, pour les tarifs bleus professionnels ;
• + 4,3 % HT pour les tarifs jaunes, qui s'appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs bleus +, applicables dans toutes les ZNI à l'exception de la Corse (consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) ;
• + 16,1 % HT pour les tarifs verts (consommateurs raccordés en HTA).

La proposition inclut également une évolution des montants de rémanence d'octroi de mer. Les valeurs de majoration à appliquer aux barèmes des TRVE Bleus sont rapportées ci-dessous pour chacun des territoires concernés.

| |Guadeloupe|Martinique|Réunion|Guyane|Mayotte| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------|-------|------|-------| | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer en vigueur pour les tarifs Bleus (€/MWh) | 4.544 | 9.044 | 8.832 | - | 4.110 | |Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Bleus en février 2024 (€/MWh)| 4.640 | 8.042 |10.326 | - | 5.055 |

Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s'appliquer le 1er février 2024.
La présente délibération présente les évolutions de chaque composante de l'empilement tarifaire.
La méthode de calcul est présentée en annexe A. Les barèmes de prix en résultant sont présentés en annexes B1 à B4.
Par ailleurs, conformément à sa politique de transparence, la CRE publie en open data sur son site internet ( https://www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l'empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d'EDF au 31 décembre 2022 ainsi qu'un fichier de calcul de la Price Forward Curve.