ANNEXE 4
RELIQUATS 2002 À 2013
La présente annexe traite les charges déclarées au titre des années 2002 à 2013 et qui n'avaient pas pu être intégrées aux charges constatées pour ces exercices n'étant pas déclarées ou faute de justification suffisante. Celles pour lesquelles les justifications ont été apportées sont intégrées au montant des charges de 2016.
Avertissement
Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
A. Surcoûts supportés par EDF
- Obligation d'achat en métropole continentale
1.1. Surcoûts supportés au titre de l'année 2009
La régularisation de la rémunération de deux installations hydrauliques et biogaz conduit à la prise en compte d'un terme correctif de -13,1 k€ au titre de l'année 2009.
1.2. Surcoûts supportés au titre de 2010
Outre la régularisation de la rémunération des contrats hydraulique et biogaz citée précédemment au titre de l'année 2010, six contrats photovoltaïques sont présentés au titre de reliquats pour cette même année. Le surcoût total en résultant s'élève à -139,5 k€ pour un volume produit de 15 MWh.
1.3. Surcoûts supportés au titre de 2011
Cinquante-trois contrats photovoltaïques ont été présentés à la compensation en tant que reliquats de l'année 2011, pour un volume total produit de 177 MWh. La régularisation de la rémunération d'un contrat hydraulique, d'un contrat biogaz et de trois contrats photovoltaïques est également prise en compte, portant le terme correctif à prendre en compte au titre de l'année 2011 à - 63,2 k€.
1.4. Surcoûts supportés au titre de 2012
Deux cent seize contrats photovoltaïques qui n'avaient pas donné lieu à compensation ont été présentés au titre de l'année 2012. Ils représentent 459,8 k€ de coût d'achat.
Tableau 1.1 : quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2012 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
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Par ailleurs, la régularisation de la rémunération d'un contrat hydraulique, d'un contrat biogaz et de six contrats photovoltaïques est également prise en compte.
Le surcoût au titre de l'année 2012 est de 169,4 k€.
1.5. Surcoûts supportés au titre de 2013
1504 contrats d'achat, dont 1461 contrats photovoltaïques, 32 contrats cogénération, cinq contrats biogaz, cinq contrats hydrauliques et un contrat incinération, actifs en 2013, sont présentés au titre de reliquats. Ils représentent 20,6 M€. La revente du surplus d'obligation d'achat de sept ELD à EDF, régularisée ex-post, représente quant à elle 8,4 M€ de coût d'achat.
Tableau 1.2. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2013 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
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Enfin, la régularisation de la rémunération d'un contrat hydraulique, d'un contrat biogaz et de neuf contrats photovoltaïques est également prise en compte.
Le surcoût total au titre de l'année 2013 résultant des éléments présentés supra est de 17,9 M€, en soustrayant les coûts évités aux différents coûts d'achat.
- Rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW
La rémunération de l'amortissement des installations de cogénération de plus de 12 MW bénéficiant de la prime prévue à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (cf annexe 2 - A.3) est prise en compte au titre de l'année 2013.
La charge en résultant au titre de l'année 2013 s'élève à 677 k€.
- Recettes de production supplémentaires dans les zones non interconnectées
En application de deux arrêtés du 28 juillet 2014 les tarifs règlementés de vente d'électricité ont été revus rétroactivement pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Les tarifs bleus ont été augmentés de 5% par rapport aux barèmes précédemment en vigueur sur cette période tarifaire. Cette application rétroactive de tarifs plus élevés apporte des recettes de vente supplémentaires à EDF en France métropolitaine ainsi que dans les zones non interconnectées (ZNI).
La facturation complémentaire effective est en cours de réalisation par EDF en 2015. Cependant, EDF a comptabilisé une provision de recettes supplémentaires dès 2014. Cette provision a été effectuée par EDF sur la base du nombre moyen de clients dans les ZNI et de leur consommation moyenne. Cette provision des recettes supplémentaires vient diminuer les surcoûts de production et les surcoûts d'achat d'EDF SEI au titre des années 2012 et 2013 (voir paragraphe 4 et 5 ci-après). La part production du tarif de vente (PPTV) calculée pour les années 2012 et 2013 a également été réévaluée.
