Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Valérie PLAGNOL, Anthony-CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
Cadre réglementaire applicable aux mouvements des tarifs réglementés de vente d'électricité
En France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente d'électricité (ci-après
« TRVE ») sont proposés aux consommateurs visés à l'article L. 337-7 du code de l'énergie. Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), en application des dispositions de l'article L. 337-8 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité s'appliquent à l'ensemble des clients finals.
En application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les évolutions des TRVE.
Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie.
Contexte spécifique à la présente délibération de la CRE
Les prix de gros de l'électricité pour livraison en 2024 en France sont en baisse constante depuis début 2023 en lien notamment avec une hausse de la disponibilité du parc nucléaire et une baisse des prix de gros du gaz après des niveaux historiquement élevés en 2022.
L'article 225 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'un bouclier tarifaire peut être mis en œuvre en 2024 si la proposition tarifaire de la CRE conduit à une hausse des tarifs TTC par rapport à leur niveau au 31 décembre 2023, dans des dispositions similaires au bouclier tarifaire pour 2023.
L'article 92 de la loi de finances pour 2024 dispose que le tarif de l'accise sur l'électricité (anciennement nommée TICFE) peut être majoré dans la limite d'un plafond fixé tel que la hausse TTC du TRVE Bleu résidentiel entre le mouvement tarifaire de janvier 2024 et le TRVE d'août 2023 soit inférieure à 10 %.
Le présent document présente les évolutions du mouvement tarifaire telles qu'elles résulteraient de l'application des dispositions législatives et réglementaires et de la méthode de la CRE en vigueur.
Les évolutions sont calculées par rapport aux TRVE en vigueur actuellement, c'est-à-dire tels qu'ils ont été fixés en août 2023 par le gouvernement.
Le Collège de la CRE a auditionné le 15 janvier 2024 l'ensemble des parties prenantes : fournisseurs alternatifs, associations de consommateurs, EDF, fédérations d'entreprises locales de distribution, administrations, pour recueillir leur opinion sur cette proposition des TRVE.

S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes en France métropolitaine continentale
La CRE propose une baisse du niveau moyen des TRVE de - 0,18 % HT (soit - 0,38 €/MWh) par rapport aux TRVE gelés en vigueur et qui se décompose en :

• + 0,18 % HT soit + 0,39 €/MWh HT, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 3,55 % HT soit - 7,73 €/MWh HT, pour les tarifs bleus professionnels.

Cette évolution est la conséquence :

- de la fin du gel lié au bouclier tarifaire 2023 (qui a un impact de + 37,1 % HT sur le TRVE) ;
- de la baisse du coût de l'approvisionnement en énergie (- 32,3 % HT) par rapport aux niveaux historiquement élevés en période de crise. Cette évolution prend en compte la décision de la CRE du 21 septembre 2023 qui fixe une période de lissage pour l'approvisionnement des volumes écrêtés de l'ARENH de 3 mois ;
- de la baisse du coût de l'approvisionnement en garanties de capacité (soit - 1,0 % HT). Cette évolution prend en compte la décision du 21 septembre 2023 susmentionnée ;
- de la baisse du coût des écarts au périmètre d'équilibre (soit - 0,5 % HT) ;
- de l'évolution des coûts de commercialisation d'EDF, incluant les coûts d'approvisionnement en certificats d'économie d'énergie (soit + 0,1 % HT) ;
- du solde du rattrapage au titre de 2022, soit - 0,1 % HT) ;
- du rattrapage au titre de l'année 2023 des coûts d'EDF non couverts par le bouclier tarifaire prévu par l'article 181 de la loi de finances pour 2023, c'est-à-dire l'écart entre les coûts et le TRVE gelé sur le mois de janvier 2023, soit + 5,6 % HT sur le TRVE, ainsi que l'écart entre les coûts de commercialisation prévisionnels 2023 et les coûts réalisés estimés sur cette même année (soit + 0,1 % HT) ;
- du rattrapage ex ante du décalage structurel du mois de janvier 2024 entre les coûts et le TRVE en vigueur, comme l'a proposé la CRE dans la consultation publique du 15 novembre 2023. La prise en compte de ce rattrapage a un impact de - 4,63 % HT sur le TRVE.

