JORF n°0036 du 11 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations de fréquences radio pour cinq ans

Résumé Les autorisations de fréquences radio à Poitiers sont renouvelées pour cinq ans sans nouvel appel aux candidatures.

Par délibération en date du 18 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 4 février 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|------------------------------|----------------|-------------------|----------| | D | SAS Aime C2 | Beur FM | Bourges | 89,1 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Vierzon | 98,9 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Châteauroux |107,3 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Châteauroux |100,1 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Niort | 95 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Montmorillon | 94,1 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Poitiers |101,5 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Loches |101,5 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Issoudun |105,2 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Blois |102,2 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Gien | 98,3 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Parthenay |107,3 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Montmorillon | 94,5 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique | Bourges | 95,9 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique | Tours |102,3 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique | Poitiers |107,1 MHz | | D | SAS RFM Entreprises | RFM | Châteauroux | 88,7 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Loches |106,9 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Bourges | 93,9 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Châteauroux |106,9 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Gien |104,5 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Orléans | 94,4 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Montargis |104,4 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Tours | 90,5 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Blois | 95,4 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Romorantin | 95,3 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Orléans | 95,4 MHz | | D | SA Vortex | Skyrock | Poitiers |101,1 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Vierzon | 94,2 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Bourges |107,1 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 |Argenton-sur-Creuse| 87,6 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | La Châtre | 97,9 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Blois |106,5 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Romorantin | 107 MHz | | E |SAM Lagardère Active Broadcast| Europe 1 | Montmorillon |102,4 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par délibération en date du 18 janvier 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et dont le terme est fixé au 4 février 2024.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

D

SAS Aime C2

Beur FM

Bourges

89,1 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Vierzon

98,9 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Châteauroux

107,3 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Châteauroux

100,1 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Niort

95 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Montmorillon

94,1 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Poitiers

101,5 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Loches

101,5 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Issoudun

105,2 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Blois

102,2 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Gien

98,3 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Parthenay

107,3 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Montmorillon

94,5 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Bourges

95,9 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Tours

102,3 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Poitiers

107,1 MHz

D

SAS RFM Entreprises

RFM

Châteauroux

88,7 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Loches

106,9 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Bourges

93,9 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Châteauroux

106,9 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Gien

104,5 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Orléans

94,4 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Montargis

104,4 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Tours

90,5 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Blois

95,4 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Romorantin

95,3 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Orléans

95,4 MHz

D

SA Vortex

Skyrock

Poitiers

101,1 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Vierzon

94,2 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Bourges

107,1 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Argenton-sur-Creuse

87,6 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

La Châtre

97,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Blois

106,5 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Romorantin

107 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Montmorillon

102,4 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.