Une régularisation aura lieu lorsqu'EDF aura déclaré les recettes réellement perçues au titre de la refacturation rétroactive 2012 et 2013.
3.1. Recettes de production supplémentaires au titre de 2012
Les recettes de vente d'électricité supplémentaires d'EDF dans les ZNI en 2012 doivent être augmentées de 11,4 M€ (en surplus des 807,4 M€ déclarés auparavant [30]). Le calcul détaillé des recettes de production corrigées est présenté dans le tableau 1.3 :
Tableau 1.3. - Recettes de production corrigées d'EDF dans les ZNI en 2012
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(1) le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés (y compris aux agents), hors taxe, hors rémanence de l'octroi de mer et hors CTA.
(2) les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part des recettes de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent les recettes de commercialisation).
(3) les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat ou ne donnant pas droit à compensation.
(4) incluant les recettes correspondant à la vente de services systèmes et la compensation des pertes.
(5) la part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI (voir paragraphe 4.1. ci-après).
Les recettes de production s'élèvent donc à 328,1 M€ en 2012 contre 320,1 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 7,9 M€. La hausse des recettes conduit donc à une diminution du même montant du surcoût de production d'EDF dans les ZNI (cf. paragraphe 5.3.).
3.2. Recettes de production supplémentaires au titre de 2013
Les recettes de vente d'électricité supplémentaires d'EDF dans les ZNI en 2013 doivent être augmentées de 15,8 M€ (en 2013 en surplus au 842,6 M€ déclarés auparavant [31]). Le calcul détaillé des recettes de production corrigées est présenté dans le tableau 1.4 :
Tableau 1.4. - Recettes de production corrigées d'EDF dans les ZNI en 2013
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(1) le chiffre d'affaires indiqué correspond au chiffre d'affaires total issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés (y compris aux agents), hors taxe, hors rémanence de l'octroi de mer et hors CTA.
(2) les recettes brutes de production s'obtiennent en minorant les recettes totales des recettes réseau et de la part des recettes de gestion de la clientèle affectée à l'activité de fourniture (les recettes brutes de production incluent les recettes de commercialisation).
(3) les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat ou ne donnant pas droit à compensation.
(4) incluant les recettes correspondant à la vente de services systèmes et la compensation des pertes.
(5) la part production du tarif de vente est utilisée pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat en ZNI (voir paragraphe 4.2. ci-après).
Les recettes de production s'élèvent donc à 321,7 M€ en 2013 contre 311,5 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 10,2 M€. La hausse des recettes conduit donc à une diminution du même montant du surcoût de production d'EDF dans les ZNI (cf. paragraphe 5.3.).
- Achats d'énergie dans les zones non interconnectées
4.1. Surcoûts d'achat supportés au titre de 2012
La prise en compte de recettes supplémentaires au titre de 2012 (cf. paragraphe 3.1.) dans les ZNI modifie les parts production du tarif de vente à considérer dans chaque zone. Or, celles-ci déterminent le coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI. Le coût évité corrigé (32) s'élève à 203,5 M€, contre 198,5 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 5,05 M€. La hausse des coûts évités conduit donc à une diminution du même montant du surcoût dû aux contrats d'achat dans les ZNI (- 5,05 M€) dont la correction par zone est présentée dans le tableau 1.5 :
Tableau 1.5. - Correction des surcoûts d'achat d'EDF dans les ZNI en 2012
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Par ailleurs, six contrats photovoltaïques en Guadeloupe ont été régularisés par EDF en 2014 au titre de l'exercice 2012. Le coût évité dû à ces contrats a été évalué en application de la PPTV corrigée pour 2012 (cf. paragraphe 3.1.). Le surcoût imputable à ces contrats est de 0,04 M€ pour un volume d'achat de 133,6 MWh.
