Incitation financière

Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.

Date d'effet et détermination du montant

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant lequel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI qui augmente son temps d'activité ou de formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, et qui, à la même date, et en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.

Modalités de calcul
et de liquidation du RSA

L'incitation financière du RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai à son référent RSA ainsi qu'à la CAF ou la MSA chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou changement relatif à sa résidence, sa situation familiale et professionnelle, ses ressources et aux biens qu'il dispose.

Article 8

Modalités de gestion de la prestation RSA

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, ou que celles-ci soient inférieures à 108 heures par mois, le droit à l'incitation financière du RSA est interrompu.

Maladie, accident du travail, maternité,
paternité ou adoption

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Article 9

Clause de faveur

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

Article 10

Dispositif d'accompagnement

Un dispositif d'accompagnement sera mis en place. Il comportera :
― une mesure d'accompagnement par un conseiller référent dans le cadre de la signature d'un contrat d'insertion ;
― le maintien temporaire des droits connexes ;
― et un volet d'aides matérielles par la création d'un fonds d'aide spécifique au retour à l'emploi. Cette aide financière a pour objet de lever les obstacles à la reprise d'emploi ou d'activité (mobilité, garde d'enfants..). Prévue au règlement départemental des aides, qui en définira les modalités pratiques, cette aide facultative sera attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi. Elle sera notamment financée notamment par les crédits de la prime de retour à l'emploi.
Vu pour être annexé à la délibération n° 01/3/1 de la commission permanente du 18 janvier 2008,

Le président du conseil général

**FICHE N° 5-7

ACTION SOCIALE
REVENU MINIMUM D'INSERTION**

FONDS D'AIDE À LA REPRISE D'EMPLOI

I. - Objet de l'intervention départementale.
Dans le cadre de l'expérimentation du revenu de solidarité active, il est créé un fonds d'aide au retour à l'emploi, qui a pour objet de lever les obstacles financiers à la reprise d'emploi.
Cette aide, facultative, peut notamment prendre en charge tout ou partie des frais liés à la reprise d'emploi ou à la création d'activité, ou au suivi d'une action de formation rémunérée dans les conditions prévues par le règlement du RSA.
Pour les dépenses ainsi engendrées, cette aide ne peut se cumuler avec les autres financières classiques à la personne du département, à l'exception du fonds solidarité logement.
II. - Bénéficiaires.
Les personnes dans le dispositif RMI qui entrent dans l'expérimentation du revenu de solidarité active et qui, à ce titre, ont signé un contrat d'insertion avec le département.
III. - Modalités de calcul.
Le montant maximum de cette aide est de mille euros.
L'aide peut être activée dans les trois mois suivant la reprise d'activité, avec un délai de carence de six mois en cas d'interruption d'activité.
Cette aide est financée en partie par les primes de retour à l'emploi transférées par l'Etat au département.
Elle sera attribuée :
― à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi tel qu'il aura été établi lors de l'entrée du foyer dans l'expérimentation ;
― d'une analyse individualisée qui prendra en compte l'ensemble des besoins et le budget de la famille.
A titre d'exemple, les besoins peuvent porter sur : l'assurance d'un véhicule, les frais de location de véhicule, le financement du permis de conduire, les frais d'hébergement à proximité du lieu de travail, les frais de garde, petit équipement et matériel non financé par l'employeur....
IV. - Présentation du dossier.
Le demandeur doit prendre contact avec le référent RMI (s'adresser à l'UTAS la plus proche) ou adresser sa demande directement au service gestionnaire.

Services gestionnaires
Pôle jeunesse et solidarités
Direction de l'insertion et du logement
13, rue Joseph-Ducouret, BP 59
23011 Guéret Cedex
Tél : 05-44-30-24-97.

| Imputation : S/Chapitre 935.48.| Délibération d'origine : assemblée du 17 décembre 2007.

Mise à jour :| |:-------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------:|

Vu pour être annexé à la délibération n° 01/3/1 de la commission permanente du 18 janvier 2008.

Le président du conseil général