L'article 92 de la loi de finances pour 2024 dispose que le tarif de l'accise sur l'électricité peut être majoré dans la limite d'un plafond fixé tel que la hausse TTC du TRVE Bleu résidentiel reste inférieure à 10 %. A partir des évolutions hors taxes présentées ci-dessus, la CRE a calculé le niveau du plafond du tarif de l'accise conduisant à une hausse de 10 % TTC du TRVE résidentiel : cela porte le tarif de l'accise sur l'électricité à 22,16 €/MWh.
Pour rappel, avant la crise en 2021, le niveau de la TICFE (1) était de 32,44 €/MWh. Le tarif de l'accise a été abaissé à son niveau minimum de 1 €/MWh ou 0,5 €/MWh, suivant la catégorie de consommateur, dans le cadre des mesures de protection des consommateurs en 2022 et 2023.

|A titre informatif, et comme demandé à la CRE par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie dans un courrier daté du 6 janvier 2024, la CRE communique les évolutions TTC du tarif Bleu dans deux cas de figure :
- dans le cas où le tarif de l'accise sur l'électricité serait maintenu à son niveau actuel de 1 €/MWh : la variation des TRVE serait de + 0,16 % TTC pour les clients résidentiels et - 3,48 % TTC pour les clients non résidentiels,
- dans le cas où le tarif de l'accise serait fixé au niveau maximal permis par l'article 92 de la loi de finances pour 2024 : le tarif d'accise serait alors de 22,16 €/MWh et la variation des TRVE de + 10,00 % TTC pour les clients résidentiels et + 6,16 % TTC pour les clients non résidentiels.| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

(1) La TICFE intègre la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) depuis 1er janvier 2023.

La CRE a mené du 15 novembre 2023 au 15 décembre 2023 une consultation publique sur le niveau et à la structure des tarifs réglementés de vente d'électricité pour l'année 2024. La CRE souhaitait notamment recueillir l'opinion des acteurs de marché sur sa proposition de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau lors de sa proposition des TRVE pour février 2024. La CRE a reçu 25 réponses, qui sont publiées en même temps que la présente délibération dans leur version non confidentielle.
Les réponses sont très largement favorables à une évolution en niveau pour février pour pérenniser l'attractivité de l'option Heure Pleine Heure Creuse (HPHC), sauf pour deux acteurs. L'inclusion de l'option Tempo dans le mouvement en niveau reçoit un avis favorable d'environ la moitié des répondants. L'autre moitié est défavorable et indique que cette solution dégrade la réplicabilité de cette option.
Afin de préserver la stabilité des TRVE et l'attractivité de l'option HPHC, la CRE propose de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau, par homothétie, incluant les consommateurs Tempo pour ce mouvement tarifaire de février 2024.
Compte tenu de la fin du dispositif ARENH en 2026, la CRE ouvrira au premier semestre 2024 une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur la structure des différentes options des TRVE et les signaux tarifaires qu'elles véhiculent.

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose au point VIII de l'article 225 qu'à compter des mouvements tarifaires de 2024, les recettes du TRVE pour l'année en cours et les deux années précédentes doivent couvrir les coûts de fourniture de l'électricité sur cette même période. Les recettes tiennent compte des compensations reçues dans le cadre des boucliers tarifaires.
Les analyses menées par la CRE concluent que les recettes des TRVE et les compensations reçues au titre des boucliers tarifaires en 2022, 2023 et 2024 permettent de couvrir les coûts de fourniture de l'électricité sur cette même période.

S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité dans les Zones Non Interconnectées (ZNI)
Pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, les barèmes des tarifs réglementés bleus résidentiels et non résidentiels de la métropole continentale s'appliquent.
Les tarifs réglementés pour les clients dans les ZNI souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou raccordés en haute tension évoluent selon l'article R. 337-19-1 du code de l'énergie par catégorie tarifaire " dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale ", afin d'assurer la péréquation tarifaire.
Le mouvement tarifaire proposé consiste en une évolution du niveau moyen des TRVE (hors rémanence d'octroi de mer), par rapport aux TRVE gelés en vigueur, de :

• + 0,18 % HT soit + 0,39 €/MWh HT, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 3,55 % HT soit - 7,73 €/MWh HT, pour les tarifs bleus professionnels ;
• + 4,3 % HT pour les tarifs jaunes, qui s'appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs bleus +, applicables dans toutes les ZNI à l'exception de la Corse (consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) ;
• + 16,1 % HT pour les tarifs verts (consommateurs raccordés en HTA).

La proposition inclut également une évolution des montants de rémanence d'octroi de mer. Les valeurs de majoration à appliquer aux barèmes des TRVE Bleus sont rapportées ci-dessous pour chacun des territoires concernés.

| |Guadeloupe|Martinique|Réunion|Guyane|Mayotte| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------|-------|------|-------| | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer en vigueur pour les tarifs Bleus (€/MWh) | 4.544 | 9.044 | 8.832 | - | 4.110 | |Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Bleus en février 2024 (€/MWh)| 4.640 | 8.042 |10.326 | - | 5.055 |

Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s'appliquer le 1er février 2024.
La présente délibération présente les évolutions de chaque composante de l'empilement tarifaire.
La méthode de calcul est présentée en annexe A. Les barèmes de prix en résultant sont présentés en annexes B1 à B4.
Par ailleurs, conformément à sa politique de transparence, la CRE publie en open data sur son site internet ( https://www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l'empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d'EDF au 31 décembre 2022 ainsi qu'un fichier de calcul de la Price Forward Curve.