Au total, le surcoût d'achat supplémentaire retenu au titre de 2012 s'élève à -5,01 M€ (- 5,05 M€ + 0,04 M€).
4.2. Surcoûts d'achat supportés au titre de 2013
La prise en compte de recettes supplémentaires au titre de 2013 (cf. paragraphe 3.2.) dans les ZNI modifie les parts production du tarif de vente à considérer dans chaque zone. Or, celles-ci déterminent le coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI. Le coût évité corrigé (33) s'élève à 238,1 M€, contre 230,5 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 7,6 M€. La hausse des coûts évités conduit donc à une diminution du même montant du surcoût dû aux contrats d'achat dans les ZNI (- 7,6 M€) dont la correction par zone est présentée dans le tableau 1.6 :
Tableau 1.6. - Correction des surcoûts d'achat d'EDF dans les ZNI en 2013
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Par ailleurs, de nombreux contrats, essentiellement photovoltaïques, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2015, au titre de 2013. Le détail des volumes et coûts d'achat est fourni dans le tableau 1.7 qui suit.
Tableau 1.7. - Quantités d'électricité et coûts d'achat relatifs aux contrats 2013 en ZNI retenus a posteriori par la CRE
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Le coût évité dû à ces contrats a été évalué en application de la PPTV corrigée pour 2013 (cf. paragraphe 3.2.). Le surcoût imputable à ces contrats est de 7,9 M€.
Au total, le surcoût d'achat supplémentaire retenu au titre de 2013 s'élève à 0,3 M€ (- 7,6 M€ + 7,9 M€).
4.3. Surcoûts relatifs à la liaison SACOI pour les exercices 2002 à 2007 inclus
L'énergie transitant sur la liaison SACOI (reliant l'Italie à la Corse) est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental. Par conséquence, les coûts d'achat associés n'ont jamais été pris en compte dans le calcul de la compensation. Toutefois, EDF a transmis en 2012 à la CRE des éléments qui justifient une augmentation du coût de revient de l'électricité soutirée sur la liaison SACOI, notamment du fait d'une hausse des coûts liés au mécanisme d'allocation de capacités. Au regard des éléments présentés, le coût de revient des années 2008 à 2011 a été réévalué par la CRE comme la somme du ruban implicite (34) des tarifs réglementés de vente d'électricité en vigueur au 31 décembre, en tant que valeur représentative du coût comptable de production du parc d'EDF en France métropolitaine et du coût de la capacité. Cette régularisation faisait l'objet de l'annexe 4 de la délibération du 9 octobre 2013.
En 2015 EDF a fourni les éléments manquant nécessaires pour la même évaluation pour la période allant de 2002 à 2007. La révision des surcoûts induits par les achats de l'électricité transitant sur SACOI conduit à la compensation de 1,0 M€ pour cette période.
4.4. Bilan des surcoûts d'achat d'EDF dans les ZNI
Au total, le montant des corrections apportées aux surcoûts d'achat supportés par EDF au titre des années 2002 à 2013 s'élève à - 3,7 M€ (- 5,01 M€ + 0,3 M€ + 1 M€).
- Surcoûts de production dans les zones non interconnectées
5.1. Dotations aux amortissements en 2011, 2012 et 2013 en Guyane
EDF a exposé pour la première fois les dotations aux amortissements d'une installation en Guyane au titre des années 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de 0,4 M€. Ce montant est ajouté à la compensation d'EDF.
5.2. Surcoûts liés à la livraison de fioul inexploitable en 2012 à la Réunion
Le combustible livré à la Réunion en mars 2012 (9 459 tonnes pour 6,9 M€) s'est avéré de mauvaise qualité et finalement inexploitable. Une partie toutefois a été brûlée dans un premier temps et l'autre partie a été revendue permettant de dégager des recettes de 3,1 M€ comptabilisée au titre de 2012. Le coût d'achat de ce fioul inexploitable n'a pas été exposé à la compensation en 2012.
