Par une délibération en date du 16 novembre 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations en mode numérique délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 19 juin 2024.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 19 septembre 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaire | Service | Zone |Canal| |---------|-------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|-----| | A | Association franco-arménienne de communication (AFAC) | AYP FM | Paris local | 9A | | A | Association Radio Espace | Espace FM | Paris local | 11A | | A | Association Fréquence India | Fréquence India | Paris local | 9A | | A |Association IDFM, Radio Enghien Fréquence Ile-de-France| IDFM | Paris local | 9B | | A | Association Les Antennes de la Relève | Néo | Paris local | 9A | | A | Association Ici et Maintenant |Radio Ici et Maintenant| Paris local | 9A | | A | Association Le Carré de Chine |Radio Mandarin d'Europe| Paris local | 9A | | A | Association MplusM (Music Plus Movie) | Séquence FM | Paris local | 11A | | A | Association ANPHI | Vivre FM |Paris intermédiaire| 6A | | B | SARL FG Music Development | FG Chic |Paris intermédiaire| 6A | | B | SARL MVBS | MBS |Paris intermédiaire| 6D | | B | SAS Tropique FM | Tropiques FM | Paris local | 11A |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.