ANNEXE 3
OBJET ET MODALITÉS D'ACCÈS ESSENTIELLES DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE NON FACTURÉE DE GRDF « COMMUNICATION À UN CONSOMMATEUR OU À UN TIERS DES DONNÉES DE CONSOMMATION GAZ AU POINT DE LIVRAISON D'UN CONSOMMATEUR »
Accès à la prestation

Cette prestation est demandée à GRDF par un consommateur (pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur) ou directement par un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur, quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire de ce dernier.
Le tiers demandeur peut disposer d'une autorisation expresse de plusieurs consommateurs.

Description

La prestation consiste à communiquer à un consommateur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur les données de consommation définies ci-après au (x) point (s) de livraison du consommateur et désigné (s) par celui-ci.
L'autorisation écrite désignant le tiers doit être préalablement adressée à GRDF. Elle peut être adressée à GRDF lors de la demande de prestation par le tiers.
Pour un consommateur donné, les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).
Pour les PCE à relevé non semestriel, les données suivantes sont fournies :

- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée mensuelle ;
- le coefficient thermique mensuel sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande ;
- la capacité journalière d'acheminement (CJA) souscrite à la date de la demande pour les consommateurs bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP ;

Pour les PCE à relevé semestriel, les données suivantes sont fournies :

- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée par période de relevé cyclique ;
- le coefficient thermique par période de relevé cyclique sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande.

Les données sont adressées par GRDF au demandeur (consommateur ou tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur) par mail ou par courrier.

Standard de réalisation

Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l'autorisation écrite du consommateur si celle-ci intervient postérieurement.