Date d'effet
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies et elle cesse dès le premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Modalités de calcul et liquidation
La CAF et la MSA sont les organismes payeurs de l'allocation RMI et de l'incitation RSA.
Le département de la Marne s'inscrit dans une démarche de liquidation mensuelle dès lors que celle-ci sera rendue possible par les moyens techniques afférents à la CAF ou à la MSA.
En l'absence d'accord et de possibilités techniques, la liquidation reste trimestrielle sur la base des ressources effectivement perçues au cours du trimestre précédent la demande ou la révision.
Le RSA est versé mensuellement à terme échu.
Le bénéficiaire du RMI justifie son éligibilité au RSA en produisant son contrat de travail, sa présence à l'action de formation rémunérée, ou l'extrait K bis du registre du commerce ou des métiers.
Une procédure administrative est mise en œuvre avec les organismes payeurs pour permettre les échanges opérationnels d'informations (mails, fiches navettes, calculs, etc.).
Gestion de la prestation
En cas d'arrêt maladie, accident du travail, l'incitation RSA est maintenue pour une durée n'excédant pas trois mois.
Les indemnités journalières et autres prestations perçues durant la période sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Versement de la prime du retour à l'emploi (1 000 €)
Par dérogation, le département souhaite gérer son montant pour :
― répondre aux besoins des bénéficiaires, immédiats ou futurs ;
― compléter, si nécessaire par les dispositions financières de l'aide ponctuelle du programme départemental d'insertion ;
― étudier toutes possibilités et modalités de versement avec le bénéficiaire.
Obligations de l'allocataire
Le bénéficiaire du RSA est tenu de signaler sans délai à la CAF ou à la MSA tout changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.
Dispositif d'accompagnement du département de la Marne
Le département met à disposition son personnel chargé de l'insertion :
― deux chargés de mission RMI sur le territoire expérimental ;
― les travailleurs sociaux des CSD concernées ;
― deux chargés de mission d'insertion économique recrutés au sein de la cellule d'insertion économique créé à cet effet ;
― un diagnostic socio-professionnel est établi ;
― un essai en milieu de travail est envisagé (EMT) ;
― une action préparatoire au recrutement est mise en œuvre si nécessaire (APR) ;
― un tuteur est désigné par le département chargé de résoudre tous problèmes tant en termes administratif que de fonctionnement et de comportement de la personne dans l'emploi ;
― un tuteur d'entreprise accompagne le salarié en interne au cours de son activité et est complémentaire aux mesures du conseil général ;
Le dispositif d'accompagnement vise à sécuriser le maintien dans l'emploi.
Il fait l'objet d'un contrat complémentaire au contrat d'insertion dénommé annexe RSA au CI qui décline les modalités d'intervention et la fréquence.
Les dépenses d'animation et de suivi du dispositif RSA sont financées par les crédits d'insertion. Une convention est passée entre le département et l'Etat fixant les conditions de prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation par l'Etat pour la période de l'expérimentation.
Validité du présent règlement
Le présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