Une démarche formelle de réclamation a été engagée par EDF en mars 2013 auprès de son fournisseur de combustibles. Les négociations ont abouti au paiement d'une indemnité de 1,7 M€ exposée à la compensation en 2015. En conséquence, EDF sollicite que la différence entre les coûts d'achat de 6,9 M€ et l'indemnité perçue soit prise en compte. Les 5,2 M€ (6,9 M€ - 1,7 M€) sont ajoutés à la compensation d'EDF.
5.3. Correction des surcoûts de production supportés par EDF au titre de 2012 et 2013 due aux recettes supplémentaires
La réévaluation de recettes de production due aux recettes de ventes d'électricité supplémentaires en 2012 et 2013 (cf. paragraphe 3.1. et 3.2.) a conduit à diminuer le montant définitif des surcoûts de production d'EDF dans les ZNI de - 7,9 M€ en 2012 et de - 10,2 M€ en 2013. La répartition de ces surcoûts de production correctifs par zone est présentée dans le tableau 1.8 :
Tableau 1.8. - Correction des surcoûts de production d'EDF dans les ZNI en 2012 et en 2013
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5.4. Bilan des surcoûts de production d'EDF dans les ZNI
Au total, le montant des corrections apportées aux surcoûts de production supportés par EDF au titre des années 2011 à 2013 s'élève à - 12,6 M€ (0,4 M€ + 5,2 M€ - 7,9 M€ - 10,2 M€).
- Charges dues au « tarif de première nécessité »
La revalorisation rétroactive des tarifs réglementés de vente d'électricité (cf. paragraphe 3.) a généré pour EDF une perte de recettes supplémentaire due à l'application du TPN dont les barèmes ont été définis comme un pourcentage des tarifs pendant la période concernée. Seule la perte de recette due aux clients résidents dans les ZNI a été exposée à la compensation. Elle correspond à une estimation d'EDF (sur la base du nombre moyen de clients dans les ZNI et de leur consommation moyenne) comptabilisée dès 2014 alors que la facturation complémentaire effective est en cours de réalisation en 2015.
Le montant correspondant est ajouté à la compensation d'EDF et s'élève à 0,6 M€ (0,24 M€ au titre de 2012 et 0,35 M€ au titre de 2013).
Une régularisation aura lieu lorsqu'EDF aura déclaré les recettes réellement perçues au titre de la refacturation rétroactive 2012 et 2013.
- Bilan EDF
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2002 à 2013 vient augmenter la prévision des charges de service public 2016 de 2,8 M€, dont 18,5 M€ en métropole continentale, - 16,3 M€ dans les ZNI (-3,7 M€ - 12,6 M€) et 0,6 M€ au titre des dispositifs sociaux.
B. Surcoûts supportés par les ELD
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre des années antérieures à 2014 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées, ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2016.
1.1. Surcoûts supportés au titre de 2012
Deux ELD ont déclaré des charges reliquats au titre de l'année 2012. Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter d'un montant de 7,3 k€ les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2016 des ELD. Ces charges sont décrites dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1. - Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2012
| ELD |Charges dues aux contrats d'achats|Charges sociales|Charges supplémentaires constatées au titre de 2012| | | | |-------------------------------------------------|----------------------------------|----------------|---------------------------------------------------|---|---|---| | Quantité achetée (1) | Coût d'achat | Coût évité | Surcoût | | | | | MWh | k€ | k€ | k€ |k€ |k€ | | |Coopérative d'Électricité SAINT-MARTIN DE LONDRES| 4 | 2,2 | 0,2 |2,0|0,0|2,0| | ES ENERGIES STRASBOURG | 10 | 5,7 | 0,3 |5,3|0,0|5,3| | Total | 13 | 7,8 | 0,5 |7,3|0,0|7,3|
1.2. Surcoûts supportés au titre de 2013
Les charges supplémentaires supportés par quatorze ELD au titre de 2013 s'élèvent à 191,5 k€ et sont décrites dans le tableau 2.2.
