Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
- Contexte
Par courrier du 3 juillet 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'un projet de décret portant modification du décret relatif aux procédures applicables devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- Observations de la CRE
Ce projet de texte propose respectivement d'abroger l'ensemble des dispositions concernant le CoRDiS figurant dans le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE et de fixer dans un décret séparé les dispositions relatives aux procédures devant le CoRDiS.
Ces modifications laissent inchangées les dispositions du décret du 11 septembre 2000 relatives au collège de la CRE.
S'agissant des procédures applicables devant le CoRDiS en matière de règlement de différend, les principales modifications apportées par le projet de décret par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
- l'article 5 prévoit une information des parties de la date de clôture de la partie écrite de l'instruction en matière de règlement de différend ;
- l'article 6 prévoit la production en fin de procédures un mémoire récapitulant l'ensemble des moyens et demandes des parties ;
- l'article 7 impose l'envoi des convocations dix jours avant la séance publique.
S'agissant des procédures applicables devant le CoRDiS en matière de sanction, les principales modifications apportées par le projet de décret par rapport aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont les suivantes :
- le chapitre 2 du titre II expose la procédure de mise en demeure et de notification des griefs ;
- l'article 19 donne la possibilité de publier les décisions de sanction au Journal officiel de la République française en fonction de leur gravité.
Enfin, les titres III, IV et V consacrés aux mesures conservatoires, aux recours devant la cour d'appel de Paris et au règlement intérieur du CoRDiS ne font que reprendre les dispositions existantes sans modification.
La CRE estime que l'ensemble des modifications proposées sont de nature à clarifier et renforcer le cadre juridique des procédures de règlement de différend et de sanction devant le CoRDiS.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au projet de décret qui lui est soumis.
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