COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL

DÉLIBÉRATION N° 01/3/1

Séance du 18 janvier 2008

RAPPORT : EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE

Origine : pôle jeunesse et solidarités .
Direction insertion et logement.
Rapporteur : M. Bernard Laborde
La commission permanente du conseil général,
Vu la délibération n° 04/5 du conseil général du 1er avril 2004 portant délégation de compétence à la commission permanente ;
Vu le budget de l'exercice ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général,
Après en avoir délibéré,
Décide :
― d'adopter le règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active en Creuse, tel que présenté en annexe ;
― de valider la création d'un fonds d'aide de retour à l'emploi, et de valider la fiche qui en définit les principes, telle qu'annexée ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer la convention financière avec le représentant de l'Etat prévue par l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 et, le cas échéant, toute autre convention nécessitée par la mise en œuvre du RSA ;
― de donner délégation à la commission permanente pour les modalités spécifiques de mise en œuvre ou d'aménagement du règlement d'application de la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA, afin de ne pas retarder l'avancement de ce dossier.
Adopté : 11 voix pour ; 0 contre ; 0 abstention.