Tableau 2.2. - Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2013
| ELD |Charges dues aux contrats d'achats|Charges sociales|Charges supplémentaires constatées au titre de 2013| | | | |-----------------------------------------------------------|----------------------------------|----------------|---------------------------------------------------|---------|----|---------| | Quantité achetée (1) | Coût d'achat | Coût évité | Surcoût | | | | | MWh | k€ | k€ | k€ | k€ | k€ | | | Coopérative de droit suisse ELEKTRA BIRSECK | 6 230 | 779,4 | 224,3 | 555,1 |0,0 | 555,1 | | ES ENERGIES STRASBOURG | 3 328 | 539,9 | 127,2 | 412,7 |0,0 | 412,7 | | SAEML UEM USINE D'ELECTRICITE DE METZ | 311 | 137,7 | 10,5 | 127,2 |0,0 | 127,2 | | Régie d'Électricité du Département de la Vienne SOREGIES | 387 | 122,1 | 10,9 | 111,2 |0,0 | 111,2 | | Coopérative d'Électricité SAINT-MARTIN DE LONDRES | 122 | 43,4 | 4,1 | 39,3 |0,0 | 39,3 | | Régie Municipale d'Électricité ROQUEBILLIERE | 35 | 19,1 | 1,0 | 18,1 |0,0 | 18,1 | | SICAE de l'Aisne | 30 | 18,4 | 1,5 | 17,0 |0,0 | 17,0 | | S.I.C.A.E. DE LA REGION DE PRECY SAINT-MARTIN | 33 | 7,2 | 0,8 | 6,3 |0,0 | 6,3 | | Régie Communale d'Électricité UCKANGE | 0 | 3,5 | 0,0 | 3,5 |0,0 | 3,5 | |Régie Intercommunale d'Électricité NIEDERBRONN REICHSHOFFEN| 5 | 2,8 | 0,2 | 2,6 |0,0 | 2,6 | | Société d'économie mixte locale DREUX - GEDIA | 0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |9,9 | 9,9 | | Régie du Syndicat Électrique Intercommunal PAYS CHARTRAIN | 0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |6,2 | 6,2 | | S.I.C.A.E. de la SOMME et du CAMBRAISIS | -108 | -57,5 | -3,2 | -54,3 |0,0 | -54,3 | | S.I.C.A.E. REGION DE PITHIVIERS | -19 743 | -1 820,1 | -756,8 |-1 063,3|0,0 |-1 063,3| | TOTAL | -9 368 | -204,0 | -379,4 | 175,4 |16,1| 191,5 |
1.3. Bilan ELD
Les régularisations et déclarations des ELD au titre des années 2012 et 2013 conduisent à augmenter d'un montant de 198,8 k€ les charges intégrées dans les charges prévisionnelles 2016 des ELD.
C. Surcoûts supportés par Electricité de Mayotte
1.1. Recettes de production supplémentaires au titre de 2013
A l'instar d'EDF (cf. paragraphe 3.) Electricité de Mayotte (EDM) a procédé à l'application rétroactive des tarifs de vente d'électricité plus élevés. Les recettes supplémentaires viennent diminuer les surcoûts de production et les surcoûts d'achat d'EDM au titre de l'année 2013 (voir paragraphes 1.2. et 1.3. ci-après). La part production du tarif de vente calculée pour l'année 2013 a également été réévaluée.
Les recettes de vente d'électricité supplémentaires d'EDM s'élèvent à 0,8 M€ en 2013 en surplus des 26,1 M€ déclarés auparavant (35).
Les recettes de production s'élèvent donc à 10,9 M€ en 2013 contre 10,1 M€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 0,8 M€. La hausse des recettes conduit à une diminution du même montant du surcoût de production d'EDM (cf. paragraphe 1.3.).
Le calcul détaillé des recettes de production corrigées est présenté dans le tableau 3.1 :
Tableau 3.1. - Recettes de production corrigées d'EDM au titre de 2013
| (+) Recettes constatées 2013 |26,8 M€| |:------------------------------------------------|:------| | (+) Recettes théoriques agents EDM 2013 |0,1 M€ | | Recettes totales 2013 à considérer |26,9 M€| | (-) Recettes de distribution 2013 |15,4 M€| | (-) Recettes de gestion clientèle 2013 |1,1 M€ | |(+) Recettes de vente pertes et services systèmes|1,2 M€ | | Recettes brutes de production |11,6 M€| | Recettes de production 2013* |10,9 M€|
(*) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat.
1.2. Surcoûts d'achat supportés au titre de 2013
La prise en compte de recettes supplémentaires au titre de 2013 (cf. paragraphe 1.1.) modifie la part production du tarif de vente à considérer à Mayotte. Or, celle-ci détermine le coût évité à EDM par les contrats d'achat. Le coût évité corrigé s'élève à 605 k€, contre 562 k€ évalués auparavant, ce qui représente une correction à la hausse de 43 k€. La hausse des coûts évités conduit donc à une diminution du même montant du surcoût dû aux contrats d'achat, soit - 43 k€.
Par ailleurs, un contrat photovoltaïque a été régularisé par EDM au titre de l'exercice 2013. Le coût évité dû à ce contrat a été évalué en application de la PPTV corrigée pour 2013. Le surcoût imputable à ce contrat est de 1,5 k€ pour un volume d'achat de 18,3 MWh.
Au total, le surcoût d'achat retenu au titre de 2013 pour EDM s'élève à - 42 k€ (- 43 k€ + 1,5 k€).
1.3. Correction du surcoût de production supporté par EDM au titre de 2013 due aux recettes supplémentaires
La réévaluation de recettes de production due aux recettes de ventes d'électricité supplémentaires en 2013 (cf. paragraphe 1.1.) a conduit à diminuer le montant définitif des surcoûts de production d'EDM de - 0,8 M€ en 2013.
1.4. Bilan EDM
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDM au titre de l'année 2013 vient diminuer la prévision des charges de service public 2016 de - 0,8 M€ (-0,8 M€ - 42 k€).
D. Bilan
Les charges prévisionnelles 2016 doivent être augmentées des reliquats de charges au titre des années 2002 à 2013 qui s'élèvent au total à 2,2 M€.
|OPÉRATEUR|CHARGES SUPPLÉMENTAIRES À INTÉGRER DANS LA CSPE 2016| |---------|----------------------------------------------------| | EDF | 2,8 M€ | | ELD | 0,2 M€ | | EDM | -0,8 M€ | | Total | 2,2 M€ |
(30) Les détails de l'évaluation initiale des recettes et de la part production du tarif de vente 2012 sont précisés dans l'annexe 2 de la délibération du 9 octobre 2013.
(31) Les détails de l'évaluation initiale des recettes et de la part production du tarif de vente 2013 sont précisés dans l'annexe 2 de la délibération du 15 octobre 2014.
(32) La correction concerne le coût évité évalué pour les coûts d'achat supportés au titre de 2012 (objet de l'annexe 2 de la délibération du 9 octobre 2013) et pour les reliquats 2012 (objet de l'annexe 4 de la délibération du 15 octobre 2014).
(33) La correction concerne le coût évité évalué pour les coûts d'achat supportés au titre de 2013 (objet de l'annexe 2 de la délibération du 15 octobre 2014).
(34) Le ruban implicite correspond au coût de la puissance moyenne si celle-ci était uniformément appelée sur l'année.
(35) Les détails de l'évaluation initiale des recettes et de la part production du tarif de vente 2013 sont précisés dans l'annexe 2 de la délibération du 15 octobre 2014.
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